Le jugement n° 867 rendu le 28 mars 2024 par la septième chambre correctionnelle du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg illustre les difficultés que soulève la répression de faits commis en partie à l'étranger par des auteurs étrangers. Le tribunal était saisi de vols commis en Allemagne et de vols, recels et détentions de biens commis au Luxembourg, ainsi que d'une infraction à la législation sur les armes. Il retient la compétence des juridictions luxembourgeoises pour l'ensemble des faits, malgré l'absence de nationalité luxembourgeoise des prévenus et l'inapplicabilité des hypothèses de compétence extraterritoriale prévues par le Code de procédure pénale. Le fondement retenu est l'indivisibilité, en tant que mécanisme de prorogation de compétence internationale, les faits étant rattachés par un même trait de temps, un même mobile et une même cause. Le tribunal rappelle à cette occasion que la connexité, à la différence de l'indivisibilité, n'opère pas d'effet dévolutif en matière internationale à l'égard d'un prévenu non ressortissant de l'État saisi. La décision consacre ainsi une application large de la théorie de l'indivisibilité, au service d'une bonne administration de la justice. ## I. Faits et procédure Par deux notices distinctes, le Ministère public a poursuivi deux prévenus, PERSONNE1.) et PERSONNE2.), pour des faits de vol, de recel, de blanchiment-détention et d'infraction à la loi du 2 février 2022 sur les armes et munitions. Les affaires ont été jointes à l'audience dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice. Les faits se répartissent entre deux séquences. La première, située en Allemagne le 25 mai 2023, concerne le vol de biens dans un établissement commercial à ADRESSE4.), notamment deux téléphones portables, un sac de marque Gucci contenant un passeport lituanien et une somme de 5.000 euros. Les prévenus ont été identifiés par les autorités allemandes, puis par les autorités luxembourgeoises à partir des images de vidéosurveillance. La seconde séquence s'est déroulée au Luxembourg le même jour. Un vol de téléphones portables a été commis dans un café de la capitale, puis une valise de marque Louis Vuitton a été dérobée dans un train à destination de ADRESSE6.). Les prévenus ont été interpellés à la gare de ADRESSE7.). Une fouille a permis de saisir sur eux, ou à proximité, plusieurs téléphones, une bombe lacrymogène, des objets provenant des vols, ainsi que la valise. Les expertises génétiques ont révélé la présence d'ADN des prévenus sur les poignées de la valise. Au cours de l'instruction, PERSONNE1.) a finalement reconnu les vols, en précisant que PERSONNE2.) avait eu l'idée de la soustraction de la valise. Les deux prévenus étant de nationalité non luxembourgeoise, la question de la compétence territoriale s'est posée d'office, en vertu du caractère d'ordre public des règles de compétence en matière pénale. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Le problème de droit** est le suivant : une juridiction répressive luxembourgeoise peut-elle connaître d'infractions commises intégralement à l'étranger par des prévenus non luxembourgeois, lorsque ces infractions sont liées à des faits commis sur le territoire national, alors qu'aucune disposition de compétence extraterritoriale ne le prévoit expressément ? **Le cadre normatif** rappelé par le tribunal découle des articles 3 et 4 du Code pénal, qui posent le principe de la territorialité et n'admettent la punition des infractions commises à l'étranger par des étrangers que dans les cas déterminés par la loi, ainsi que des articles 5 à 7-5 du Code de procédure pénale. Le tribunal écarte l'application de ces dernières dispositions, les hypothèses qu'elles visent n'étant pas réunies en l'espèce. **La prorogation de compétence.** Le tribunal relève que le principe connaît des exceptions, au nombre desquelles figurent les cas de prorogation de compétence, lorsqu'existe entre des infractions relevant de juridictions différentes un lien si étroit qu'il est de l'intérêt d'une bonne justice qu'elles soient jugées ensemble. Ce mécanisme peut résulter de la connexité au sens de l'article 26-1 du Code de procédure pénale ou de l'indivisibilité, notion d'origine jurisprudentielle. **La connexité écartée.** Le tribunal considère que la connexité, bien que visée par l'article 26-1, ne peut produire d'effet dévolutif en matière internationale que si le prévenu possède la nationalité de l'État saisi. Or aucun des prévenus n'étant luxembourgeois, la connexité est exclue comme fondement de compétence. **L'indivisibilité retenue.** Le tribunal se fonde sur la définition