Le présent arrêt de la Chambre de l'application des peines de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, rendu le 28 mars 2024 sous le numéro 43/24 chap., appelle une analyse attentive des règles de procédure applicables aux requêtes et recours en matière d'interdiction de conduire. La Cour y juge irrecevable, pour cause de tardiveté, une requête tendant à faire bénéficier une première condamnation à interdiction de conduire de l'aménagement du sursis prévu à l'article 694, paragraphe 5, du Code de procédure pénale. Elle affirme que cette requête relève du régime procédural général du recours énoncé à l'article 698, alinéa 3, et non d'un régime dérogatoire qui serait exempt de délai. Ce faisant, elle consacre une lecture unitaire du chapitre VI du Code de procédure pénale et refuse d'opérer, à partir de la différence terminologique entre « requête » et « recours », une distinction qui priverait de toute portée le délai de huit jours ouvrables. La décision présente un intérêt pratique certain, en ce qu'elle rappelle que l'exigence de célérité s'applique à l'ensemble des voies d'action ouvertes contre les décisions du Procureur général d'État en matière d'exécution des peines, quelle qu'en soit la dénomination. ## I. Faits et procédure Le requérant, condamné le 3 novembre 2020 par le tribunal correctionnel de Luxembourg pour conduite sans permis valable, s'est vu infliger une interdiction de conduire de six mois assortie du sursis. Ce sursis a été révoqué à la suite d'une seconde condamnation, prononcée par ordonnance pénale du 23 février 2023, pour conduite en état d'ivresse, assortie d'une interdiction de conduire de vingt-deux mois elle-même sursitaire. Un retrait administratif de douze mois, décidé par arrêté ministériel du 10 juillet 2023, est venu s'ajouter à ces mesures. Par décision du 24 juillet 2023, la déléguée du Procureur général d'État à l'exécution des peines a fixé l'exécution de l'interdiction de conduire ferme, interrompue par la suspension administrative du 12 juillet 2023 au 12 juillet 2024, pour reprendre le 13 juillet 2024 et prendre fin le 16 décembre 2024. Cette décision a été notifiée au requérant le 31 juillet 2023, ainsi que l'établit le relevé « Track and Trace » de la Poste. Le requérant, invoquant son engagement professionnel comme architecte depuis le 11 mars 2024, a saisi la Chambre de l'application des peines par l'intermédiaire de son conseil, par courriel adressé au greffe le 26 mars 2024 (la Cour retenant par ailleurs la date du 27 mars 2024 dans ses motifs). Il sollicite, à titre principal, le sursis à l'exécution de l'interdiction ferme sur le fondement de l'article 694, paragraphe 5, du Code de procédure pénale, et, à titre subsidiaire, l'octroi d'une exception pour les trajets visés à l'article 13, alinéa 1er ter, de la loi modifiée du 14 février 1955. Le Ministère public a conclu à l'irrecevabilité de la demande pour cause de tardiveté. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question soumise à la Cour était de savoir si la demande fondée sur l'article 694, paragraphe 5, du Code de procédure pénale, qualifiée de « requête » par le texte, échappe au délai de huit jours ouvrables applicable au recours contre les décisions du Procureur général d'État, ou si elle y demeure soumise. Le requérant soutenait que l'emploi du terme « requête » dans l'article 694, paragraphe 5, par opposition au terme « recours » de l'article 698, révélait la volonté du législateur de ne soumettre cette demande à aucun délai. Il invoquait en outre l'évolution de sa situation professionnelle, postérieure à la notification de la décision, pour justifier le caractère tardif de sa démarche, et se prévalait d'un arrêt de la Cour constitutionnelle du 15 février 2019. La Cour écarte cette argumentation en quatre temps. *En premier lieu*, elle relève que la demande ne peut être formée d'office : la Chambre de l'application des peines ne peut pas s'autosaisir, de sorte que la mise en œuvre de l'article 694, paragraphe 5, suppose nécessairement une initiative du condamné. Ce caractère sollicité de la demande s'inscrit dans le cadre de l'exécution de la condamnation, dont le chapitre IV du titre IX du Code de procédure pénale fixe le régime. *En deuxième lieu*, la Cour distingue le fond et la procédure : les conditions de forme et de fond de la demande relèvent du chapitre VI, intitulé « de la chambre de l'application des peines », lequel constitue l'unique siège des dispositions procédurales applicables devant cette juridiction. *En troisième l