## I. Identification de la décision officielle Décision commentée : **Justice de paix de Luxembourg (Tribunal du travail & Bail à loyer), 2024-03-29, n° 1241 (JPLCIVIL)** ([Source officielle](https://download.data.public.lu/resources/justice-de-paix-luxembourg-civil-1/20260608-120349/2024.zip)). ## II. Motifs et texte intégral de la juridiction Rép. n° 1241/24 du 29 mars 2024 Dossier n° L-CIV-16/24 Audience publique du vingt-neuf mars deux mille vingt-quatre --------------------------------------------------------------------------------------------------Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, siégeant en matière civile, a rendu le jugement qui suit: Dans la cause entre: la société anonyme SOCIETE1.) SA, établie et ayant son siège social à LADRESSE1.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), élisant domicile en l’étude de Maître François KAUFFMAN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, partie demanderesse, comparant par Maître Nathalie BOSQUET, avocat, en remplacement de Maître François KAUFFMAN, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg, et 1. la société anonyme SOCIETE2.) SA, établie et ayant son siège social à LADRESSE2.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO2.), 2. la société à responsabilité limitée SOCIETE3.) SARL, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE3.), représentée par son ou ses gérants actuellement en fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO3.), 3. la société anonyme SOCIETE4.), établie et ayant son siège social à LADRESSE4.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO4.), parties défenderesses, sub 1) comparant par Maître Camille VALENTIN, en remplacement de Maître Arsène KRONSHAGEN, tous deux avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, sub 2) et sub 3) comparant par Maître Marc WAGNER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg. Faits: Par exploit du 12 décembre 2023 de l’huissier de justice suppléant Kelly FERREIRA SIMOES, en remplacement de l’huissier de justice Martine LISE de Luxembourg, la société anonyme SOCIETE1.) SA a fait donner citation à la société anonyme SOCIETE2.) SA, la société à responsabilité limitée SOCIETE3.) SARL et la société anonyme SOCIETE4.) SA à comparaître devant le tribunal de paix de et à Luxembourg le 11 janvier 2024 à 15.00 heures, salle JP.1.19, pour y entendre statuer sur les conclusions de la citation annexée à la minute du présent jugement. Lors de la prédite audience, l’affaire fut fixée à l’audience du 18 mars 2024. A la prédite audience, l’affaire fut utilement retenue et les parties furent entendues en leurs moyens et conclusions respectifs. Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, à laquelle le prononcé avait été fixé, le jugement qui suit : Par exploit de l'huissier de justice suppléant Kelly FERREIRA SIMOES de Luxembourg du 12 décembre 2023, la société anonyme SOCIETE1.) SA a fait donner citation à la société anonyme SOCIETE2.) SA, la société à responsabilité limitée SOCIETE3.) SARL et la société anonyme SOCIETE4.) SA à comparaître par devant le tribunal de paix de Luxembourg, siégeant en matière civile, pour voir renvoyer la procédure devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg pour la joindre à la procédure introduite à la requête d’PERSONNE1.) le 17 février 2023 par acte de l’huissier de justice Pierre BIEL pour y voir statuer par un seul et même jugement. Subsidiairement, elle a demandé à voir dire sa demande fondée et à voir condamner principalement la société anonyme SOCIETE2.) SA, sinon subsidiairement la société à responsabilité limitée SOCIETE3.) SARL et la société anonyme SOCIETE4.) SA solidairement, sinon in solidum à lui payer la somme de 13.036,86 euros avec les intérêts légaux à partir des décaissements respectifs, sinon de la demande en justice jusqu’à solde. Elle a réclamé une indemnité de procédure de 3.000,00 euros à l’encontre de principalement la société anonyme SOCIETE2.) SA, sinon subsidiairement de la société à responsabilité limitée SOCIETE3.) SARL et de la société anonyme SOCIETE4.) SA. Elle a enfin demandé à voir ordonner l’exécution provisoire du jugement à intervenir. 2 La citation, régulière en la forme, est recevable à cet égard. A l'audience publique du 18 mars 2024, les parties ont sollicité le renvoi de l'affaire devant le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg en raison de la connexité avec la demande en indemnisation introduite par exploit de l'huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg en date du 17 février 2023 à la requête d’PERSONNE1.), inscrite au rôle sous le numéro TAL-2023-01864 et attribuée à la XVIIe chambre du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg. Toutes les parties demandent le renvoi de l’affaire devant le tribunal d’arrondissement, déjà saisi d’une demande, pour cause de connexité. Eu égard à la connexité de l’affaire pendante devant le tribunal de ce siège avec l’affaire pendante devant le tribunal d’arrondissement, il y a lieu de faire droit à la demande de renvoi et de renvoyer les parties devant le tribunal d’arrondissement. PAR CES MOTIFS : le tribunal de paix de et à Luxembourg, siégeant en matière civile, statuant contradictoirement et en premier ressort, reçoit la demande en la forme ; renvoie les parties à procéder devant le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg saisi d'une demande connexe ; réserve les frais. Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique dudit tribunal de paix de Luxembourg, date qu’en tête, par Nous Laurence JAEGER, Juge de paix, assistée de la greffière assumée Véronique JANIN, qui ont signé le présent jugement. Laurence JAEGER Véronique JANIN 3