Synthèse doctrinale. Par un jugement correctionnel du 29 mars 2024, le tribunal d'arrondissement de Diekirch, siégeant en juge unique, retient à l'encontre d'une conductrice les infractions d'homicide et de coups et blessures involontaires commis par défaut de prévoyance ou de précaution, consécutifs à un accident de la circulation survenu sur la voie publique, en l'occurrence des coups et blessures causés à un piéton. Le jugement met en œuvre une technique de tri des préventions : il acquitte la prévenue des chefs relatifs à la vitesse et au passage pour piétons, au motif qu'une vitesse modérée avait été adoptée eu égard aux conditions météorologiques, tout en maintenant les chefs de conduite non raisonnable et prudente ainsi que le défaut d'arrêt à un passage piéton engagé. Les infractions, placées en concours idéal, sont sanctionnées au regard de l'article 9bis, alinéa 2, de la loi modifiée du 14 février 1955. Le tribunal fait surtout application de la suspension du prononcé prévue à l'article 621 du Code de procédure pénale, en retenant le repentir sincère de la prévenue. La décision illustre ainsi la combinaison, en matière de circulation, entre appréciation souveraine des préventions et individualisation de la peine. ## I. Faits et procédure Le 13 novembre 2023, vers 7h40, à Atert, une automobiliste a été impliquée dans un accident de la circulation ayant occasionné des blessures à une piétonne, PERSONNE2.). Le procès-verbal n° 40994 dressé par le commissariat de police d'Atert constate les faits. Par citation du 8 février 2024, le Procureur d'État a saisi le tribunal d'arrondissement de Diekirch, siégeant en matière correctionnelle, de six préventions cumulées : des coups et blessures involontaires commis par défaut de prévoyance ou de précaution (sub 1), un défaut de comportement raisonnable et prudent à l'égard des personnes (sub 2) et des propriétés publiques ou privées (sub 3), une vitesse dangereuse (sub 4), un défaut d'arrêt devant un passage pour piétons engagé (sub 5) et un défaut d'approche à vitesse modérée de ce passage (sub 6). À l'audience du 29 février 2024, la prévenue, comparant en personne, a été informée de son droit de se taire et a été entendue en ses explications, ses moyens de défense ayant été développés par son conseil. Le Ministère public a été entendu en son réquisitoire, la prévenue ayant eu la parole en dernier. L'affaire a été mise en délibéré pour prononcé le 29 mars 2024. Le jugement est rendu contradictoirement et en premier ressort ; il est susceptible d'appel dans un délai de quarante jours. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le tribunal devait déterminer si les préventions de coups et blessures involontaires et de défaut de comportement prudent étaient établies, si les préventions relatives à la vitesse et au défaut de ralentissement devaient être écartées, et quelle sanction appliquer, en particulier s'il convenait d'ordonner la suspension du prononcé. Sur la culpabilité, le tribunal retient les faits au vu des constatations policières, de l'instruction menée à l'audience et des déclarations et aveux de la prévenue. Il écarte les préventions 4 et 6 : la prévenue avait adopté une vitesse modérée en raison des conditions météorologiques, et elle ne roulait manifestement pas à une vitesse exagérée au regard des conséquences de l'accident. Il retient en revanche les préventions 1 à 3 et 5, reformulées sous les numéros 1 à 4 du dispositif, lesquelles caractérisent respectivement le délit de coups et blessures involontaires, le défaut de comportement raisonnable et prudent envers les personnes et envers les propriétés privées, et le défaut d'arrêt devant un passage pour piétons engagé. Le tribunal relève que la prévention de comportement non prudent à l'égard des propriétés publiques n'a pas été retenue, faute de ressortir des éléments de la cause. Sur le concours, les infractions retenues se trouvent en concours idéal, le même fait constituant plusieurs infractions : il est fait application de l'article 65 du Code pénal, la peine la plus forte étant seule prononcée. L'article 9bis, alinéa 2, de la loi du 14 février 1955 prévoit un emprisonnement de huit jours à trois ans et une amende de 500 à 12.500 euros, ou l'une de ces peines seulement. Sur la sanction, le tribunal prend en compte la gravité objective des faits et la situation personnelle de la prévenue. Il applique l'article 621 du Code de procédure pénale, qui subordonne la suspension du prononcé à l'accord de la prévenue, à une peine d'emprisonnement correctionnel principal ne paraissant pas devoir excéder deux ans, à la déclaration de culpabilité et à l'absence de condamnation irrév