## I. Identification de la décision officielle Décision commentée : **Justice de paix de Luxembourg (Tribunal du travail & Bail à loyer), 2024-03-27, n° 1180 (JPLCIVIL)** ([Source officielle](https://download.data.public.lu/resources/justice-de-paix-luxembourg-civil-1/20260608-120349/2024.zip)). ## II. Motifs et texte intégral de la juridiction Répertoire No. 1180/24 L-CIV-613/23 Audience publique du 27 mars 2024 Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, siégeant en matière civile, a rendu le jugement qui suit dans la cause entre PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.) partie demanderesse comparant par Maître Brahim SAHKI, avocat à la Cour, en remplacement de Maître Jean TONNAR, avocat à la Cour, les deux demeurant à Esch-sur-Alzette et la société SOCIETE1.) SA, société anonyme, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.) partie défenderesse comparant par Maître Jean KAUFFMAN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg ---------------------------------------------------------------------------------------------------------- Faits 2 Par exploit de l'huissier de justice Tom NILLES du 11 octobre 2023, PERSONNE1.) fit donner citation à la société SOCIETE1.) SA à comparaître le jeudi, 9 novembre 2023 à 15.00 heures devant le tribunal de paix de et à Luxembourg pour y entendre statuer conformément à la citation prémentionnée et annexée au présent jugement. A l'appel de la cause à la prédite audience publique, Maître Jean KAUFFMAN se présenta pour la société SOCIETE1.) et l’affaire fut fixée aux fins de plaidoiries à l’audience du 21 février 2024. Lors de la prédite audience à laquelle l’affaire fut utilement retenue, Maître Brahim SAHKI, en remplacement de Maître Jean TONNAR, et Maître Jean KAUFFMAN furent entendus en leurs moyens et conclusions. Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, à laquelle le prononcé avait été fixé, le jugement qui suit: Par exploit d’huissier de justice du 11 octobre 2023, PERSONNE1.) a fait citer la société SOCIETE1.) SA à comparaître devant le tribunal de paix de Luxembourg, siégeant en matière civile, pour s’entendre condamner à lui payer la somme de 10.085,26 euros à titre d’indemnisation du préjudice matériel subi, consistant dans les frais et honoraires d’avocat supportés par lui en relation avec le vol de sa voiture, avec les intérêts légaux à partir de la date d’émission des notes de frais et honoraires, sinon à partir de la date de refus d’indemnisation, sinon à partir de la demande en justice, chaque fois jusqu’à solde, ainsi qu’une indemnité de procédure de 2.000 euros sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile. A l’audience des plaidoiries, PERSONNE1.) réduit sa demande à la somme de 10.000 euros. Il échet de lui en donner acte. Le demandeur expose que dans la nuit du 21 octobre 2019, il aurait été victime d’un vol de sa voiture, dûment dénoncé à son assureur, la société SOCIETE1.) SA. Il se serait avéré que ce vol a été perpétré par PERSONNE2.) qui aurait été condamné pour vol par jugement correctionnel du 7 octobre 2020. La voiture volée aurait été retrouvée dans un état déplorable qui n’aurait pas permis une remise en circulation à moindre frais, mais la défenderesse aurait refusé toute prise en charge tant pour le vol que pour les frais judiciaires dans le cadre des poursuites pénales introduites contre PERSONNE2.), de sorte que le demandeur aurait été contraint d’agir judiciairement à son encontre. 3 Par jugement rendu en date du 1er juin 2023 par le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, la société SOCIETE1.) SA aurait été condamnée à indemniser le demandeur du dommage matériel qu’il a subi suite au vol de sa voiture. Suite à ce jugement, il aurait, par courrier de son avocat du 2 août 2023, sollicité auprès de la société SOCIETE1.) SA la prise en charge des frais et honoraires déboursés par lui dans le cadre de l’affaire pénale contre PERSONNE2.) d’une somme de 5.121,50 euros, et dans le cadre de la procédure civile en indemnisation contre la défenderesse d’une somme de 4.963,76 euros. PERSONNE1.) se prévaut de l’article 30 des conditions générales de la défenderesse, qui prévoirait en son point 2 expressément la prise en charge par l’assureur des frais et honoraires de l’avocat dans le cadre d’un recours introduit par l’assuré contre le responsable de son dommage, ainsi que de l’article 32 qui déterminerait les frais pris en charge. Le demandeur souligne qu’aucun des cas prévus par l’article 66 des conditions générales, permettant à l’assureur de refuser sa garantie, ne serait applicable en l’espèce, conformément à ce qu’aurait retenu le jugement précité du tribunal d’arrondissement du 1er juin 2023. Il précise encore que le montant maximum de la prise en charge s’élèverait en vertu des conditions particulières d’assurance à une somme de 10.000 euros. Sa demande serait justifiée car elle correspondrait aux frais et honoraires nécessaires pour assurer sa défense. Or, la défenderesse refuserait de l’indemniser, de sorte qu’il y aurait lieu à contrainte judiciaire. PERSONNE1.) invoque les articles 1134 et suivants du code civil comme fondement légal de sa demande. La société SOCIETE1.) SA demande à voir déclarer la demande non fondée. Elle expose qu’il y aurait eu deux problèmes à la base du présent litige, à savoir, d’une part, que PERSONNE1.) aurait uniquement fait sa déclaration de sinistre un an et demi après sa survenance ce qui l’aurait rendue méfiante, et, d’autre part, que le demandeur ne l’aurait pas informée de la procédure pénale en France, mais se serait contenté de lui communiquer par la suite le jugement intervenu. En droit, elle fait valoir que la garantie « Défense et recours » prévue par les conditions générales du contrat d’assurance ne serait pas applicable en l’espèce. En effet, aucune des conditions prévues par l’article 30 des conditions générales pour l’application de cette garantie ne serait remplie, plus particulièrement l’hypothèse du recours contre les tiers responsables en cas de vol de la voiture et d’accident subséquent deux mois plus tard ne serait pas couverte par cette disposition. 4 A titre subsidiaire, la société SOCIETE1.) SA ne conteste pas le montant réclamé. La demande, introduite dans les formes et délais de la loi, est à déclarer recevable. Il est constant en cause que le 21 octobre 2019, PERSONNE1.) a été victime d’un vol de sa voiture. La voiture volée a été retrouvée par les forces de l’ordre dans la nuit du 31 décembre 2019 au 1er janvier 2020 à Saint-Hippolyte en France, dans un état endommagé. Suivant jugement correctionnel rendu en date du 7 octobre 2020 par le tribunal correctionnel de Perpignan, PERSONNE2.) a été déclaré coupable du vol de la voiture de PERSONNE1.) et il a été condamné à payer à celui-ci la somme de 500 euros à titre de réparation du préjudice moral et la somme de 9.835 euros à titre de réparation du préjudice matériel. Suivant jugement rendu en date du 1er juin 2023 par le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, la société SOCIETE1.) SA a été condamnée à payer à PERSONNE1.) la somme de 4.388,89 euros à titre d’indemnisation des détériorations accrues à sa voiture du fait du vol, avec les intérêts légaux à partir du jour du refus de l’indemnisation, le 16 novembre 2021, jusqu’à solde. Maître Jean TONNAR a représenté PERSONNE1.) dans le cadre de ces deux procédures. Aux termes des conditions générales 2013/1 de l’assurance « Ideal Auto » de SOCIETE2.), applicables en l’espèce, il est stipulé à la rubrique « ETENDUE DES GARANTIES », sous-rubrique « Assurance Défense et Recours », article 30 intitulé « OBJET ET ETENDUE DE LA GARANTIE », point 2 intitulé « RECOURS CONTRE LES TIERS RESPONSABLES » que : « L’assureur prend en charge les frais et honoraires exposés pour exercer par voie amiable ou judiciaire un recours contre les responsables autres que les assurés définis au présent contrat, lorsque les assurés sont victimes de dommages corporels et/ou matériels à la suite d’un sinistre dans lequel est impliqué le véhicule assuré, afin d’obtenir l’indemnisation du préjudice subi par les assurés. ». Et au point 3 intitulé « DISPOSITIONS COMMUNES », il est stipulé à alinéa 2 que : « Les assurés ne pourront pas invoquer la garantie dans les cas où l’assurance de la responsabilité civile n’est pas acquise ou pour lequel l’assureur pourrait exercer un recours en vertu des conditions applicables à l’assurance de la responsabilité civile (sauf si le recours porte uniquement sur une franchise) » et à l’alinéa 3 que : « Toutefois, la garantie reste acquise au preneur d’assurance et/ou au propriétaire du véhicule assuré à l’occasion des sinistres causés par les personnes dont il est civilement responsable en vertu de l’art. 1384 du Code Civil, quelles que soient la nature et la gravité des fautes de ces personnes ». 5 Il convient de relever en premier lieu que l’assureur n’est pas un tiers responsable au sens de l’article 30 précité des conditions générales, de sorte que la garantie y stipulée n’est pas applicable concernant les frais et honoraires exposés dans le cadre de la demande en indemnisation introduite par PERSONNE1.) contre la société SOCIETE1.) SA et ayant donné lieu au jugement du 1er juin 2023. La demande est dès lors non fondée de ce chef. Concernant les frais et honoraires exposés dans le cadre du litige pénal contre l’auteur du vol de la voiture de PERSONNE1.), le tribunal d’arrondissement de Luxembourg a retenu aux termes du jugement précité du 1er juin 2023, que les détériorations accrues à la voiture de PERSONNE1.) ont été causées « du fait du vol qui est le sinistre garanti par l’assureur », de sorte qu’on est en l’espèce en présence d’un « sinistre dans lequel est impliqué le véhicule assuré » tel que défini au point 2 précité de l’article 30 des conditions générales, et d’un recours exercé contre le tiers responsable au sens de cette même disposition. Il y a ensuite lieu de constater que la clause de non-application de la garantie stipulée au point 3 précité de l’article 30 des conditions générales, et plus particulièrement en ce qu’elle prévoit « dans les cas où l’assurance de la responsabilité civile n’est pas acquise », est incompréhensible. En effet, (i) il convient de rappeler que seule la garantie de la responsabilité civile peut ne pas être acquise, et non pas l’assurance-même de la responsabilité civile, (ii) il n’est pas précisé si la responsabilité civile de l’assuré ou du tiers responsable est visée, et (iii) les hypothèses dans lesquelles cette « assurance de la responsabilité civile n’est pas acquise » n’y sont pas non plus définies/précisées. La deuxième partie de la phrase n’est pas plus claire dans la mesure où l’on ne sait pas à quoi la formulation « pour lequel » se rapporte. La portée de cette clause de non-application de la garantie n’étant partant pas déterminable, la défenderesse ne peut utilement s’en prévaloir. Il s’ensuit que la société SOCIETE1.) SA est tenue, en vertu de l’article 30 point 2 précité des conditions générales d’assurance, de la prise en charge des frais et honoraires d’avocat exposés par PERSONNE1.) dans le cadre du litige pénal contre l’auteur du vol de sa voiture, et ceci à hauteur d’un montant maximum de 10.000 euros, conformément à la limitation de garantie stipulée aux conditions particulières du contrat d’assurances. Dans la mesure où le montant réclamé par PERSONNE1.) est dûment étayé par le mémoire de frais et honoraires de Maître Jean TONNAR du 7 mars 2022 et n’a pas donné lieu à critique de la part de la défenderesse, il y a lieu de déclarer la demande fondée pour la somme de 5.121,50 euros. Eu égard à l’issue du litige, il serait inéquitable de laisser à la charge de PERSONNE1.) l’ensemble des frais non compris dans les dépens, de sorte qu’il 6 y a lieu de lui allouer une indemnité de procédure de 750 euros sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile. Par ces motifs le tribunal de paix de et à Luxembourg, siégeant en matière civile, statuant contradictoirement et en premier ressort ; déclare la demande recevable ; la déclare fondée à concurr