Le jugement commercial rendu le 28 mars 2024 par la sixième chambre du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg (n° TAL-2023-07194) illustre le régime de la résolution judiciaire pour inexécution d'une obligation essentielle en matière de cession de créance onéreuse. Saisi d'une demande fondée sur les articles 1134 et 1184 du Code civil, le tribunal prononce la résolution d'un contrat de cession de créances conclu le 25 mai 2018 entre une société anonyme et une personne physique, au motif que le cessionnaire n'a pas acquitté les dettes fiscales qu'il s'était engagé à régler en contrepartie du transfert. La décision rappelle que la résolution sanctionne un défaut d'exécution, sans qu'il soit nécessaire que le créancier ait subi un préjudice, que l'inexécution n'ait à être ni fautive ni totale, et que le juge apprécie souverainement la gravité du manquement. Le jugement opère un effacement rétroactif du contrat, avec remise des parties en leur état antérieur, et statue accessoirement sur l'indemnité de procédure et l'exécution provisoire sans caution. ## I. Faits et procédure Par contrat du 25 mai 2018, la société anonyme SOCIETE1.) S.A. a cédé à PERSONNE1.) deux créances, l'une de 21.673.453,07 EUR détenue sur la SCI SOCIETE2.), l'autre de 524.290 EUR détenue sur l'SOCIETE3.), soit un montant total de 22.197.743,07 EUR. En contrepartie, le cessionnaire s'est engagé à régler les dettes fiscales de la cédante auprès des administrations compétentes, à concurrence de 5.279.646 EUR. Des mises en demeure ont été adressées à l'intéressé par la Direction générale des finances publiques française les 26 octobre 2021 et 30 novembre 2022, puis par le mandataire de la cédante le 30 mai 2023, sans effet. Par exploit du 8 septembre 2023, la cédante a assigné le cessionnaire devant le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale. L'instruction a été clôturée le 24 janvier 2024 et l'affaire mise en délibéré à la même date. Le défendeur ne contestait pas les faits allégués et ne s'opposait pas aux demandes principales, tout en se rapportant à prudence de justice sur l'indemnité de procédure. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée au tribunal était de savoir si le non-paiement, par le cessionnaire, des dettes fiscales du cédant, contrepartie de la cession, constituait une inexécution suffisamment grave pour justifier la résolution judiciaire du contrat, en application de l'article 1184 du Code civil. Le tribunal rappelle d'abord la définition de la résolution comme sanction consistant dans l'effacement rétroactif des obligations nées d'un contrat synallagmatique en cas de défaut d'exécution. Il énonce ensuite les conditions de la résolution : la preuve d'une inexécution suffit, sans exigence de faute ni de caractère total, et sans nécessité d'un préjudice ; le juge dispose d'un large pouvoir d'appréciation, apprécie souverainement la gravité du manquement et peut tenir compte de toutes les circonstances jusqu'au jour du jugement. Appliquant ces principes, le tribunal relève que l'obligation de paiement des dettes fiscales constituait l'obligation essentielle du cessionnaire, que son inexécution est constante et non contestée, et qu'elle justifie en conséquence la résolution. Il prononce celle-ci avec tous ses effets : le contrat est anéanti rétroactivement au 25 mai 2018 et la cédante recouvre la propriété des créances. S'agissant des accessoires, le tribunal écarte l'argument du défendeur qui se rapportait à prudence de justice, faute de contestation précise, le juge n'ayant pas à suppléer la carence des parties. Il alloue 1.500 EUR sur le fondement de l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile, ordonne l'exécution provisoire sans caution, celle-ci étant fondée sur l'existence d'un titre non attaqué au sens de l'article 567 du même code, et refuse l'exécution sur minute, que ces dispositions ne prévoient pas. Les dépens sont mis à la charge du défendeur. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique La décision confirme la conception objective de la résolution pour inexécution, qui s'attache à la défaillance du débiteur indépendamment de sa faute et de l'existence d'un dommage. Elle souligne en outre la place centrale de la notion d'obligation essentielle : c'est parce que le paiement des dettes fiscales était la contrepartie directe du transfert des créances que son défaut justifie l'anéantissement du contrat. L'appréciation souveraine de la gravité de l'inexécution, rappelée par le tribunal, conduit à mesurer le