Le jugement du Tribunal du travail de Luxembourg du 27 mars 2024 (n° 1187/24, rôle L-TRAV-263/23) apporte une contribution significative à la protection du salarié en droit luxembourgeois sur trois points cumulatifs. Premièrement, il réaffirme le caractère d'ordre public de l'article L.121-3 du Code du travail : toute clause contractuelle qui aggrave les obligations du salarié en cas de démission, notamment en mettant à sa charge le remboursement de frais d'obtention d'un permis de travail, est nulle, quelle que soit la liberté contractuelle dont jouissent les parties. Deuxièmement, il écarte l'assimilation de telles sommes à une clause de dédit-formation, faute de base légale couvrant les frais administratifs. Troisièmement, il opère une requalification du contrat de stage en contrat de travail dès lors que la relation présente les trois éléments constitutifs (prestation, rémunération, subordination), et rappelle que le salaire social minimum, d'ordre public, constitue le plancher de rémunération applicable. La condamnation pour préjudice moral, fondée sur l'acharnement fautif de l'employeur dans le recouvrement d'une créance nulle, complète cette solution. ## I. Faits et procédure Un contrat de travail à durée indéterminée fut conclu le 11 janvier 2022 entre la société SOCIETE1.) SARL et PERSONNE1.), prévoyant une rémunération annuelle brute de 62.000 euros, avec un commencement des fonctions subordonné à la réception du visa de travail. Deux jours plus tard, le 13 janvier 2022, les mêmes parties conclurent un contrat de stage prenant effet le 17 janvier 2022, moyennant une indemnité de stage mensuelle de 2.500 euros. L'article 15 du contrat de travail mettait à la charge de la salariée une obligation de remboursement des frais liés à l'obtention de son permis de travail en cas de démission intervenant dans les cinq années suivant la conclusion du contrat. La salariée notifia sa démission avec préavis le 5 décembre 2022. Une facture datée du 31 décembre 2022, intitulée « invoice obtention work permit », fut émise pour un montant de 14.039,84 euros TTC, énumérant huit postes. La société employeur introduisit une demande en paiement de ce montant par requête du 20 avril 2023. La salariée conclut reconventionnellement à l'octroi de 6.607,16 euros d'arriérés de salaire, de 5.000 euros de dommages et intérêts pour préjudice moral et de 2.500 euros au titre de l'indemnité de procédure. Après plusieurs remises contradictoires, l'affaire fut plaidée le 4 mars 2024 et le jugement rendu le 27 mars 2024. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Première question : la clause de remboursement des frais de permis de travail est-elle valable ?** Le tribunal rappelle le libellé de l'article L.121-3 du Code du travail, aux termes duquel les parties peuvent déroger au titre du Code dans un sens plus favorable au salarié, toute clause contraire étant nulle lorsqu'elle vise à restreindre ses droits ou à aggraver ses obligations. Il retient que sont annulables les clauses qui, par l'ampleur de l'engagement, constituent un véritable obstacle à la liberté de démissionner. Le salarié en contrat à durée indéterminée peut démissionner à tout moment, sans motif, sous la seule contrainte d'un préavis égal à la moitié de celui de l'employeur en cas de licenciement, sauf faute grave. La juridiction en déduit que l'article 15 aggrave les obligations du salarié démissionnaire. Elle écarte, en outre, l'argument tiré de l'acceptation contractuelle de la clause : l'interdiction de dérogation moins favorable s'impose indépendamment du consentement du salarié. Enfin, elle refuse l'analogie avec la clause de dédit-formation, celle-ci étant prévue et encadrée par le Code du travail, tandis qu'aucune disposition ne prévoit le remboursement de frais administratifs liés à un permis de travail. **Deuxième question : le préjudice moral est-il caractérisé ?** Le tribunal distingue la simple tentative d'entraver la liberté de démissionner de l'acharnement fautif. Il relève la confection d'une facture de plus de 14.000 euros, soit plus du double du salaire brut mensuel, la réclamation réitérée y compris par courrier de l'avocat de l'employeur, et l'absence de tout document prouvant les démarches invoquées. Ces circonstances caractérisent une faute et une pression de nature à affecter le bien-être de la salariée, justifiant une indemnisation ex aequo et bono de 1.500 euros, très inférieure à la demande. **Troisième question : le contrat de stage doit-il être requalifié ?** Le tribunal rappelle le principe selon lequel le stage en entreprise, mise en situation professionnelle à finalité formative, ne donne p