Le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, huitième chambre, par jugement du 27 mars 2024, donne acte à une société anonyme de son désistement d'instance et d'action formé à l'encontre de deux époux défendeurs à une action en paiement fondée sur un contrat d'entreprise, lequel désistement avait été accepté par les défendeurs. Il rappelle que le désistement d'action, consacré par un acte sous seing privé, est parfait par la seule manifestation de volonté de son auteur, sans qu'il soit besoin d'acceptation par la partie adverse, et qu'il emporte extinction du droit d'agir sur les prétentions litigieuses ainsi que, par voie de conséquence, extinction de l'instance. Les parties ayant convenu de conserver leurs frais à leur charge, le tribunal déclare la chose ainsi réglée. La portée de la décision est essentiellement procédurale : elle illustre la distinction entre désistement d'instance, qui relève de l'extinction de la procédure, et désistement d'action, qui atteint le droit lui-même et interdit de le reformuler, ainsi que l'effet de la volonté unilatérale de renonciation en matière de procédure civile. ## I. Faits et procédure Une société anonyme luxembourgeoise, SOCIETE1.) SA, avait conclu avec les consorts PERSONNE1.) et PERSONNE2.) un contrat d'entreprise en date du 16 décembre 2015. Estimant que les travaux avaient été réceptionnés le 19 juin 2017 et que le solde des factures demeurait impayé, elle a, par exploit d'huissier du 13 juillet 2018, assigné les défendeurs devant le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg. Ses prétentions tendaient à la constatation de la réception, à la condamnation solidaire, in solidum ou chacun pour sa part, au paiement de la somme de 22.302,62 euros assortie d'intérêts légaux distincts selon les montants, à l'allocation de dommages et intérêts de 10.000 euros sur le fondement des articles 1147 et suivants du Code civil, à titre subsidiaire d'une indemnité de procédure de 10.000 euros sur le fondement de l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens. Par acte intitulé « Désistement d'instance et d'action », revêtu de la mention « Bon pour désistement d'instance et d'action » et signé par un représentant de la demanderesse, celle-ci a déclaré se désister purement et simplement de l'instance et de l'action introduite contre les consorts. Par conclusions du 1er mars 2024, les défendeurs ont marqué leur accord avec ce désistement. Le tribunal était ainsi saisi d'une demande d'acte et de constatation de l'extinction de l'instance, les parties s'étant accordées sur le sort des frais. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée au tribunal était de savoir quels effets produit un désistement d'action formalisé par acte sous seing privé, notamment s'il requiert l'acceptation de la partie adverse, et quelles conséquences en découlent quant à l'instance et aux frais. Le tribunal répond en deux temps. Il relève, d'une part, que le désistement d'action, valablement effectué par acte sous seing privé, n'a pas à être accepté par l'adversaire, dès lors qu'il est parfait par la seule manifestation de volonté de son auteur. D'autre part, il en tire que ce désistement entraîne l'extinction du droit d'agir relativement aux prétentions litigieuses et, accessoirement, l'extinction de l'instance, en se référant à un arrêt de la Cour d'appel du 28 mars 1996. Il en déduit qu'il y a lieu de donner acte à la société demanderesse de son désistement d'action à l'encontre des défendeurs. Constatant que les parties ont convenu de conserver à leur charge respective les frais exposés, le tribunal fait droit à cette convention, déclare éteinte l'instance et l'action, et dit que chacune des parties supportera ses propres frais. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique Cette décision, par sa sobriété, présente un intérêt pédagogique réel en ce qu'elle rappelle la différence fondamentale entre le désistement d'instance, qui met fin à la procédure sans atteindre le droit substantiel, et le désistement d'action, qui abdique le droit d'agir lui-même. Le désistement d'action, en tant qu'acte de disposition sur la prétention, emporte renonciation à la faculté de remettre en cause l'objet litigieux, et sa nature de renonciation unilatérale explique qu'il ne soit pas soumis à l'acceptation du défendeur. Le tribunal souligne d'ailleurs que cette acceptation n'était pas juridiquement nécessaire, même si les défendeurs l'avaient donnée en l'espèce, ce qui conforte la solution sans en être la condition. L'enseignement pratique est double. Pour le praticien, la forme choisie par le demandeur — un acte sous seing privé