Le jugement commenté, rendu le 28 mars 2024 par la sixième chambre du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg (TAL-2024-02314), rejette la demande principale de la Commission de surveillance du secteur financier (CSSF) tendant à la dissolution et à la liquidation judiciaire de la société anonyme SOCIETE1.) SA, entreprise d'investissement agréée, et admet celle-ci au bénéfice du sursis de paiement pour une durée de six mois. Le tribunal distingue nettement les deux cas d'ouverture de la loi du 18 décembre 2015 : la liquidation suppose que la situation financière de l'établissement soit ébranlée au point qu'il ne puisse plus honorer l'ensemble de ses engagements envers tous les titulaires de droits de créance ou de participation, alors que le sursis de paiement suffit dès lors que l'exécution intégrale des engagements est simplement compromise, indépendamment d'une cessation des paiements. Le juge retient que l'engagement personnel d'une administratrice, concrétisé par le versement de 130.000 euros sur un compte de tiers et un mandat de paiement précis, prive la liquidation de son fondement actuel, tout en laissant subsister un risque suffisant d'inexécution intégrale au regard d'un besoin de trésorerie que les rentrées escomptées ne couvrent pas. La décision illustre ainsi la fonction de la liquidation comme ultima ratio, réservée aux hypothèses où la réorganisation ordonnée n'est plus possible, et la place centrale de la preuve concrète des ressources annoncées. ## I. Faits et procédure La société anonyme SOCIETE1.) SA, établie à Luxembourg, était autorisée à exercer, en vertu des articles 24-1, 24-2, 24-4, 24-5 et 28-6 de la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier, des activités de réception et transmission d'ordres, d'exécution d'ordres, de gestion de portefeuille, de conseil en investissement et de Family Office, y compris en libre prestation de services en Belgique, en Espagne et en France. Un rapport du réviseur d'entreprises agréé du 19 juillet 2023 avait fait naître un doute sur la continuité de l'exploitation. Une tentative de reprise par de nouveaux actionnaires ayant échoué, les actionnaires actuels, selon la CSSF, n'avaient ni la capacité ni la volonté de recapitaliser la société. Le parti retenu fut celui d'une cessation ordonnée des activités et d'un abandon volontaire de l'agrément, avec effet au 31 mars 2024. Par requête déposée le 18 mars 2024, la CSSF sollicita à titre principal la liquidation de la société sur le fondement de l'article 129, paragraphe 1er, point 2, de la loi du 18 décembre 2015, et à titre subsidiaire l'admission au sursis de paiement sur le fondement de l'article 122, paragraphe 1er, points 1 et/ou 2. Elle faisait valoir que les ratios de fonds propres prudentiels étaient négatifs, qu'un défaut de liquidités était reconnu à partir de février 2024, et que la créance de la taxe de surveillance, de 44.000 euros, risquait de demeurer impayée. La défenderesse contesta la cessation des paiements et l'ébranlement du crédit, soutint que les créanciers avaient accepté un échelonnement, et proposa la preuve de la disponibilité de fonds de 130.000 euros mis à disposition par son administratrice. Le ministère public se rallia aux conclusions de la CSSF, relevant que l'engagement des actionnaires du 8 mars 2024 relevait du simple engagement moral. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le tribunal était appelé à déterminer si la situation financière de la société était ébranlée au point qu'elle ne pourrait plus satisfaire à l'ensemble de ses engagements, justifiant la dissolution et la liquidation, ou si seule une exécution intégrale compromise justifiait le sursis de paiement. Sur le premier point, le tribunal rappelle que la terminologie de l'article 129, paragraphe 1er, est issue de la loi du 10 août 1982 et que les cas d'ouverture de la liquidation se caractérisent tous par l'impossibilité d'une réorganisation ordonnée des affaires de l'établissement. Il relève que les ratios prudentiels sont inférieurs aux exigences réglementaires, que les actionnaires n'alimentent plus la trésorerie au point de permettre la poursuite des activités agréées, et que l'ensemble des contrats clients ont été résiliés. Il constate toutefois qu'aucun élément ne révèle de prétention des clients ni d'engagement envers des titulaires de droits de participation. Surtout, il retient que l'administratrice a confirmé sa disposition et sa capacité à combler l'écart, estimé à 130.000 euros, la somme ayant été effectivement versée sur le compte de tiers de l'avocat, provenant de la vente de titres personnels, et