Le jugement n° 381/24 du 29 mars 2024 de la Justice de paix de Diekirch, rendu en matière d'occupation sans droit ni titre, éclaire le régime probatoire de l'échange de jouissance de parcelles agricoles en l'absence d'écrit. Le juge de paix retient qu'un tel échange, lorsqu'il n'est pas formalisé, s'analyse en une tolérance révocable à tout moment moyennant un préavis raisonnable, et qu'à défaut de terme certain il doit être regardé comme conclu pour une année culturale. Il rappelle que la charge de la preuve de la convention d'échange incombe à celui qui s'en prévaut, et que le certificat du Service d'Économie Rurale, qui atteste seulement d'une exploitation, n'établit pas l'existence d'un droit de jouissance. La décision admet la demande en déguerpissement formée par le propriétaire-bailleur, rejette l'astreinte au motif de l'appréciation souveraine du juge, et écarte la réparation des frais d'avocat au titre de la responsabilité délictuelle, en les renvoyant au seul mécanisme de l'indemnité de procédure de l'article 240 du nouveau Code de procédure civile, laquelle est refusée faute d'iniquité établie. ## I. Faits et procédure Par requête déposée le 8 août 2023 au greffe de la Justice de paix de Diekirch, PERSONNE1.) a fait convoquer PERSONNE2.) et la société civile « SOCIETE1.) », anciennement « SOCIETE2.) », aux fins de voir constater leur qualité d'occupants sans droit ni titre de trois parcelles sises à la section B de ADRESSE3.), commune de ADRESSE4.), et d'obtenir leur déguerpissement, assorti d'une astreinte de 500 euros par jour de retard, ainsi qu'une indemnité d'occupation mensuelle de 1.000 euros, soit 20.000 euros pour la période d'avril 2022 à novembre 2023, des dommages-intérêts de 5.000 euros au titre des frais d'avocat, de 15.000 euros pour l'impossibilité d'exploiter lui-même les lieux et de 5.000 euros pour préjudice moral, outre une indemnité de procédure de 1.500 euros. Le demandeur se présente comme propriétaire des parcelles n° NUMERO2.) et NUMERO3.) et locataire de la parcelle n° NUMERO4.). Il expose que les défendeurs exploitaient ces terrains sans titre, qu'un échange de parcelles limité à une ou deux années avec un tiers, PERSONNE3.), avait pris fin en 2020, et qu'il avait mis les défendeurs en demeure par courriers des 12 avril 2022 et 12 janvier 2023 de libérer les lieux. Les défendeurs soutiennent quant à eux qu'un échange de jouissance, convenu oralement vers 2007 avec le demandeur, portant sur les parcelles n° NUMERO5.), prises à bail en 2004 auprès de PERSONNE8.), n'aurait jamais été résilié. Ils produisent un courrier du Service d'Économie Rurale du 6 octobre 2023 et offrent la preuve testimoniale de cet accord. Le demandeur a également introduit, le 21 décembre 2023, une demande équivalente par voie de citation sous le numéro D-CIV-2/24. L'affaire, retenue à l'audience du 11 mars 2024, a été mise en délibéré. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le litige posait deux questions principales. La première consistait à déterminer si l'occupation des parcelles par les défendeurs reposait sur un échange de jouissance valablement conclu et toujours en vigueur, ou si elle était dépourvue de tout titre. La seconde portait sur le régime de l'astreinte et sur la réparation des frais engagés pour la procédure, notamment les honoraires d'avocat. Sur le premier point, le tribunal relève que les défendeurs ne contestent pas occuper et exploiter les trois parcelles, qu'ils ont repris l'exploitation de la société SOCIETE2.) et que celle-ci a pris en fermage de nombreuses parcelles voisines. Il rappelle qu'un échange de parcelles peut s'opérer par voie d'échange de jouissance, qui transfère le droit d'usage et d'exploitation entre exploitants sous la forme d'une convention temporaire reconductible, et que « celui qui invoque l'existence d'une telle convention doit la prouver ». Or le certificat du Service d'Économie Rurale n'a « aucune force probante quant à l'existence effective d'un droit de jouissance », puisqu'il se borne à établir l'occupation des parcelles, laquelle n'est pas contestée. Le tribunal relève en outre que le demandeur lui-même admet l'existence d'un échange antérieur, mais le déclare éteint en 2020. Le juge en déduit qu'en l'absence d'écrit, le terme comme le principe même de la reconduction demeurent incertains, la reconduction ayant p