Synthèse doctrinale Par ce jugement correctionnel rendu en composition de juge unique, le tribunal d'arrondissement de Diekirch rappelle les contours du délit de fuite après accident de la circulation, tel que défini à l'article 9 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques. La décision souligne que l'infraction est constituée dès lors que l'auteur, conscient de la survenance d'un accident, quitte les lieux pour échapper aux constatations utiles, peu important que le sinistre lui soit imputable ou non. Le tribunal y affirme également la possibilité de retenir la connaissance de l'accident à partir d'indices concordants, en particulier le bruit perçu lors de la manœuvre et la présence d'un véhicule tiers à proximité immédiate. Le jugement illustre, par ailleurs, l'application du concours réel d'infractions et la méthode de détermination de la peine la plus favorable en présence d'un changement de législation intervenu en cours de procédure. L'intérêt de la décision réside dans son articulation entre élément moral de la fuite et appréciation souveraine des faits par le juge du fond. ## I. Faits et procédure Le 5 décembre 2023, aux environs de 8 heures 10, la prévenue, conductrice d'un véhicule automoteur, entreprend une manœuvre de recul afin de quitter un emplacement de stationnement situé à Ardennes (ADRESSE3.)). Elle perçoit un bruit sourd qu'elle attribue à son véhicule, remarque la présence d'une voiture immédiatement derrière la sienne, mais poursuit sa route, étant pressée de se rendre à son travail. Selon le témoin entendu à l'audience sous la foi du serment, la prévenue aurait heurté le véhicule tiers en reculant, serait ensuite avancée à nouveau dans son emplacement avant de reculer de nouveau, puis aurait accéléré de manière anormale pour quitter les lieux, empêchant ainsi son rattrapage. Un procès-verbal n° 51579 fut dressé le 5 décembre 2023 par le commissariat de police compétent. Le Parquet fit citer la prévenue par acte du 25 janvier 2024, lui reprochant, à titre principal, le délit de fuite (article 9 de la loi précitée), à titre subsidiaire et plus subsidiaire d'autres manquements aux obligations de constat, et, en ordre subsidiaire également, une contravention de défaut de comportement raisonnable et prudent ayant causé un dommage aux propriétés publiques ou privées. À l'audience du 16 février 2024, la prévenue, comparante en personne et ayant renoncé à l'assistance d'un avocat, fut entendue dans ses explications après avoir été avertie de son droit de se taire. Le Ministère Public, représenté par un premier substitut, développa ses réquisitions. Le jugement fut prononcé le 29 mars 2024. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le premier problème de droit tient à la constitution du délit de fuite lorsque la personne poursuivie soutient n'avoir pas cru à l'existence d'un accident. Il s'agit de savoir si la connaissance du sinistre, élément moral de l'infraction, peut être établie par la seule perception d'un bruit et par la présence d'un véhicule tiers, et si la fuite pour échapper aux constatations utiles est caractérisée. Le tribunal retient que les conditions d'application du délit sont réunies : implication dans un accident de la circulation, imputable ou non à l'intéressée, connaissance du sinistre et fuite destinée à échapper aux constatations utiles. Il s'appuie sur les déclarations concordantes de la prévenue, qui reconnaît avoir entendu un bruit au moment de la manœuvre et avoir aperçu le véhicule voisin, ainsi que sur la déposition du témoin, relatant le contact et l'accélération anormale au départ. La prévenue ayant décidé de ne pas croire à un accident, le tribunal écarte cette explication au regard des indices recueillis. Le tribunal retient également la contravention de l'article 140 de l'arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955, le seul fait de la survenance de l'accident établissant le défaut de comportement prudent. Sur la peine, le juge relève que les infractions sont en concours réel et fait application de l'article 59 du Code pénal. Il constate que l'arrêté grand-ducal ayant servi de fondement à la contravention a été abrogé en cours de procédure par règlement grand-ducal du 30 janvier 2024, les contraventions étant désormais réprimées par l'article 7 de la loi de 1955. Ce changement étant moins favorable en ce qu'il prévoit des peines plus sévères, le tribunal applique l'ancien article 174, conformément au principe de la loi pénale la plus douce. Il écarte l'emprisonnement comme inadéquat, prononce une amende de 800 euros pour le délit et de 100 euros pour la contravention, une interdiction de conduire de douze mois assortie du s