Les pièces fournies ne permettent pas de faire une analyse complète d'un commentaire d'arrêt. Il est cependant possible de rédiger ci-dessous un commentaire fidèle au texte officiel reproduit, qui est une décision de la Chambre de l'application des peines, rendue en composition de juge unique, le 29 mars 2024, dans l'affaire n° 46/24 chap. **Synthèse doctrinale.** Par cet arrêt, la Chambre de l'application des peines de la Cour d'appel luxembourgeoise fait application, de manière extensive, d'un mécanisme de rattrapage ménagé par la Cour constitutionnelle dans son arrêt n° 00144 du 15 février 2019. Le texte de l'article 694, paragraphe 5, du code de procédure pénale ne vise, en cas de nouvelle condamnation subséquente, que l'hypothèse où la seconde condamnation à interdiction de conduire est assortie d'un aménagement prévu à l'article 13.1ter de la loi du 14 février 1955. Or, en l'espèce, la seconde interdiction de conduire de vingt-quatre mois était assortie d'un sursis intégral, hypothèse non expressément prévue. La juridiction retient néanmoins qu'il y a lieu d'étendre à la première condamnation la même modalité, en s'appuyant sur le recours effectif que la Cour constitutionnelle a ouvert en attendant l'intervention réparatrice du législateur. La décision articule ainsi l'exigence de légalité stricte en matière d'exécution des peines avec la protection de l'effectivité des droits du condamné. Elle subordonne la mesure de faveur à la démonstration d'un besoin caractérisé du permis de conduire et à l'absence d'indignité du requérant, appréciée au regard de la gravité des faits ayant fondé la seconde condamnation. ## I. Faits et procédure Le requérant, PERSONNE1.), a fait l'objet de deux condamnations successives. Par jugement du 2 décembre 2019, le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, chambre correctionnelle, a prononcé à son encontre une interdiction de conduire de huit mois assortie du sursis. Par jugement du 26 janvier 2024, le Tribunal d'arrondissement de Diekirch, chambre correctionnelle, l'a condamné à une interdiction de conduire de vingt-quatre mois, assortie du sursis intégral, du chef de coups et blessures involontaires, de conduite d'un véhicule automoteur alors que son organisme comportait du THC à un taux sérique supérieur au seuil légal (2,47 ng/ml), ainsi que de plusieurs contraventions au code de la route. Cette seconde condamnation a entraîné la déchéance du sursis attaché à la première. Par décision du 12 mars 2024, la déléguée du Procureur général d'État à l'exécution des peines a informé le requérant que l'interdiction de conduire de huit mois serait exécutée du 2 avril au 27 novembre 2024. Le requérant a formé recours par voie électronique le 28 mars 2024, par l'intermédiaire de son conseil. Il soutient avoir un besoin impératif du permis de conduire pour l'exercice de son activité de salarié au sein d'un cabinet d'experts-comptables, les transports en commun ne permettant pas, selon lui, de remplir ses missions auprès des clients. Il affirme en outre n'avoir plus consommé de stupéfiants depuis les faits à l'origine de sa condamnation. Le ministère public a conclu à la recevabilité et au bien-fondé du recours. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Le problème de droit** consistait à déterminer si la Chambre de l'application des peines pouvait, sur le fondement de l'article 694, paragraphe 5, du code de procédure pénale, faire bénéficier la première interdiction de conduire du sursis, alors que la seconde condamnation était assortie d'un sursis intégral et non de l'un des aménagements expressément visés par ce texte. **Sur la recevabilité**, la juridiction constate que le recours a été introduit dans les formes et délai légaux et le déclare recevable. Elle statue en composition de juge unique, conformément à l'article 697, alinéa 2, du code de procédure pénale. **Sur le fond**, la juridiction relève d'abord que le texte de l'article 694, paragraphe 5, vise les aménagements prévus à l'article 13.1ter de la loi modifiée du 14 février 1955, et que la seconde condamnation n'entre pas dans cette catégorie. Elle admet donc qu'en principe le mécanisme légal ne couvre pas l'hypothèse. Elle se tourne alors vers l'arrêt de la Cour constitutionnelle n° 00144 du 15 février 2019, qui a relevé une omission législative et jugé que celle-ci devait être réparée par la reconnaissance d'un recours effectif, mettant la juridiction en mesure d'assortir la première condamnation de la même modalité que la seconde, à savoir le sursis, en attendant l'intervention du législateur. La jurid