Synthèse doctrinale. Par un jugement du 29 mars 2024, le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière civile et en instance d'appel, rappelle que l'appel d'un jugement rendu par la justice de paix en matière civile doit être formé selon les règles du droit commun de la procédure civile, c'est-à-dire par voie d'assignation délivrée par exploit d'huissier de justice, et non par simple courrier ou requête. Le juge déduit de ce constat que la formalité de saisine de la juridiction d'appel, en ce qu'elle touche à l'organisation judiciaire, relève de l'ordre public et que sa méconnaissance est sanctionnée par une nullité absolue, indépendamment de toute démonstration d'un grief dans le chef de l'intimé. Le courrier litigieux étant frappé de nullité, l'appel est déclaré irrecevable. La décision confirme également le caractère discrétionnaire de l'indemnité de procédure de l'article 240 du nouveau code de procédure civile, dont l'octroi suppose la démonstration d'une iniquité que la partie demanderesse n'a pas rapportée. Elle présente ainsi un intérêt pratique certain pour l'appelant comme pour son conseil, en rappelant la rigueur du formalisme de l'appel. ## I. Faits et procédure Le litige trouve son origine dans une ordonnance conditionnelle de paiement notifiée le 19 mai 2023 à PERSONNE1.), à la requête de Maître Arsène KRONSHAGEN. Par jugement n° 2236/23 du 15 novembre 2023, le tribunal de paix d'Esch-sur-Alzette, siégeant en matière civile et statuant en premier ressort, a reçu le contredit de PERSONNE1.) en la forme, l'a déclaré non fondé et l'a condamné à payer à Maître KRONSHAGEN la somme de 6.931 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 19 mai 2023, outre une indemnité de procédure de 75 euros et les frais et dépens de l'instance. Par un courrier daté du 10 janvier 2024, entré au greffe du tribunal d'arrondissement le 15 janvier 2024, PERSONNE1.) a manifesté son intention de relever appel de ce jugement. Par convocation du 16 janvier 2024, les parties ont été citées pour l'audience du 19 mars 2024, les débats étant limités à la seule question de la recevabilité de l'appel. À l'audience, PERSONNE1.), comparant en personne, a reconnu ignorer la forme exacte de l'appel en la matière, tout en soutenant qu'il devait être possible de le former par voie de requête. Maître Sébastien KIEFFER, avocat à la Cour, pour Maître KRONSHAGEN, a conclu principalement à l'irrecevabilité, sinon à la nullité de l'appel, faute d'avoir été introduit par exploit d'huissier, et subsidiairement à son irrecevabilité pour libellé obscur, l'appelant ne précisant pas les griefs formulés à l'encontre du jugement entrepris. Il a en outre sollicité une indemnité de procédure de 500 euros sur le fondement de l'article 240 du nouveau code de procédure civile. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Problème de droit.** La question posée au tribunal était de savoir si l'appel d'un jugement rendu par la justice de paix en matière civile peut être valablement formé par simple requête ou par courrier, ou s'il doit impérativement l'être par voie d'assignation délivrée par huissier de justice, et quelle est la sanction attachée à l'inobservation de cette formalité. **Motifs.** Le tribunal rappelle, en premier lieu, que l'article 114, alinéa 1er, du nouveau code de procédure civile prévoit que les appels des jugements rendus par la justice de paix, en toutes matières, sont portés devant le tribunal d'arrondissement, et que ces appels sont introduits, instruits et jugés conformément aux articles 547 et suivants du même code. Il relève ensuite qu'il résulte de l'article 548 que la demande en justice est formée par assignation. Constatant qu'aucune disposition légale n'autorise l'introduction de l'appel par simple requête ou par courrier, le tribunal en déduit que le droit commun trouve à s'appliquer et qu'il y a lieu de procéder par acte d'huissier de justice. Il se réfère, à l'appui de cette solution, à un arrêt de la Cour du 27 mai 2015 (n° 41517 du rôle) aux termes duquel la formalité en cause, touchant à l'organisation judiciaire, est d'ordre public et sa violation sanctionnée de nullité absolue, peu important que l'intimé n'établisse pas avoir subi un grief. Le courrier du 10 janvier 2024 est en conséquence déclaré nul, et l'appel irrecevable pour défaut d'introduction dans les formes légales. S'agissant de l'indemnité de procédure, le tribunal rappelle que son attribution relève