Il s'agit d'une ordonnance de référé-provision rendue en matière de chômage, qui illustre le mécanisme d'attribution provisoire de l'indemnité de chômage complet prévu à l'article L.521-4, paragraphe (2) in fine, du Code du travail luxembourgeois, en cas de licenciement pour motif grave. La juge de paix, siégeant comme présidente du tribunal du travail, a retenu que les conditions de recevabilité posées par les articles L.521-4 et L.521-7 étaient remplies, à savoir l'inscription comme demandeur d'emploi, la demande d'indemnisation et la saisine préalable du juge du fond. Elle a constaté que la régularité du licenciement avec effet immédiat n'était, à ce stade, pas établie, et en a déduit l'autorisation d'une attribution provisoire de l'indemnité pour une durée maximale de 182 jours calendrier, sans préjudice de la décision définitive au fond et de la compétence de l'Agence pour le développement de l'emploi pour statuer sur le droit à l'indemnisation. La portée de la décision tient ainsi à la combinaison d'un contrôle formel des conditions d'accès au mécanisme et d'une appréciation sommaire du caractère incertain du licenciement, qui justifie une mesure conservatoire de protection du revenu du salarié. ## I. Faits et procédure Un salarié, licencié avec effet immédiat le 18 juillet 2023, s'est inscrit auprès de l'Agence pour le développement de l'emploi le 4 janvier 2024, puis a sollicité le bénéfice de l'indemnité de chômage complet le 21 février 2024. Il a porté le litige relatif à son licenciement devant la juridiction du travail par requête du 2 février 2024. Par requête déposée au greffe le 13 mars 2024, il a saisi le président de la juridiction du travail d'une demande tendant, d'une part, à être relevé de l'interdiction prévue à l'article L.521-4, paragraphe (1), du Code du travail et, d'autre part, à voir autoriser l'attribution par provision de l'indemnité de chômage complet en attendant la décision définitive au fond. L'ancien employeur, la société anonyme défenderesse, et l'État du Grand-Duché de Luxembourg, en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l'emploi, se sont rapportés à prudence de justice. L'affaire a été plaidée à l'audience publique du 26 mars 2024 et mise en délibéré pour prononcé le 29 mars 2024. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée au juge était de savoir si, en présence d'un licenciement pour motif grave dont la régularité n'est pas encore établie, le demandeur d'emploi peut obtenir l'autorisation d'une attribution provisoire de l'indemnité de chômage complet, et à quelles conditions. Le juge rappelle que l'article L.521-4, paragraphe (2) in fine, du Code du travail ouvre cette faculté, par voie de simple requête, dans l'hypothèse d'un licenciement pour motif grave ou d'une démission motivée par un harcèlement sexuel ou par des motifs graves imputables à l'employeur, en attendant la décision judiciaire définitive sur la régularité ou le bien-fondé de la rupture. Cette demande n'est recevable que si le demandeur a satisfait aux exigences de l'article L.521-7, à savoir l'inscription comme demandeur d'emploi auprès des bureaux de placement publics et l'introduction de sa demande d'indemnisation, et s'il a préalablement saisi le juge du travail compétent du litige portant sur la rupture. Le juge constate que ces conditions cumulatives sont réunies : inscription le 4 janvier 2024, demande d'indemnisation le 21 février 2024 et saisine du juge du fond par requête du 2 février 2024. La demande est en conséquence déclarée recevable en la forme. Sur le fond, le juge relève que « pour l'instant, la régularité du licenciement avec effet immédiat » n'est pas établie. Ce constat, qui ne préjuge pas de l'issue du litige au fond, suffit à justifier la mesure provisoire. Le juge autorise dès lors l'attribution par provision de l'indemnité de chômage complet pour une durée maximale de 182 jours calendrier, et renvoie le demandeur devant le directeur de l'Agence pour le développement de l'emploi afin qu'il soit statué sur l'attribution de l'indemnité selon les conditions générales du Livre V, Titre II, et notamment de l'article L.521-3. L'exécution provisoire est ordonnée, nonobstant toute voie de recours et sans caution, et les frais sont réservés. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique La décision présente un intérêt pratique certain en ce qu'elle éclaire le mécanisme de protection provisoire du revenu du salarié licencié pour motif grave. Elle met en lumière la fonction de ce dispositif : éviter que le salarié, dont la rupture est contestée, soit privé de toute ressource pend