Par une décision rigoureuse en date du 29 mars 2024, le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg rappelle la primauté de l’autonomie de la volonté du patient sur la pertinence médicale d’un acte invasif. En l’espèce, un praticien avait procédé à une stérilisation tubaire définitive lors d’une quatrième césarienne, invoquant les risques d’une grossesse ultérieure à quarante-trois ans et des mentions manuscrites au dossier médical. Si l’expertise confirme l’opportunité clinique du geste, elle souligne l’absence de consentement écrit et éclairé, ainsi qu’un quiproquo post-opératoire entretenu par la prescription paradoxale de contraceptifs oraux. Le Tribunal, faisant application de la loi du 24 juillet 2014 relative aux droits et obligations du patient, refuse de déduire un consentement tacite du seul comportement de la patiente ou de la pratique hospitalière habituelle. Cette décision consacre une conception exigeante de l’obligation d’information : la preuve de la discussion (mentionnée au dossier) ne vaut pas preuve de l’adhésion de la patiente à un acte irréversible. La responsabilité contractuelle du médecin est ainsi engagée pour manquement au devoir d’information, ouvrant droit à la réparation d’un déficit fonctionnel permanent lié à la perte de fertilité et d’un préjudice moral significatif. *** ## I. Faits et procédure Madame PERSONNE1, patiente suivie par le Docteur PERSONNE2, gynécologue-obstétricien, a subi le 5 juillet 2017 une quatrième césarienne. Au cours de cette intervention, le praticien a réalisé une stérilisation tubaire par salpingectomie partielle bilatérale. La patiente soutient n'avoir jamais été informée de cette intention ni y avoir consenti, affirmant n'avoir découvert l'irréversibilité de son infertilité qu'en septembre 2018, lors d'une consultation où elle exprimait un désir de nouvelle grossesse. Le litige est aggravé par une ambiguïté post-opératoire : le médecin a prescrit des contraceptifs oraux (Mercilon© puis Microgynon©) après l'intervention, officiellement pour traiter des métrorragies, tandis que la patiente y voyait la preuve de sa fertilité persistante. Par exploit du 25 août 2020, la patiente a assigné le médecin et la Caisse Nationale de Santé (CNS) en responsabilité. Un jugement avant dire droit du 29 janvier 2021 a ordonné une expertise médicale confiée au Professeur Philippe JUDLIN. Le rapport d'expertise, déposé le 25 mars 2022, constitue la pièce maîtresse de la discussion juridique actuelle. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le Tribunal est saisi de la question de savoir si la responsabilité contractuelle du médecin est engagée pour avoir pratiqué une stérilisation définitive sans avoir recueilli le consentement libre et éclairé de la patiente, nonobstant la pertinence médicale de l'acte. **1. Sur la pertinence médicale et l'absence d'urgence** L'expert souligne que si la stérilisation était « médicalement parfaitement licite » et « souhaitable » au vu de l'âge (43 ans), des antécédents de césariennes itératives et de l'hypertension artérielle de la patiente, elle ne présentait aucun caractère d'urgence. L'acte pouvait être différé, ce qui imposait une information préalable exhaustive. **2. Sur la preuve du consentement et l'obligation d'information** Le défendeur invoque l'article 8 de la loi du 24 juillet 2014, arguant que : - Les mentions manuscrites au dossier (« *Sektion + Sterilisation erneut