Le jugement n° 190/2024 du tribunal d'arrondissement de Diekirch, rendu le 29 mars 2024, présente un intérêt pratique sérieux en ce qu'il illustre l'articulation entre les infractions primaires de vol simple et le blanchiment-détention au sens de l'article 506-1, point 3), du Code pénal luxembourgeois. Le tribunal y retient que le vol simple figure parmi les infractions primaires énumérées à l'article 506-1, point 1), et que la détention des biens issus de plusieurs vols successifs caractérise, à l'égard de l'auteur même de ces vols, une infraction de blanchiment distincte, en concours idéal avec chacune des infractions primaires pour les biens qui les concernent. La juridiction applique ensuite les règles du concours réel entre les vols (article 60 du Code pénal) et prononce une peine d'emprisonnement de huit mois assortie du sursis simple, en écartant l'amende obligatoire sur le fondement de l'article 20 du Code pénal au regard de la situation financière du prévenu. La décision, rendue sur aveux et en l'absence d'antécédents judiciaires, mérite attention tant pour la qualification cumulative retenue que pour la justification de la clémence prononcée. ## I. Faits et procédure Le prévenu, PERSONNE1.), était renvoyé devant la chambre correctionnelle par ordonnance n° 85/24 de la chambre du conseil du 21 février 2024, puis cité par le Ministère public le 23 février 2024 sous deux numéros de notice (549/24/XD et 914/24/XD). La poursuite portait, d'une part, sur trois vols commis le 22 janvier 2024 dans des stations-service de l'arrondissement (à ADRESSE2.), ADRESSE3.) et ADRESSE4.), sans préjudice de précisions de temps et de lieu) et, d'autre part, sur une infraction de blanchiment-détention réprimée par les articles 506-1, point 3), et 506-4 du Code pénal, portant sur des biens issus de ces vols et saisis selon le procès-verbal n° 50094 du 22 janvier 2024. Une quatrième soustraction, commise à ADRESSE6.) à 14h20, faisait l'objet de la notice 914/24/XD. Lors de l'audience du 29 février 2024, la mandataire du prévenu a confirmé les aveux faits devant le juge d'instruction et sollicité la clémence du tribunal en soulignant la bonne collaboration de son client. Le tribunal a joint les deux affaires pour y statuer par un seul jugement, les faits étant tenus pour établis à suffisance des éléments du dossier et des aveux. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le premier problème tient à la qualification de la détention des biens issus des vols par leur auteur même. Le tribunal relève que le vol simple constitue une infraction primaire au sens de l'article 506-1, point 1), du Code pénal, de sorte que l'infraction de blanchiment-détention, prévue au point 3) du même article, est « à retenir ipso facto par l'effet de l'article 506-4 ». La détention visée englobe les biens résultant des vols des notices 549/24/XD et 914/24/XD. Le tribunal retient donc le prévenu dans les liens de cette infraction, à titre d'auteur ayant commis lui-même les infractions primaires. Le second problème concerne l'articulation des qualifications. Le tribunal considère que l'infraction de blanchiment se trouve en concours idéal avec chacune des infractions de vol pour les biens qui les concernent respectivement (article 65 du Code pénal), tandis que les vols entre eux sont en concours réel (article 60). Il en déduit l'application de la peine la plus forte, susceptible d'être élevée au double du maximum sans pouvoir excéder la somme des peines encourues. Le troisième problème porte sur le quantum et la modalité de la sanction. Le tribunal rappelle que l'article 463 du Code pénal prévoit un emprisonnement d'un mois à cinq ans et une amende obligatoire de 251 à 5.000 euros. Il prend en compte la gravité objective des faits, notamment la multitude des vols, et la situation personnelle du prévenu. Il fixe la peine à huit mois d'emprisonnement, écarte l'amende en vertu de l'article 20 du Code pénal au regard de la situation financière du prévenu, et accorde le sursis simple en raison de l'absence d'antécédents judiciaires, avec avertissement quant à la récidive pendant cinq ans. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique Sur le plan doctrinal, la décision est remarquable par la mise en œuvre sans détour de la règle de l'autonomie de l'infraction de blanchiment vis-à-vis de l'infraction primaire, telle que l'article 506-4 du Code pénal la consacre : la poursuite du blanchiment ne suppose pas la condamnation de l'auteur de l'infraction primaire, et l'auteur de l'infraction primaire peut être sanctionné pour le blanchiment de ses propres produits.