Le présent arrêt, rendu le 27 mars 2024 par la première chambre de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, illustre le pouvoir qu'ont les parties de substituer, par accord, leurs propres modalités d'exercice de l'autorité parentale à celles fixées par le juge aux affaires familiales, sous le contrôle de l'intérêt supérieur de l'enfant. Saisie d'un appel contre un jugement ayant fixé la résidence de l'enfant commun auprès de la mère et défini un droit de visite et d'hébergement au père, la Cour, au vu d'une transaction intervenue à l'audience, en donne acte aux parties, réforme le jugement en conséquence et tire les conséquences procédurales de cet accord, notamment quant aux dépens et aux indemnités de procédure. La décision met ainsi en lumière la place du consensus dans le contentieux familial et la fonction du juge d'appel, qui, face à une demande conjointe conforme à l'intérêt de l'enfant, se borne à en homologuer la teneur pour lui conférer force exécutoire. ## I. Faits et procédure Les parties sont les parents d'un enfant commun, né en 2020 (dont la date de naissance figure au dossier), qui était à l'époque du litige confié à la crèche et dont l'autorité parentale était exercée conjointement. Par requête déposée le 8 novembre 2022, la mère a saisi le juge aux affaires familiales du tribunal d'arrondissement de Luxembourg. Par jugement du 13 décembre 2023, ce magistrat a constaté l'exercice conjoint de l'autorité parentale, fixé le domicile légal et la résidence habituelle de l'enfant auprès de la mère, accordé au père un droit de visite et d'hébergement selon un calendrier alternant deux semaines types, autorisé la mère à procéder seule à l'inscription de l'enfant dans un établissement d'accueil situé en France, et donné acte au père de son engagement à verser une contribution mensuelle de 150 euros. Le père a régulièrement interjeté appel par requête déposée le 21 décembre 2023. Il sollicitait, à titre principal, un droit de visite et d'hébergement élargi, comprenant notamment les soirées en semaine et un week-end sur deux, et, à titre subsidiaire, une modification du droit de visite selon le lieu de la crèche. Il demandait en outre que l'enfant soit inscrit dans une crèche située au Luxembourg, que les frais extraordinaires soient partagés par moitié, qu'il soit condamné à rembourser une part de factures impayées et qu'une indemnité de procédure de 500 euros lui soit allouée. Par ordonnance du 9 février 2023, la Cour a délégué l'affaire à un magistrat unique sur le fondement de l'article 1007-10 du Nouveau Code de procédure civile. Lors de l'audience du 15 mars 2024, les parties ont présenté à la Cour un accord global portant sur quatre points : un droit de visite et d'hébergement exercé trois week-ends par mois jusqu'à la rentrée scolaire de septembre 2024, avec un partage des vacances scolaires par moitié selon une alternance annuelle ; le choix conjoint de la crèche, fixé dans un établissement situé en France ; le partage par moitié des frais extraordinaires ; et la prise en charge par la mère de la moitié des arriérés de frais de crèche, pour un montant de 691,75 euros. Le père a en outre renoncé à sa demande d'indemnité de procédure et à sa demande de distraction des dépens, et les parties ont convenu de se partager les frais et dépens par moitié. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question soumise à la Cour était, en substance, de savoir si la juridiction d'appel pouvait, à la demande conjointe des parties, donner acte de leur accord, réformer en conséquence le jugement entrepris et en tirer les conséquences sur les frais et l'indemnité de procédure, alors même que cet accord ne reproduisait pas intégralement les prétentions initiales de l'appelant. La Cour répond positivement. Elle relève que l'accord des parties est « dans l'intérêt de l'enfant commun », critère cardinal qui gouverne l'ensemble du droit de la famille et que le juge doit vérifier lorsqu'il homologue des modalités relatives à l'exercice de l'autorité parentale. Elle en déduit qu'il convient de faire droit à la demande conjointe, de donner acte aux parties de leur accord, et d'en tirer les conséquences quant à la voie de recours exercée. Sur le fond, la Cour réforme le jugement de première instance en accordant au père un droit de visite et d'hébergement sur trois week-ends par mois, du dimanche à 10 heures au mardi à la rentrée de la crèche, jusqu'au 1er septembre 2024. Elle précise que ces modalités seront réexaminées par les parties à la rentrée scolaire au regroupement concerné. Pour les périodes de vacances scolaires, elle consacre un partage par moitié, alterné d'une année à l'autre