Le jugement n° 379/24 rendu le 29 mars 2024 par la Justice de paix de Diekirch illustre la tension entre la gravité exigée pour la résiliation d'un bail et la nécessaire protection des intérêts du bailleur face aux impayés répétés. Le juge de paix retient que l'obligation de payer le loyer constitue l'obligation principale du preneur, dont le manquement est en principe une violation grave justifiant la résiliation, mais affirme que l'appréciation de cette gravité relève de son pouvoir souverain en fonction des circonstances de l'espèce. En l'occurrence, malgré l'existence avérée d'arriérés de loyer significatifs et le caractère tardif des paiements, le tribunal refuse de prononcer la résiliation du bail et le déguerpissement, tout en accueillant la demande en paiement des sommes dues, assorties des intérêts légaux. La décision consacre ainsi une conception modulée de la résiliation judiciaire, fondée sur un contrôle concret de la gravité du manquement plutôt que sur un automatisme attaché au seul défaut de paiement. ## I. Faits et procédure Par un contrat de bail prenant effet au 1er février 2020, une bailleresse, PERSONNE1.), représentée par son curateur, l'association sans but lucratif SOCIETE1.), a donné à location à PERSONNE3.) un appartement situé au rez-de-chaussée d'un immeuble à L-ADRESSE1.), moyennant un loyer mensuel de 1.150 euros. Par requête déposée au greffe de la Justice de paix de Diekirch le 17 mars 2023, la bailleresse a sollicité la condamnation du locataire au paiement de 1.263 euros d'arriérés de loyer, avec intérêts à compter de la demande en justice, ainsi qu'au déguerpissement des lieux loués. À l'audience du 18 mars 2024, la demanderesse a précisé ses prétentions : un solde de 43,66 euros restant dû pour le mois de mars 2023, un montant de 150 euros pour le mois de septembre 2023, et le loyer de mars 2024 de 1.150 euros, portant la demande à 1.343,66 euros. Le tribunal lui en a donné acte. Le défendeur, comparant en personne, a expliqué qu'il réglait le loyer après réception de son salaire et que la bailleresse aurait toléré ces retards. Il n'a pas contesté sérieusement les arriérés de 43,66 euros et de 150 euros. Le jugement a été prononcé à l'audience du 29 mars 2024. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question soumise au tribunal était double : d'une part, la créance de loyers impayés était-elle établie ; d'autre part, le manquement du preneur présentait-il une gravité suffisante pour justifier la résiliation du bail et son déguerpissement. S'agissant de la première question, le tribunal relève qu'il est constant en cause que le contrat de bail existe et que le loyer est fixé à 1.150 euros par mois. Faute de preuve de paiement des arriérés réclamés, la demande en paiement est déclarée fondée à hauteur de 1.343,66 euros. S'agissant de la seconde, le juge rappelle le fondement légal de l'obligation de paiement. Aux termes de l'article 1728 du Code civil, le preneur est tenu de payer le prix du bail aux termes convenus ; ce prix constitue la contrepartie de la jouissance locative. Le non-paiement des loyers et des avances sur charges à leurs échéances constitue, en principe, une violation grave des obligations du locataire, de nature à justifier à elle seule la résiliation. Le juge souligne que le bailleur est en droit de compter sur des rentrées régulières et ne saurait être contraint d'attendre des mois avant de faire valoir ses droits. Le tribunal opère néanmoins un correctif décisif : il appartient toujours au juge d'apprécier, au regard des éléments de l'espèce, si le manquement présente un caractère de gravité suffisant pour justifier la résiliation. Il s'appuie, à cet égard, sur la doctrine classique (Novelles, tome VI, *Le louage des choses, des baux en général*, n° 388 bis). Appliquant ce critère, il estime que la violation par le locataire de ses obligations contractuelles ne revêt pas une gravité suffisante pour justifier la résiliation. Les demandes en résiliation et en déguerpissement sont en conséquence rejetées, tandis que la condamnation pécuniaire est prononcée avec intérêts légaux à compter du 18 mars 2024 jusqu'à parfait paiement, les frais et dépens étant mis à la charge du défendeur. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique Cette décision présente un intérêt certain en ce qu'elle distingue nettement l'existence d'un manquement contractuel de sa qualification de manquement grave. Le principe selon lequel le défaut de paiement du loyer constitue un manquement suffisamment grave pour fonder la résiliation n'est pas remis en cause ; il est en revanche tempé