Le présent arrêt de la Chambre de l'application des peines de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, rendu le 29 mars 2024 (n° 44/24 chap), illustre le contrôle juridictionnel exercé sur les décisions de transfert prises par la déléguée du Procureur général d'État dans le cadre de l'exécution des peines. Il consacre la compétence de la Chambre pour connaître des recours formés contre ces décisions sur le fondement de l'article 696 du code de procédure pénale, et précise les conditions de recevabilité du recours (délai de huit jours ouvrables, exposé sommaire des moyens). Sur le fond, la juridiction valide le re-transfert d'un condamné du centre pénitentiaire de Givenich, régime semi-ouvert, vers celui de Luxembourg, régime fermé, au motif que le comportement de l'intéressé, caractérisé par des consommations d'alcool répétées lors de sorties hebdomadaires et après une sanction disciplinaire, est incompatible avec le maintien en milieu semi-ouvert. L'arrêt affirme que la faveur d'un régime plus libéral suppose le respect scrupuleux des conditions imposées, qui témoigne de la motivation, de l'engagement et de la stabilisation du condamné. Il éclaire ainsi le lien entre le pouvoir d'appréciation de l'autorité d'exécution et l'exigence de réinsertion progressive. ## I. Faits et procédure Le requérant, détenu au Centre pénitentiaire de Luxembourg (CPL), avait été transféré au Centre pénitentiaire de Givenich (CPG), établissement de régime semi-ouvert, à la suite d'une décision du 11 août 2023, son intégration effective intervenant le 3 octobre 2023. Il purgeait une peine de réclusion prononcée par la Chambre criminelle le 11 octobre 2018 pour tentative de meurtre et vol avec violences, dont six ans étaient assortis du sursis. La libération conditionnelle accordée le 23 octobre 2020 avait été révoquée le 22 juillet 2021. Au cours de sa détention au CPG, deux incidents furent relevés : une consommation d'alcool (0,24 mg/l) lors d'une sortie hebdomadaire le 2 mars 2024, ayant donné lieu à une sanction disciplinaire et à une promesse de ne plus récidiver faite lors de son audition du 4 mars 2024, puis une nouvelle consommation d'alcool (0,33 mg/l) lors d'une sortie hebdomadaire ultérieure, ainsi qu'un test positif à la cocaïne. Ces faits furent consignés dans deux comptes-rendus d'incidents des 16 et 22 mars 2024. Sur proposition motivée du directeur adjoint du CPG, la déléguée du Procureur général d'État à l'exécution des peines ordonna, le 25 mars 2024, le transfert du condamné vers le CPL sur le fondement de l'article 674 (3) du code de procédure pénale. Le 27 mars 2024, le condamné forma un recours devant la Chambre de l'application des peines. Le ministère public conclut au rejet. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée était double. Il fallait d'abord déterminer si le recours était recevable au regard de la compétence de la Chambre et des exigences de délai et de forme. Il convenait ensuite de vérifier si le comportement du condamné justifiait, au regard de l'article 674 (3) du code de procédure pénale, son re-transfert en milieu fermé, nonobstant son argumentation tirée de son parcours personnel, de ses efforts de resocialisation et de la sanction disciplinaire déjà subie. Sur la recevabilité, la Chambre rappelle que l'article 696 du code de procédure pénale lui attribue compétence pour connaître des recours contre les décisions du procureur général d'État prises dans le cadre de l'exécution des peines, et que l'article 698 impose un délai de huit jours ouvrables à compter de la notification ainsi qu'un exposé sommaire des moyens. Le recours, formé le 27 mars 2024 contre une décision notifiée le 25 mars, satisfait à ces exigences et est déclaré recevable. Sur le fond, la Chambre relève que l'article 674 (3) permet au procureur général d'État d'ordonner le transfert vers un autre établissement lorsque le comportement d'un condamné détenu en milieu semi-ouvert est devenu incompatible avec ce régime pour des faits d'inconduite. Elle retient que la déléguée a dûment pris en considération les antécédents judiciaires, la révocation de la libération conditionnelle, la situation familiale et les efforts du requérant. Elle constate toutefois la réitération des consommations d'alcool, survenue après une sanction disciplinaire et un engagement formel de ne pas récidiver, ainsi que l'impossibilité pour l'intéressé de faire face aux difficultés autrement que par l'alcool. Elle en déduit que sa situation personnelle et socio-économique n'est pas suffisamment st