Le jugement n° 194/2024 du tribunal d'arrondissement de Diekirch, rendu le 29 mars 2024 en matière correctionnelle par juge unique, illustre le traitement pénal de la conduite sous l'empire d'un état alcoolique au Grand-Duché de Luxembourg. Le tribunal retient à l'encontre du prévenu quatre infractions en concours idéal, dont la circulation avec un taux d'alcool d'au moins 0,55 mg par litre d'air expiré, la mesure relevée s'élevant à 0,99 mg/l. Il prononce une amende de 900 euros, fixe la contrainte par corps à neuf jours et ordonne une interdiction de conduire de vingt-et-un mois, dont dix-neuf assortis du sursis. La décision se singularise par l'aménagement de cette interdiction : le juge en excepte deux mois les trajets professionnels et les trajets domicile-travail, ménageant ainsi la situation professionnelle du condamné. Elle rappelle, d'une part, la nature obligatoire de l'interdiction de conduire en cas d'ivresse au sens de l'article 13 de la loi du 14 février 1955, et, d'autre part, la latitude dont dispose le juge pour individualiser la sanction au regard de la gravité objective des faits et de la personnalité du prévenu. ## I. Faits et procédure Le 27 janvier 2024, vers 2 heures 26, le prévenu conduisait un véhicule automoteur sur la voie publique à ADRESSE3.). Un procès-verbal n° 10183 fut dressé le même jour par le commissariat de police de Diekirch/Vianden. Par citation du 9 février 2024, le Procureur d'État saisit le tribunal correctionnel de quatre chefs de poursuite : la circulation avec un taux d'alcool d'au moins 0,55 mg par litre d'air expiré, le défaut de comportement raisonnable et prudent de nature à ne pas constituer un danger pour la circulation, le défaut de comportement propre à ne pas causer de dommage aux propriétés publiques ou privées, et le défaut de conduite permettant de rester constamment maître de son véhicule. Lors de l'audience du 1er mars 2024, le prévenu, comparant en personne et assisté de Maître Marc BECKER, avocat à la Cour, fut averti de son droit de se taire et de ne pas s'incriminer soi-même, puis entendu en ses explications. Le ministère public, représenté par un premier substitut, développa ses réquisitions. Le tribunal prit l'affaire en délibéré et prononça son jugement à l'audience du 29 mars 2024. Le jugement relève que les faits résultent à suffisance des éléments du dossier et de l'instruction menée à l'audience, notamment des explications et aveux du prévenu. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le premier problème tient à la qualification des faits au regard des infractions de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques. Le tribunal constate que les quatre infractions reprochées se trouvent en concours idéal, la même action constituant plusieurs infractions. Il fait application de l'article 65 du Code pénal, selon lequel la peine la plus forte est seule prononcée. La conduite avec un taux d'alcool égal ou supérieur au seuil légal de 0,55 mg par litre d'air expiré, prévue par l'article 12 de la loi précitée, constitue l'infraction principale et fonde la sanction. Le second problème concerne la détermination du quantum de la peine. Le tribunal écarte l'emprisonnement, qu'il estime inadéquat et trop sévère au regard des circonstances de l'espèce et de la situation personnelle du prévenu, et lui substitue une amende de 900 euros, située dans la fourchette légale de 500 à 10 000 euros. Il fonde son appréciation sur deux critères cumulés : la gravité objective des faits et la situation personnelle du prévenu, au nombre desquelles figure l'absence d'antécédents judiciaires. Le troisième problème porte sur l'interdiction de conduire. L'article 13 de la loi de 1955 autorise le juge à prononcer une interdiction de trois mois à quinze ans, et rend cette interdiction obligatoire en cas de circulation en état d'ivresse. Le tribunal fixe la durée à vingt-et-un mois, puis assortit dix-neuf mois de sursis au regard du casier judiciaire vierge du prévenu. Enfin, pour préserver la situation professionnelle du condamné, il excepte de l'interdiction, pendant deux mois, les trajets effectués dans l'intérêt prouvé de la profession ainsi que le trajet entre le domicile, la résidence secondaire stable ou un lieu fréquenté pour motifs familiaux, et le lieu de travail. Le jugement précise, dans son dispositif, les conséquences du sursis : si, dans un délai de cinq ans, le condamné commet une nouvelle infraction ayant entraîné une interdiction de conduire ou une peine privative de liberté pour crimes