## I. Identification de la décision officielle Décision commentée : **Justice de paix de Luxembourg (Tribunal du travail & Bail à loyer), 2024-03-27, n° 1179 (JPLCIVIL)** ([Source officielle](https://download.data.public.lu/resources/justice-de-paix-luxembourg-civil-1/20260608-120349/2024.zip)). ## II. Motifs et texte intégral de la juridiction Répertoire No. 1179/24 L-CIV-65/23, L-CIV-659/23 Audience publique du 27 mars 2024 Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, siégeant en matière civile, a rendu le jugement qui suit dans la cause entre -Ila société SOCIETE1.) SA, société anonyme, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.) partie demanderesse comparant par Maître Jean KAUFFMAN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg et l’association sans but lucratif SOCIETE2.) ASBL, établie à L-ADRESSE2.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO2.) (dossier géré par SOCIETE3.) sous le no. LU3819.0000.4899.8-002) partie défenderesse représentée par la société SCHILTZ & SCHILTZ SA, société anonyme, inscrite au Barreau de Luxembourg, établie et ayant son siège social à L-1610 LUXEMBOURG, 24-26, avenue de la Gare, immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B220251, 2 représentée aux fins de la présente procédure par Maître Claude VERITER, avocate à la Cour, demeurant à Luxembourg comparant à l’audience par Maître Anissa CHAIB, avocate, en remplacement de Maître Claude VERITER, avocate à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg -IIla société SOCIETE4.) BV, société de droit néerlandais constituée sous la forme de société à responsabilité limitée (beslote venootschap), établie et ayant son siège social à NL-ADRESSE3.), inscrite à la chambre de commerce des PaysBas sous le numéroNUMERO3.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions sinon par son organe compétent actuellement en fonctions partie demanderesse représentée par la société SCHILTZ & SCHILTZ SA, société anonyme, inscrite au Barreau de Luxembourg, établie et ayant son siège social à L-1610 LUXEMBOURG, 24-26, avenue de la Gare, immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B220251, représentée aux fins de la présente procédure par Maître Claude VERITER, avocate à la Cour, demeurant à Luxembourg comparant à l’audience par Maître Anissa CHAIB, avocate, en remplacement de Maître Claude VERITER, avocate à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg et 1 ) PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE4.) 2 ) la société SOCIETE1.) SA, société anonyme, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.) parties défenderesses comparant par Maître Jean KAUFFMAN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg ---------------------------------------------------------------------------------------------------------- 3 Faits Par exploit de l’huissier de justice suppléant Laura GEIGER du 24 janvier 2023, la société SOCIETE1.) SA fit donner citation à l’association sans but lucratif SOCIETE2.) ASBL à comparaître le jeudi, 23 février 2023 à 15.00 heures devant le tribunal de paix de et à Luxembourg pour y entendre statuer conformément à la citation prémentionnée et annexée au présent jugement. A l'appel de la cause à la prédite audience publique, l’étude SCHILTZ & SCHILTZ SA se présenta pour la partie défenderesse et l’affaire fut fixée aux fins de plaidoiries à l’audience du 31 mai 2023, puis au 8 novembre 2023 et ensuite au 21 février 2024. Par exploit de l’huissier de justice suppléant Christine KOVELTER du 27 octobre 2023, la société SOCIETE4.) BV fit donner citation à PERSONNE1.) et à la société SOCIETE1.) SA à comparaître le jeudi, 23 novembre 2023 à 15.00 heures devant le tribunal de paix de et à Luxembourg pour y entendre statuer conformément à la citation prémentionnée et annexée au présent jugement. A l'appel de la cause à la prédite audience publique, Maître Jean KAUFFMAN se présenta pour les parties défenderesses et l’affaire fut fixée aux fins de plaidoiries, ensemble avec le rôle connexe, à l’audience du 21 février 2024. Lors de la prédite audience à laquelle les affaires furent utilement retenues, Maître Jean KAUFFMAN et Maître Anissa CHAIB, en remplacement de Maître Claude VERITER, cette dernière en représentation de la société SCHILTZ & SCHILTZ SA, furent entendus en leurs moyens et conclusions. Sur ce, le tribunal prit les affaires en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, à laquelle le prononcé avait été fixé, le jugement qui suit: Par exploit d’huissier de justice du 24 janvier 2023, la société SOCIETE1.) SA a fait citer l’association sans but lucratif SOCIETE2.) (ci-après : le SOCIETE2.)) à comparaître devant le tribunal de paix de Luxembourg, siégeant en matière civile, pour s’entendre condamner à lui payer la somme de 9.902,50 euros avec les intérêts légaux à partir du jour des décaissements respectifs jusqu’à solde. Cette affaire a été enrôlée sous le numéro L-CIV-65/23 du rôle. Par exploit d’huissier de justice du 27 octobre 2023, la société SOCIETE4.) BV a fait citer PERSONNE1.) et la société SOCIETE1.) SA à comparaître devant le tribunal de paix de Luxembourg, siégeant en matière civile, pour s’entendre condamner solidairement, sinon in solidum, sinon chacun pour le tout, à lui payer la somme de 4.450,13 euros avec les intérêts légaux à partir du 20 novembre 2019, jour de l’accident, sinon à partir des dates de décaissements, sinon à partir 4 de la demande en justice, jusqu’à solde, ainsi qu’une indemnité de procédure de 500 euros sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile. Cette affaire a été enrôlée sous le numéro L-CIV-659/23 du rôle. Dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, il y a lieu d’ordonner la jonction des deux affaires. Les demandes ont trait à un accident de la circulation qui s'est produit en date du 20 novembre 2019, vers 12h30, sur l’autoroute A1, à hauteur du Cargo Center en direction de la Ville de Luxembourg, entre la voiture appartenant à et conduite par PERSONNE1.), et le camion appartenant à la société SOCIETE4.) BV et conduit par son préposé PERSONNE2.). La société SOCIETE1.) SA et PERSONNE1.) exposent que celle-ci aurait circulé sur la voie de circulation de droite de l’autoroute lorsque soudainement le camion conduit par PERSONNE2.), qui aurait circulé sur la voie de circulation de gauche, aurait changé de voie de circulation et aurait heurté la voiture de PERSONNE1.) sur le flanc gauche, laquelle serait restée accrochée au camion qui l’aurait encore ramenée avec lui sur une distance de 100 à 150 mètres. Pour PERSONNE1.) l’accident aurait été inévitable. La cause exclusive de l’accident résiderait dès lors dans le comportement fautif du conducteur du camion qui aurait changé de voie de circulation de manière intempestive, sans vérifier que la bande de circulation de droite était libre et sans avoir actionné le clignotant, en méconnaissance des articles 140 et 134 du code de la route et de l’article 1382 du code civil. En guise de preuve, la société SOCIETE1.) SA et PERSONNE1.) se prévalent du constat amiable d’accident, et plus particulièrement du fait que le conducteur du camion aurait coché la case 10 et reconnaîtrait ainsi avoir changé de file et avoir heurté avec la partie avant du camion le flanc gauche de la voiture de PERSONNE1.). A titre subsidiaire, elles offrent de prouver leur version des faits par l’audition de la conductrice de la voiture qui aurait circulé devant la voiture de PERSONNE1.) et qui aurait pu observer l’accident dans son rétroviseur. Principalement, la responsabilité de la société SOCIETE4.) BV serait engagée sur base de l’article 1384 alinéa 1er du code civil en sa qualité de gardien, et, subsidiairement, la responsabilité du conducteur du camion PERSONNE2.) serait engagée sur base des article 1382 et 1383 du code civil. Le SOCIETE2.) est actionné sur base de l’action directe prévue par la loi. La société SOCIETE4.) BV et le SOCIETE2.) contestent la version des faits adverse, en soutenant que contrairement à ce qu’affirment les parties adverses, PERSONNE1.) n’aurait pas circulé sur la voie de circulation de droite de l’autoroute au moment où le camion, qui aurait auparavant circulé sur la voie de 5 circulation de gauche, s’est rabattu sur la voie de circulation de droite, mais elle aurait quitté la voie d’accélération pour s’insérer sur l’autoroute, sur la même voie à hauteur du camion, venant ainsi lui couper la trajectoire et heurter le camion, ce qui serait dûment établi par le croquis illustratif du constat amiable sur lequel serait, en effet, représenté une voie d’insertion et une flèche pour démontrer qu’au moment de l’accident, PERSONNE1.) était en train de s’insérer sur l’autoroute. Le conducteur du camion, créancier de priorité et surpris par le comportement fautif de PERSONNE1.), n’aurait rien pu faire pour éviter la collision. L’entière responsabilité dans la genèse de l’accident incomberait partant aux fautes de conduite commises par PERSONNE1.), qui, en méconnaissance de l’article 156 (3) du code de la route, n’aurait pas cédé le passage au camion, et n’aurait pas non plus adopté une conduite raisonnable et prudente en violation de l’article 140 paragraphe 1 du code de la route. La responsabilité de PERSONNE1.) est recherchée, principalement, sur base de l’article 1384 alinéa 1er du code civil, en sa qualité de gardien, sinon sur base des articles 1382 et 1383 du même code. La société SOCIETE1.) SA est actionnée sur base de l’action directe prévue par la loi. La société SOCIETE1.) SA et PERSONNE1.) contestent qu’au moment de l’accident, celle-ci aurait été en train de s’insérer sur l’autoroute. 1. Quant aux responsabilités en cause L’article 1384 alinéa 1er du code civil dispose qu’« On est responsable non seulement du dommage que l’on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l’on a sous sa garde ». La responsabilité de l’article 1384 alinéa 1er du code civil est fondée sur l’obligation de garde, corrélative aux pouvoirs d’usage, de direction et de contrôle qui caractérisent le gardien. Ni la garde dans le chef de PERSONNE1.), ni la garde dans le chef de la société SOCIETE4.) BV du camion conduit par son préposé PERSONNE2.), ni le contact entre les véhicules impliqués ne sont contestés, de sorte qu’elles sont présumées responsables des suites dommageables de l’accident conformément à l’article 1384 alinéa 1er du code civil. Le gardien peut s’exonérer de la présomption de responsabilité pesant sur lui, soit partiellement en prouvant que la victime a contribué à son dommage par une faute quelconque, soit même intégralement en démontrant que le dommage est dû à une cause étrangère, au fait d’un tiers ou bien à la faute de la victime présentant les caractères de la force majeure. 6 Chacune des parties entend s’exonérer par la faute du conducteur adverse. PERSONNE1.), en sa qualité de propriétaire du véhicule accidenté, est à considérer comme victime du point de vue de l’exonération, tandis que PERSONNE2.), qui n’est pas propriétaire du camion accidenté, est à considérer comme tiers du point de vue de l’exonération. En guise de preuve de leurs versions des faits respectives, les deux parties se prévalent du constat amiable d’accident dûment signé par les deux conducteurs. Il convient de rappeler que le constat amiable d’accident automobile dûment signé par les deux conducteurs vaut aveu extrajudiciaire par rapport aux faits qu’il relate. Cette force probante n’est cependant pas absolue. Tel n’est le cas que si les mentions y portées sont claires et précises et ne laissent pas de doute quant au déroulement de l’accident, respectivement si elles ne sont pas contredites par d’autres éléments dûment établis en cause. Cette force probante n'est, en outre, attachée qu'aux mentions précisées aux r