Le jugement du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, sixième chambre siégeant en matière commerciale, rendu le 28 mars 2024 sous le numéro TAL-2023-01038, présente un intérêt procédural certain en ce qu'il consacre la révocation d'une ordonnance de clôture au motif de l'atteinte au droit d'exposer sa cause au juge, composante du procès équitable. La juridiction, saisie par fax d'un avocat substituant le conseil initialement constitué pour une défenderesse, qualifie cette demande de demande en révocation de clôture au sens de l'article 225 du Nouveau Code de procédure civile. Elle retient que la constitution d'avocat postérieure à la clôture ne constitue pas, en soi, une cause de révocation, mais que la circonstance que la défenderesse n'ait pu conclure, combinée à l'absence de possibilité de faire valoir ses moyens avant un jugement contradictoire et au risque de perte d'un degré de juridiction, constitue une cause grave de nature à exercer une influence décisive sur la solution du litige. La révocation est ordonnée, les débats sont rouverts sur tous les points du litige et un nouveau calendrier de conclusions est fixé. La décision illustre ainsi la mise en balance entre l'impératif de célérité procédurale et l'exigence d'une contradiction effective. ## I. Faits et procédure Par exploit d'huissier du 10 janvier 2023, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL a assigné seize sociétés défenderesses devant le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale selon la procédure civile. L'affaire a été inscrite sous le numéro TAL-2023-01038 et instruite par la VIe section. Maître Sophie PIERINI s'est constituée pour l'ensemble des défenderesses. La procédure d'instruction a été marquée par plusieurs échéanciers successifs, prorogations de délais et une injonction de conclure fixée au 8 décembre 2023. Maître PIERINI a déposé son mandat par courriel du 1er décembre 2023, soit antérieurement à l'échéance de l'injonction. Par ordonnance du 24 janvier 2024, l'instruction a été clôturée et l'affaire prise en délibéré à l'audience du même jour. Postérieurement, par fax du 28 février 2024, Maître Arsène KRONSHAGEN, intervenant en remplacement de Maître PIERINI pour la société anonyme SOCIETE2.) SA, a sollicité la rupture du délibéré afin d'instruire le dossier. Maître Alain LORANG, conseil de la demanderesse, s'y est opposé par fax du 29 février 2024, en invoquant l'absence de constitution régulière de ce confrère et l'exigence d'une cause grave postérieure à la clôture. Par fax du 6 mars 2024, Maître KRONSHAGEN a subsidiairement demandé le report de la date du prononcé. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée au tribunal était de savoir si une demande de rupture du délibéré, émanant d'un avocat sans constitution régulière, peut être accueillie au titre de la révocation de l'ordonnance de clôture, et, dans l'affirmative, si les circonstances de l'espèce caractérisent une cause grave au sens de l'article 225 du Nouveau Code de procédure civile. Le tribunal procède d'abord à une qualification juridique. Il retient que la demande, tendant à la rupture du délibéré afin de permettre l'instruction du dossier, doit être regardée comme une demande en révocation de clôture, dès lors que l'affaire est de nature civile. Il reconnaît à la société défenderesse, en tant que partie au litige, qualité pour solliciter cette révocation, la nouvelle constitution d'avocat n'étant pas un obstacle à cette faculté. Sur le fond, le tribunal rappelle le texte de l'article 225 : l'ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s'il se révèle une cause grave depuis qu'elle a été rendue. Il précise que la constitution d'avocat postérieure à la clôture ne constitue pas, en soi, une cause de révocation, et que la cause grave doit être de nature à exercer une influence décisive sur la solution du litige. Pour caractériser cette cause grave, le tribunal relève trois éléments cumulatifs : l'affaire a été prise en délibéré sans conclusions en réponse de la défenderesse, laquelle n'a donc pu exposer sa cause ; le jugement à intervenir sera contradictoire à son égard en application des articles 76 et 197 du Nouveau Code de procédure civile ; enfin, la seule voie de l'appel lui permettrait de faire valoir ses droits, de sorte qu'elle se verrait privée d'un degré de juridiction. Le tribunal en déduit que le droit d'avoir la possibilité effective d'exposer sa cause, principe essentiel du procès équitable, serait compromis par le maintien de la clôture. Le dispositif révoque l'