Par un jugement rendu le 29 mars 2024, la quinzième chambre du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, apporte une illustration topique de la mise en œuvre de la loi du 7 août 2023 relative à la préservation des entreprises. En l’espèce, une société du secteur Horeca, confrontée à un passif occulte découvert après une cession de parts et à une comptabilité désordonnée, sollicitait l’ouverture d’une procédure de réorganisation judiciaire (PRJ). La décision est remarquable par l’office du juge qui, suppléant l’imprécision de la requête initiale quant à l’objectif poursuivi, déduit des débats la volonté du débiteur de tendre vers un accord amiable sous l’égide d’un sursis. Le Tribunal valide la condition de « mise en péril » de l’entreprise en s’appuyant sur une analyse croisée des bilans déficitaires pluriannuels et de l’épuisement imminent du soutien financier des associés. En accordant un sursis maximal de quatre mois, la juridiction consacre une approche pragmatique du droit de la restructuration, privilégiant la survie de l’activité économique — ici réorientée vers l’événementiel — sur la liquidation immédiate, tout en rappelant les exigences procédurales de publicité et d’information des créanciers inhérentes au nouveau dispositif légal. ## I. Faits et procédure La société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL exploite un établissement de restauration sous l’enseigne « ENSEIGNE1.) ». À la suite d’une cession de l’intégralité des parts sociales intervenue en août 2023, les nouveaux associés ont découvert un passif nettement supérieur aux déclarations du cédant, aggravé par une comptabilité défaillante pour les exercices 2021 et 2022. Le 11 mars 2024, la Société dépose une requête en réorganisation judiciaire sur le fondement de la loi du 7 août 2023. Bien que la requête ne précise pas formellement l’objectif visé parmi les trois prévus par l’article 12 de ladite loi, la débitrice expose, lors de son audition par le juge-délégué et à l’audience publique, son besoin d’un sursis pour négocier un plan de paiement et restructurer son activité vers l’événementiel. Le passif exigible s’élève à 57 555,68 euros, incluant des dettes envers des fournisseurs privés, le Centre Commun de la Sécurité Sociale (faisant l’objet d’un procès-verbal de carence) et l’Administration des contributions directes. Malgré des injections de fonds privés par les associés, la continuité de l’exploitation est compromise à bref délai. Le Ministère public ne s’est pas opposé à l’ouverture de la procédure. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le Tribunal était saisi de deux questions principales : d’une part, la recevabilité d’une requête n’indiquant pas explicitement l’objectif de la réorganisation et, d’autre part, la caractérisation de l’état de péril justifiant l’ouverture de la procédure. Sur le premier point, le Tribunal se fonde sur l’article 13, alinéa 3, de la loi du 7 août 2023, qui dispose qu’il statue « en considération des éléments qui lui ont été soumis ». Par une interprétation téléologique des déclarations de la Société, les juges retiennent que l’objectif poursuivi est l’obtention d’un sursis en vue de conclure un accord amiable, conformément aux articles 11 et 12 de la loi. Sur le second point, l’article 19 de la loi de 2023 conditionne l’ouverture de la PRJ à la « mise en péril de l’entreprise, à bref délai ou à terme ». Pour caractériser ce péril, le Tribunal relève : 1. **Un déficit structurel** : Les bilans des exercices 2020 à 2022, ainsi que les budgets prévisionnels de fin 2023 et début 2024, révèlent une exploitation chroniquement déficitaire. 2. **Un passif exigible non apuré** : L’existence de dettes fiscales, sociales et commerciales pour un montant total de 57 555,68 euros. 3. **L’épuisement des capacités de soutien** : Le constat que les associés ne pourront plus injecter de fonds propres à brève échéance. Considérant ces critères réunis, le Tribunal déclare la procédure ouverte et fixe la durée du sursis à quatre mois, soit le maximum légal initial prévu par l’article 20, paragraphe 2, afin de préserver l’équilibre entre la protection du débiteur et les droits des créanciers. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique Cette décision illustre la souplesse procédurale dont fait preuve le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg dans la phase d’accueil de la nouvelle PRJ. **Sur le plan doctrinal**, le jugement confirme que l’omission de la mention explicite de l’objectif (accord amiable, plan de réorganisation ou transfert) dans la requête n’est pas une cause de nullité