jurisprudence · commentaire_arret · v1.0.0
Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2024-03-28, n° 866 (TAL7)
Résumé
Le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, septième chambre correctionnelle, dans son jugement n° 866/2024 du 28 mars 2024, retient à l'encontre d'un prévenu la tentative de vol qualifié à l'aide d'effraction et d'escalade, sur le fondement des articles 51, 461 et 467 du Code pénal. La décision applique la distinction classique entre actes préparatoires impunis et commencement d'exécution, le critère d'univocité étant apprécié au regard de l'ensemble des circonstances et de l'intention de l'agent. Elle juge que le forçage des volets, de la fenêtre et de plusieurs portes, accompli dans une habitation occupée, constitue un commencement d'exécution non équivoque, et que l'interruption tenant à l'arrivée de la police exclut tout désistement volontaire. Sur la preuve, le tribunal fait prévaloir l'intime conviction, nourrie par des constatations techniques concordantes, l'identification génét
Intégrité de la publication
- Hash SHA-256
- f4baf55ad2c3f5641f39129795e7bcf5f9f5f2f55718804430c0f0780aed3aa0
- Version
- 1.0.0
- Algorithme
- SHA-256 (contenu de la publication)
- Hashé le
- 2026-11-09
Ce hash permet aux LLM (Claude, GPT, Gemini, Perplexity) de vérifier qu'ils citent la version EXACTE de cette publication. Empreinte SHA-256 du contenu intégral de la publication.