Le présent arrêt de la Chambre de l'application des peines de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, rendu le 28 mars 2024 (enregistré sous le n° 45/24 chap, prononcé le 29 mars 2024), apporte une précision utile sur le champ d'application de l'article 694, paragraphe 5, du code de procédure pénale, tel que désormais éclairé par l'arrêt de la Cour constitutionnelle du 15 février 2019. La juridiction distingue nettement la demande principale, tendant au sursis intégral, qu'elle rejette faute de répondre aux conditions de la lacune censurée, et la demande subsidiaire, qu'elle accueille en assortissant la première interdiction de conduire de l'aménagement dont bénéficie la seconde, à savoir l'exception des trajets nécessités par l'exercice professionnel et des trajets domicile-travail. Ce faisant, elle rappelle que la faculté ouverte par le texte ne saurait fonctionner comme un automatisme : le requérant doit établir à la fois un besoin impératif du permis de conduire et qu'il mérite la faveur sollicitée, appréciés in concreto au regard des pièces produites. La décision illustre ainsi une lecture à la fois restrictive du périmètre du contrôle juridictionnel et exigeante quant à la charge de la preuve, tout en ménageant une « dernière chance » à un justiciable professionnellement contraint de conduire. ## I. Faits et procédure Le requérant, PERSONNE1.), a fait l'objet de plusieurs condamnations successives en matière de circulation routière. Une ordonnance pénale du 5 novembre 2021, rendue par une chambre correctionnelle du Tribunal d'arrondissement de Diekirch, a prononcé à son encontre une interdiction de conduire de dix mois pour délit de grande vitesse, commis le 23 mars 2021 (172 km/h au lieu de 90 km/h). Un jugement du 26 janvier 2024 de la même juridiction l'a ensuite condamné, pour conduite en état d'ivresse (taux de 0,81 mg/l d'air expiré) commise le 22 octobre 2023, ainsi que pour cinq contraventions au code de la route, à une interdiction de conduire de dix-huit mois. Sur ces dix-huit mois, quinze ont été assortis du sursis, et trois mois de l'exception des trajets limitativement énumérés à l'article 13, point 1ter, de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques. Par décision du 12 mars 2024, notifiée le 18 mars suivant, la déléguée du Procureur général d'État à l'exécution des peines a retenu que la déchéance du sursis entraînait l'exécution ferme de l'interdiction de dix mois, du 22 octobre 2023 au 16 août 2024. Le requérant a formé un recours par courrier électronique du 25 mars 2024, par l'intermédiaire de son mandataire. Le ministère public, dans ses réquisitions écrites, a conclu à la recevabilité du recours et proposé de lui accorder une ultime chance afin de lui permettre d'exercer son activité professionnelle. La Chambre de l'application des peines, siégeant en juge unique conformément à l'article 697, paragraphe 2, du code de procédure pénale, a déclaré le recours recevable, rejeté la demande principale et accueilli la demande subsidiaire. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Premier problème : la demande principale tendant au sursis intégral peut-elle être accueillie ?** La juridiction rappelle que l'article 694, paragraphe 5, du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi, a été déclaré non conforme à la Constitution par l'arrêt de la Cour constitutionnelle du 15 février 2019. La lacune relevée consistait à ne pas envisager l'hypothèse du conducteur condamné à une seconde interdiction de conduire entraînant la déchéance du sursis d'une première interdiction, lorsque cette seconde interdiction est assortie du sursis intégral. La Cour constitutionnelle avait comblé provisoirement cette lacune en conférant au conducteur un recours effectif, permettant à la juridiction de renvoi d'assortir la première condamnation de la même modalité que la seconde. Or, en l'espèce, la seconde condamnation n'a pas accordé le sursis intégral, mais un sursis partiel, assorti de l'exception de trajets énumérés. Le cas d'espèce ne relève donc pas de l'hypothèse censurée. La Chambre en tire la conséquence logique qu'elle ne peut faire droit à la demande principale. **Second problème : la demande subsidiaire d'aménagement peut-elle être accueillie ?** Le texte, dans sa partie non censurée, dispose qu'en cas de nouvelle condamnation à une interdiction de conduire entraînant la déchéance du sursis, « et si la nouvelle condamnation (...) est assortie d'un des aménagements prévus à l