Synthèse doctrinale. Par un jugement du 28 mars 2024, le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, précise la mise en œuvre du principe de la facture acceptée en matière de contrat de prestations de services. Le tribunal rappelle que, hors contrat de vente, l'acceptation de la facture ne fait naître qu'une présomption simple de l'existence de la créance, laquelle peut être combattue par le débiteur. Il fait en outre application d'un critère temporel, fondé sur l'absence de contestation dans un bref délai, apprécié ici à la lumière d'une durée d'environ un mois. La décision éclaire également le régime probatoire du procès-verbal de réunion d'expertise établi en l'absence de la partie adverse, dont la valeur demeure celle d'un simple élément de preuve, insuffisant à lui seul à renverser la présomption. Enfin, elle distingue la question de l'exigibilité de la créance de celle des éventuelles malfaçons, qui ne peuvent être invoquées qu'au moyen d'une demande reconventionnelle en dommages et intérêts. Le jugement offre ainsi un enseignement pratique utile sur la charge de la preuve et la stratégie de contestation des factures. ## I. Faits et procédure La société SOCIETE1.) S.à.r.l. a confié à la société SOCIETE2.) S.à.r.l. la réalisation de travaux de plâtrerie sur un chantier de construction. Dans ce cadre, elle a émis deux factures, la facture n° 21087 du 18 juin 2021, d'un montant de 11.269,10 EUR, et la facture n° 21126 du 9 août 2021, d'un montant de 9.667,30 EUR, soit un total de 20.936,40 EUR. Une mise en demeure du 29 novembre 2022 étant demeurée sans effet, la créancière a fait assigner sa cocontractante devant le tribunal d'arrondissement. La défenderesse a fondé sa défense sur la contestation de la première facture, soutenant que les conditions de paiement convenues n'étaient pas remplies, que le métré mentionné était postérieur à l'émission de la facture, et que les travaux présentaient des vices et malfaçons, notamment une épaisseur d'isolation inférieure à celle convenue. Elle a produit à l'appui un procès-verbal de réunion d'expertise. Quant à la seconde facture, elle s'est rapportée à prudence de justice. Le tribunal a fait droit à la demande principale à hauteur de la somme réclamée, assortie des intérêts de retard de la loi du 18 avril 2004, et a alloué des frais de recouvrement. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le litige soulevait deux questions. La première tenait à la portée de la présomption attachée à une facture acceptée lorsque le contrat litigieux n'est pas un contrat de vente. La seconde concernait la force probante d'un procès-verbal d'expertise auquel le créancier n'a pas été associé, ainsi que l'incidence de malfaçons alléguées sur l'exigibilité de la créance. Sur le premier point, le tribunal rappelle que l'article 109 du Code de commerce institue une présomption irréfragable pour le seul contrat de vente, tandis que, pour les autres contrats commerciaux, la facture acceptée ne vaut que présomption simple. Il retient, s'agissant d'un contrat de prestations de services, que l'absence de contestation dans un bref délai permet de présumer l'acceptation de la facture, délai que la jurisprudence tend à fixer autour d'un mois. Il relève que la facture produite était une facture de rappel comportant des mentions apposées postérieurement à son émission initiale, ce qui ne prive pas de pertinence l'analyse temporelle. La contestation adressée le 30 août 2021, soit plus de deux mois après l'émission, a été jugée tardive, et, en outre, insuffisamment précise faute d'identifier la facture visée. Aucune contestation n'ayant suivi la facture de rappel, la présomption simple est acquise. Il appartenait alors au débiteur de rapporter la preuve positive de l'inexistence ou de l'extinction de la créance. Le tribunal écarte l'anachronisme allégué du métré, en constatant que la mention litigieuse était antérieure à la facture de rappel. Il relève que la convention de paiement par états d'avancement mensuels n'était pas démontrée comme défaillante, et que l'exécution des prestations n'était pas contestée utilement. Sur les malfaçons, le tribunal énonce qu'un rapport d'expertise est en principe inopposable à la partie qui n'y a pas été appelée, en vertu de la sauvegarde des droits de la défense. Le procès-verbal de réunion produit, établi sans la créancière, constitue un élément de preuve dont le juge ne peut faire son unique fondement. Faute d'autres pièces probantes (le bon de commande ne détaillant pas les travaux, le bordereau descriptif étant absent, les plans et photographies n'étant pas identifiés comme relatifs au bâti