Par un jugement rendu le 27 mars 2024, la quinzième chambre du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg rappelle avec une rigueur salutaire les exigences formelles présidant à la validité de l’exploit d’ajournement, particulièrement dans le contexte complexe des groupements dépourvus de personnalité morale. En l’espèce, une société anonyme, membre d’une association momentanée, avait assigné son coassocié en répétition d’un trop-perçu, tout en prétendant agir « au nom et pour le compte » de ladite association. Le Tribunal prononce la nullité de l’assignation sur le fondement du libellé obscur (*obscuri libelli*), relevant une contradiction insurmontable entre la qualité déclarée de la demanderesse et l’objet de sa prétention. Cette décision souligne l’incapacité processuelle de l’association momentanée, simple contrat de coopération, et sanctionne l’imprécision quant à la ventilation des créances entre associés. En l’absence de personnalité juridique du groupement, l’ambiguïté sur le bénéficiaire effectif de la condamnation et sur le titre de la demanderesse constitue un grief de nature à entraver les droits de la défense, justifiant l’annulation de l’acte introductif d’instance sans examen au fond. ## I. Faits et procédure Le 20 avril 2020, la société de droit luxembourgeois **SOCIETE1 SA** et la société de droit belge **SOCIETE2 SPRL** ont conclu un contrat d’association momentanée (ci-après « l’Association ») régi par le droit luxembourgeois. Ce groupement avait pour objet la mise en commun de moyens pour l’exécution d’un chantier de désamiantage et de démolition, pour un montant forfaitaire de 1.200.000 EUR. Une fois les travaux achevés, un différend est apparu lors de l’établissement du décompte final. SOCIETE1 SA, estimant que SOCIETE2 SPRL avait perçu des sommes excédant sa part réelle de travaux, a adressé un projet de décompte en avril 2022. Face à l’absence de règlement, SOCIETE1 SA a fait assigner SOCIETE2 SPRL par exploit du 30 janvier 2023. De manière notable, SOCIETE1 SA a introduit son action en précisant qu’elle agissait « au nom et pour le compte de l’association momentanée ». Elle sollicitait la condamnation de sa coassociée au paiement de 32.341,34 EUR HTVA. La défenderesse a soulevé *in limine litis* l’exception de nullité de l’assignation pour libellé obscur, ainsi que plusieurs fins de non-recevoir tirées du défaut de capacité et d’intérêt à agir de l’Association. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le Tribunal était principalement saisi de la question de la validité de l’assignation au regard des articles 154, point (1), et 264 du Nouveau Code de procédure civile (NCPC). Le litige portait sur le point de savoir si l’indication d’une action menée « pour le compte d’une association momentanée » (dépourvue de personnalité juridique) par l’un de ses membres contre l’autre créait une confusion telle qu’elle empêchait la défense de s’organiser. Pour prononcer la nullité de l’acte, le Tribunal développe une argumentation en trois temps : 1. **L’exigence de précision de l’objet et de la qualité :** En vertu de l’article 154 NCPC, l’assignation doit énoncer l’objet de la demande et un exposé des moyens de façon suffisamment précise pour que le défendeur puisse préparer sa défense. Le juge apprécie souverainement si le libellé permet de déterminer le fondement juridique et l’objet sans équivoque. 2. **L’absence de personnalité juridique de l’association momentanée :** Le Tribunal relève que l’Association n’a pas la capacité d’ester en justice. Dès lors, une contradiction manifeste apparaît lorsque SOCIETE1 SA prétend agir « au nom » d’une entité inexistante juridiquement pour réclamer une somme dont la répartition finale entre les membres n’est pas précisée. 3. **L’existence d’un grief :** Le Tribunal retient que cette confusion sur la qualité et sur le titre de la demanderesse cause un grief réel à SOCIETE2 SPRL. La défenderesse est mise dans l’impossibilité de savoir si elle doit répondre d’une dette envers l’associée ou envers le groupement, et quelle est la clé de répartition de la créance. Cette désorganisation de la défense justifie l’annulation de l’exploit en application de l’article 264 NCPC. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique Cette décision illustre la rigueur du formalisme procédural luxembourgeois face aux structures sociétaires transparentes. **Sur le plan doctrinal**, le jugement rappelle la nature purement contractuelle de l’association momentanée. Contrairement aux sociétés commerciales dotées de la personnalité morale, l’association momentanée ne constitue pas un sujet