Par une décision rigoureuse rendue le 29 mars 2024, la onzième chambre du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg réaffirme les principes classiques mais essentiels régissant l’action civile portée devant les juridictions répressives. En l’espèce, un assureur, subrogé dans les droits de son assurée victime d’une tentative de vol avec effraction, sollicitait le remboursement des frais de réparation et des frais annexes de mobilité. Le Tribunal, faisant application de l’autorité de la chose jugée au pénal sur le civil, considère que la faute pénale, devenue définitive, lie irrémédiablement le juge des intérêts civils. L’apport notable de ce jugement réside dans l’admission du caractère direct et causal non seulement des frais de remise en état du véhicule, mais également des frais de dépannage, de taxi et de location d’un véhicule de remplacement. En consacrant une conception large mais documentée du préjudice matériel, la juridiction luxembourgeoise permet une réparation intégrale du dommage, tout en précisant le point de départ des intérêts légaux fixé à la date effective des décaissements par l’assureur. Cette décision illustre la pleine efficacité de l’action subrogatoire de l’assureur contre l’auteur d’une infraction pénale. ## I. Faits et procédure Par un jugement correctionnel définitif rendu le 12 août 2022 (n° 2120/2022), le défendeur, PERSONNE1, a été condamné à une peine d’emprisonnement de douze mois pour une série de vols et tentatives de vols avec effraction. Parmi les faits retenus, il lui était reproché d’avoir, entre le 20 et le 21 juillet 2021, brisé la vitre d’un véhicule appartenant à PERSONNE8 pour tenter d’y dérober des objets. Le jugement pénal avait donné acte à la SOCIETE1, assureur de la victime, de sa constitution de partie civile, tout en renvoyant l’examen des intérêts civils devant une chambre civile, conformément à l’article 574 du Code de procédure pénale. L’affaire fut ultérieurement portée devant la onzième chambre du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière correctionnelle pour statuer sur le volet civil. L’assureur réclamait le remboursement de la somme de 2.295,99 euros, correspondant aux indemnités versées à son assurée, augmentée des intérêts légaux et d’une indemnité de procédure. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le Tribunal était saisi de la question de la recevabilité et du bien-fondé de l’action subrogatoire d’un assureur contre l’auteur d’une infraction, et plus précisément de la détermination du caractère direct du préjudice incluant des frais de mobilité accessoires. **1. Sur l’autorité de la chose jugée et le lien de causalité** Le Tribunal rappelle, en vertu de l’article 3 du Code de procédure pénale, que l’action civile peut être poursuivie devant le juge répressif si le préjudice est une suite directe de l’infraction. En l’espèce, la condamnation pénale de PERSONNE1 étant définitive, sa faute est « acquise et ne peut être remise en question ». Le juge civil doit uniquement vérifier l’existence d’un rapport de cause à effet entre l’activité délictuelle (le bris de vitre) et les dommages invoqués. **2. Sur l’étendue du préjudice matériel** Le Tribunal valide la ventilation du préjudice présentée par l’assureur : - Les frais de réparation du véhicule (1.569,78 €) ; - Les frais de dépannage et de remorquage (189,90 €) ; - Les frais de taxi (15,66 €) ; - Les frais de location d’un véhicule de remplacement (520,65 €). Le Tribunal retient que l’ensemble de ces frais est en « relation directe » avec l’effraction. Le bris de la vitre a rendu nécessaire non seulement la réparation, mais aussi le remorquage et le recours à des solutions de mobilité temporaires pendant le temps des travaux. **3. Sur la subrogation et les intérêts** L’assureur ayant prouvé le paiement effectif de ces factures, son action subrogatoire est déclarée fondée. Concernant les intérêts légaux, le Tribunal rejette une fixation globale et retient, par souci de précision, les dates respectives des décaissements (octobre 2021, janvier 2022 et août 2021) comme *dies a quo* de l’intérêt moratoire. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique **1