Le jugement n° 192/2024 du tribunal d'arrondissement de Diekirch, rendu le 29 mars 2024, illustre les contours de la répression de la conduite sous l'empire de l'alcool au Grand-Duché de Luxembourg, telle que résultant de l'article 12 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques. Le juge unique retient la prévention de conduite avec un taux d'alcool d'au moins 0,55 mg par litre d'air expiré, constatée à 1,11 mg, tout en acquittant la prévenue du chef de conduite sous influence de médicaments psychotropes faute de preuve d'un dosage rendant la circulation dangereuse. La décision met en lumière la distinction entre l'infraction formelle fondée sur le seuil légal et l'infraction exigeant la démonstration d'un danger concret, ainsi que l'articulation entre la récidive légale et la confiscation obligatoire du véhicule. Elle fixe en outre le régime de l'interdiction de conduire, avec des exceptions tenant à la profession et aux trajets domicile-travail, et illustre l'appréciation du quantum de la peine au regard de la gravité objective des faits et de la situation personnelle du prévenu. ## I. Faits et procédure Le 22 décembre 2023, vers 18 heures 17, la prévenue conduisait un véhicule automoteur sur la voie publique à Diekirch. Un procès-verbal n° 13177 du 22 décembre 2023 et un rapport n° 35-2 du 2 janvier 2024, dressés par le commissariat de police de Diekirch/Vianden, constatent les faits. Un rapport d'expertise toxicologique du Laboratoire National de Santé du 24 janvier 2024 a été versé au dossier. Par citation du 9 février 2024, le Procureur d'État a saisi le tribunal correctionnel de deux préventions : d'une part, avoir circulé avec un taux d'alcool d'au moins 0,55 mg par litre d'air expiré, en l'espèce 1,11 mg, alors que la prévenue avait été condamnée par jugement n° 591/2021 du 12 novembre 2021 pour un fait similaire ; d'autre part, avoir circulé après avoir consommé des substances médicamenteuses à caractère psychotrope dosées de manière à rendre dangereuse la circulation sur la voie publique. À l'audience publique du 29 février 2024, la prévenue, comparant en personne et assistée de Maître Marc Walch, avocat à la Cour, a reconnu avoir pris un comprimé de Xanax. Le ministère public, représenté par le Procureur d'État adjoint Martine Leytem, a été entendu en son réquisitoire. Le tribunal a pris l'affaire en délibéré et a prononcé son jugement le 29 mars 2024. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le premier problème de droit tient à la qualification de la prévention relative à la consommation de médicaments psychotropes. Il s'agissait de déterminer si la seule consommation d'une substance psychotrope suffit à caractériser l'infraction, ou si la loi exige que le dosage ait été tel qu'il rende dangereuse la circulation. Le tribunal retient la seconde branche de l'alternative : bien que la prévenue ait avoué la prise d'un comprimé de Xanax, il n'est pas établi que cette consommation ait été dosée de façon à rendre dangereuse la circulation. La prévention est donc écartée et la prévenue acquittée sur ce point. Le second problème concerne la référence à la condamnation antérieure. Le tribunal décide de biffer cette mention de la prévention principale, considérant que la prévenue présentait de toute façon un taux d'alcool dépassant le seuil légal de 0,55 mg par litre d'air expiré. La constatation de l'infraction de base ne dépendait donc pas de la récidive, qui n'intervient que dans l'appréciation des sanctions accessoires. Sur le fond, le tribunal relève que la prévenue est convaincue d'avoir circulé avec un taux de 1,11 mg par litre d'air expiré, l'article 12 de la loi du 14 février 1955 réprimant tout conducteur dont le taux atteint au moins 1,2 g par litre de sang ou au moins 0,55 mg par litre d'air expiré, par une peine d'emprisonnement de huit jours à trois ans et une amende de 500 à 10.000 euros, ou l'une de ces peines seulement. Quant à la peine, le juge tient compte de la gravité objective des faits et de la situation personnelle de la prévenue. Il estime qu'une peine d'emprisonnement serait inadéquate car trop sévère et prononce une amende de 1.000 euros. S'agissant de l'interdiction de conduire, l'article 13 de la même loi autorise une interdiction de trois mois à quinze ans en matière de délits ou de crimes, mais la rend obligatoire en cas de conduite en état d'ivresse. Le tribunal fixe la durée à vingt-quatre mois en considération des circ