Le juge des référés du tribunal du travail de Luxembourg, dans son ordonnance du 29 mars 2024, consacre la possibilité pour un salarié licencié avec effet immédiat d'obtenir, par voie de simple requête, l'attribution provisoire de l'indemnité de chômage complet pendant l'instance au fond. La décision éclaire le mécanisme dérogatoire de l'article L.521-4, paragraphe 2, in fine, du Code du travail, qui ouvre cette voie lorsque la rupture procède d'un motif grave imputable à l'employeur. Elle rappelle que la recevabilité de la demande est subordonnée à une double condition, l'inscription comme demandeur d'emploi et la demande d'indemnisation effectuées auprès de l'administration compétente, ainsi que la saisine préalable de la juridiction du travail sur le fond du licenciement. La juge retient que, en l'état, la régularité du licenciement n'est pas établie, ce qui suffit à justifier l'autorisation de versement provisoire pour une durée maximale de 182 jours calendrier. Le refus des demandes fondées sur l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile, faute d'iniquité caractérisée à ce stade, achève de cerner la portée strictement provisoire et sommaire de la décision. ## I. Faits et procédure Le salarié, PERSONNE1.), a été licencié avec effet immédiat par la société anonyme SOCIETE1.) SA le 9 janvier 2024. Il s'est inscrit auprès de l'Agence pour le développement de l'emploi (ADEM) le 17 janvier 2024 et a sollicité l'octroi de l'indemnité de chômage complet le 18 janvier 2024. L'employeur conteste toutefois avoir reçu cette demande d'indemnisation. Le salarié a saisi la juridiction du travail du fond de son licenciement par requête du 16 février 2024, puis a introduit, le 5 mars 2024, une requête tendant à être relevé de l'interdiction prévue à l'article L.521-4, paragraphe 1, du Code du travail et à obtenir l'attribution provisoire de l'indemnité de chômage complet. Il réclamait en outre une indemnité de procédure de 1.500 euros, tandis que l'employeur sollicitait 750 euros. L'État, agissant en qualité de gestionnaire du Fonds pour l'emploi, ne s'est pas opposé à la demande, estimant les conditions légales réunies. L'affaire a été plaidée à l'audience du 26 mars 2024 et prise en délibéré pour un prononcé le 29 mars 2024. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée au juge était double. Il s'agissait, d'une part, de déterminer si les conditions d'autorisation de l'attribution provisoire de l'indemnité de chômage complet, telles que posées par l'article L.521-4, paragraphe 2, in fine, du Code du travail, étaient réunies, et, d'autre part, de statuer sur les demandes d'indemnité de procédure fondées sur l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile. S'agissant de la première question, la juge rappelle le texte applicable : dans l'hypothèse d'un licenciement pour motif grave ou d'une démission motivée par un harcèlement sexuel ou par des motifs graves imputables à l'employeur, le demandeur d'emploi peut, par simple requête, solliciter du président de la juridiction du travail l'autorisation d'une attribution provisoire de l'indemnité. Cette faculté est subordonnée à deux conditions cumulatives : le respect des exigences de l'article L.521-7 du Code du travail, qui impose l'inscription auprès des bureaux de placement publics et l'introduction de la demande d'indemnisation, et la saisine préalable du juge du fond du litige relatif au licenciement ou à la démission. Le raisonnement de la juge est méthodique : elle constate que l'inscription, la demande d'indemnisation et la saisine du juge du fond sont établies par les pièces versées, et relève que la régularité du licenciement n'a pas été démontrée à ce stade. Elle en déduit que le salarié satisfait aux conditions et que l'autorisation doit être accordée, pour une durée de 182 jours calendrier au maximum, renvoyant ensuite le requérant devant le Directeur de l'ADEM pour la décision d'attribution proprement dite au regard des conditions générales de l'article L.521-3. S'agissant des demandes fondées sur l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile, la juge les rejette au motif que la condition d'iniquité, qui conditionne l'allocation d'une indemnité de procédure, n'est pas établie au stade de la décision. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique La décision présente un intérêt pratique réel en ce qu'elle illustre la fonction protectrice du mécanisme dérogatoire de l'article L.521-4, paragraphe 2, in fine. Le législateur a entendu éviter que le salarié, victime d'une rupture brutale et imputable à l'employeur, ne se trou