## I. Identification de la décision officielle Décision commentée : **Justice de paix de Luxembourg (Tribunal du travail & Bail à loyer), 2024-03-28, n° 1195 (JPLCIVIL)** ([Source officielle](https://download.data.public.lu/resources/justice-de-paix-luxembourg-civil-1/20260608-120349/2024.zip)). ## II. Motifs et texte intégral de la juridiction Rép. no. 1195/24 Dossier no. L-CIVIL-202/23 AUDIENCE PUBLIQUE DU 28 mars 2024 Le tribunal de paix de et à Luxembourg, siégeant en matière civile, a rendu le jugement qui suit dans la cause ENTRE PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.) partie demanderesse, comparant par Maître Nicolas BANNASCH, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg ET ADMINISTRATION COMMUNALE ADRESSE2.), établie à LADRESSE3.), représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions partie défenderesse, comparant Maître Mathias PONCIN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg ________________________________________________________ FAITS Par exploit du 28 mars 2023 de l’huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg, PERSONNE1.) a fait donner citation à l’ADMINISTRATION COMMUNALE ADRESSE2.) à comparaître devant le tribunal de paix de Luxembourg, le jeudi, 27 avril 2023 à 15h00, salle JP 1.19, pour y entendre statuer conformément à la citation pré-mentionnée et annexée à la minute du présent jugement. Après plusieurs remises contradictoires à la demande des parties, l’affaire fut utilement retenue à l’audience publique du 8 février 2024, lors de laquelle Maître Nicolas BANNASCH se présenta pour la partie demanderesse, tandis que Maître Brahim SAHKI, en remplacement de Maître Mathias PONCIN, comparut pour la partie défenderesse. Les mandataires des parties furent entendus en leurs moyens et conclusions. Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, à laquelle le prononcé avait été remis, LE JUGEMENT QUI SUIT A. Les faits constants: Le 22 avril 2021, un accident de la circulation s’est produit au niveau de l’intersection entre la ADRESSE4.) et le ADRESSE5.) entre PERSONNE1.) pilotant son véhicule de marque HONDA, immatriculé au Luxembourg, et PERSONNE2.), pilotant un véhicule BMW X3, immatriculé au Luxembourg. B. La procédure et les prétentions des parties : Par exploit de l’huissier de justice Pierre BIEL du 28 mars 2023, PERSONNE1.) a fait citer l’ADMINISTRATION COMMUNALE DE LA ADRESSE2.) devant le tribunal de paix de et à Luxembourg, siégeant en matière civile, pour : - voir condamner la partie citée à lui payer le montant de 1.495 euros, avec les intérêts compensatoires, sinon moratoires au taux légal à partir du jour de l’accident, le 22 avril 2021, jusqu’à solde ; - voir condamner la partie citée à lui payer le montant de 750 euros en guise d’indemnisation de ses frais d’avocat sur base des articles 1382 et 1383 du Code civil, sinon une indemnité de procédure de 750 euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile ; - voir condamner la partie citée aux frais et dépens de l’instance. L’affaire a été inscrite au rôle sous le numéro L-CIV-202/23. L’ADMINISTRATION COMMUNALE ADRESSE2.) réclame l’octroi d’une indemnité de procédure de 500 euros. C. L’argumentaire des parties : Sur base des faits constants ci-avant énoncés, PERSONNE1.) fait valoir que le 22 avril 2021, vers 08.00 heures, elle circulait à bord de son véhicule dans la ADRESSE4.) en direction du ADRESSE5.). A l’approche de l’intersection avec le ADRESSE5.), elle aurait constaté que le signal A,23 indiquant que la priorité de droite est d’application à l’intersection de la 2 ADRESSE4.) avec le ADRESSE5.), aurait été barré par application d’une bande orange diagonale. Il aurait encore été ainsi du même signal répété au sol, lequel aurait été barré par une croix de bandes jaunes. Subsidiairement, elle formule une offre de preuve par audition du témoin PERSONNE2.). Cette signalisation aurait induit en erreur la partie demanderesse en ce sens qu’elle aurait déduit de cette modification de la signalisation existante qu’à l’intersection en question, il n’y aurait plus de priorité à droite et qu’elle serait dès lors prioritaire par rapport aux usagers circulant sur le ADRESSE5.). Elle se serait dès lors engagée dans le ADRESSE5.) malgré l’approche sur sa droite du véhicule piloté par PERSONNE2.), de sorte que la partie avant droite de son véhicule est entrée en contact préjudiciable avec le flanc gauche du véhicule conduit par PERSONNE2.). Principalement, elle agit contre l’ADMINISTRATION COMMUNALE ADRESSE2.) sur base de l’article 1384, alinéa 1er du Code civil en sa qualité de gardienne du panneau A,23 ainsi que de la signalisation horizontale au sol, sinon de la chaussée sur laquelle l’accident s’est produit. Elle estime que la suspension de la signalisation routière litigieuse aurait été de nature à l’induire en erreur, dès lors que les conducteurs en induiraient de manière erronée que la priorité de droite est suspendue. La signalisation en question serait dès lors intervenue activement dans la genèse de l’accident. Subsidiairement, la responsabilité de la partie citée est recherchée sur base de la loi du 1er septembre 1988 relative à la responsabilité de l’Etat et des collectivités publiques. Une signalisation routière pouvant induire en erreur tel qu’en l’espèce serait manifestement contraire à l’obligation de la partie citée en sa qualité de gestionnaire de la voirie de n’ouvrir à la circulation que des routes suffisamment sûres, respectivement son obligation d’entretien de la voie publique. Plus subsidiairement, la responsabilité de la partie citée est recherchée sur base des articles 1382 et 1383 du Code civil. PERSONNE1.) évalue son préjudice au montant total de 1.495 euros, se décomposant comme suit : - dommage affectant son véhicule suivant expertise Reinertz du 30 juin 2022 : 1.370 euros - indemnité d’immobilisation (5 jours à 25 euros) : 125 euros. L’ADMINISTRATION COMMUNALE ADRESSE2.) invoque principalement l’exception de nullité tirée du libellé obscur en faisant valoir que le sens de la direction empruntée par la partie demanderesse ne ressort ni du libellé de la citation, ni des pièces versées, alors qu’il s’agirait d’un point d’une importance primordiale compte tenu de l’existence d’une interdiction de conduire entre le ADRESSE5.) et la ADRESSE6.). Subsidiairement, quant au fond, elle s’oppose à la demande en faisant plaider que dès le 19 avril 2021, la circulation aurait été interdite dans la ADRESSE4.) à cause d’un chantier. L’accident se serait produit 3 en raison de la violation par PERSONNE1.) de l’interdiction de conduire dans la ADRESSE4.), sinon en raison du fait qu’elle a tiré les mauvaises conclusions de la signalisation litigieuse au lieu de respecter les dispositions du Code de la route applicables dans un tel cas de figure et prévoyant une priorité à droite. PERSONNE1.) fait répliquer que le sens de direction qu’elle a empruntée ressort clairement du libellé de la citation. Elle donne ensuite à considérer qu’au moment de l’accident, le chantier n’a pas encore été installé, de sorte que l’interdiction de conduire n’était pas d’application d’après l’arrêté communal. A l’endroit où elle a accédé à la ADRESSE4.), le panneau C,2 n’aurait pas encore été mis en place. La signalisation routière litigieuse se trouverait en relation causale avec l’accident et non pas la prétendue interdiction de conduire. En application de l’article 50 du décret du 14 décembre 1789 qui détermine les fonctions propres au pouvoir municipal et de l’article 3, point 1 du titre XI du décret sur l’organisation judiciaire des 16-24 août 1790, il incomberait au pouvoir municipal de veiller à la sûreté et à la commodité du passage sur la voie publique. Pareille obligation entraînerait celle de convenablement signaliser les voies publiques et une signalisation défectueuse ou équivoque serait dès lors à considérer comme étant un défaut d’entretien de la route, sinon du moins une faute entraînant la responsabilité de la commune. L’ADMINISTRATION COMMUNALE ADRESSE2.) sollicite le rejet de l’offre de preuve par audition de témoins pour défaut de pertinence en précisant qu’elle ne conteste plus le sens de la direction que prétend avoir empruntée la partie demanderesse. Elle donne ensuite à considérer que tout conducteur qui rencontre une situation particulière tel que cela aurait été le cas en l’espèce devrait ralentir et déduire d’une signalisation barrée qu’un chantier est installé. Subsidiairement, elle demande au tribunal de fixer sa part de responsabilité à un tiers. Elle se rapporte finalement à prudence de justice quant à l’expertise versée et sollicite la réduction de l’indemnité d’immobilisation. D. L’appréciation du Tribunal : 1) Le libellé obscur et la recevabilité de la demande Selon les dispositions de l’article 101 du Nouveau Code de procédure civile, la citation doit contenir l’objet de la demande ainsi qu’un exposé sommaire des moyens. Ledit article exige, dans l’acte introductif d’instance, l’indication exacte des prétentions et la désignation des circonstances de fait qui forment la base de la demande. La description des faits doit être suffisamment précise pour mettre le juge en mesure de déterminer le fondement juridique de la demande, pour ne pas laisser le défendeur se méprendre sur l’objet de celle-ci et pour lui permettre le choix des moyens de défense appropriés. 4 Il n’est pas nécessaire pour satisfaire aux exigences de cet article, d’indiquer le texte de loi sur lequel est basée l’action, c'est-à-dire de qualifier juridiquement la demande. Il est néanmoins indispensable que l’exploit soit rédigé de telle façon que les textes visés s’en dégagent, du moins implicitement (J.-C. WIWINIUS, Mélanges dédiés à Michel Delvaux : L’exception obscuri libelli, p. 290). L’objet d’une demande en justice est constitué par les prétentions du demandeur alors que la cause d’une telle demande consiste dans l’ensemble des faits se trouvant à la base de la demande. Si la cause peut être décrite sommairement, le libellé de la prétention formulée à l’encontre de l’adversaire doit être énoncé de façon claire, complète et exacte de façon à déterminer et délimiter l’objet initial du litige afin de permettre non seulement à la partie défenderesse d’élaborer d’ores et déjà ses moyens en connaissance de cause, et éventuellement, transiger si elle l’estime nécessaire, mais encore au tribunal de connaître exactement le litige dont il est saisi pour qu’il puisse se prononcer sur le fond. Il n’est pas permis de suppléer par des conclusions ultérieures au défaut de précision de l’exploit introductif. Il appartient au juge du fond d’apprécier souverainement si un libellé est suffisamment explicite. En vertu de l’article 264, alinéa 2 du Nouveau Code de procédure civile, toute nullité de forme des exploits de procédure, parmi lesquels il faut ranger le libellé obscur, suppose l’existence d’un grief dans le chef de la partie défenderesse pour entraîner la nullité de l’acte. L’appréciation du grief se fait in concreto, en fonction des circonstances de la cause. Le grief existe chaque fois que l’irrégularité a pour conséquence de déranger le cours normal de la procédure. Ainsi, une irrégularité dommageable peut être celle qui désorganise la défense de l’adversaire. Celui qui invoque le moyen du libellé obscur doit établir qu'en raison de ce libellé obscur de l'acte il a été dans l'impossibilité de savoir ce que le demandeur lui réclame et pour quelle raison. En l’espèce, l’exposé des faits dans la citation est suffisamment précis et clair pour permettre à l’ADMINISTRATION COMMUNALE ADRESSE2.) de connaître exactement l’objet de la demande en indemnisation de son préjudice dirigée par PERSONNE1.) à son égard sur base des dispositions du Code civil régissant la responsabilité délictuelle. Par ailleurs, contrairement aux affirmations de la partie citée, PERSONNE1.) précise à la première page de sa citation qu’elle circulait dans la ADRESSE4.) en direction du ADRESSE5.) et donc le sens de la direction qu’elle a empruntée. 5 Il s’ensuit que l’ADMINISTRATION COMMUNALE ADRESSE2.) n’a pas pu se méprendre sur le choix des moyens de défense appropriés. L’exception de nullité pour libellé obscur est dès lors à rejeter. La demande de PERSONNE1.) non autrement contestée quan