**Note de jurisprudence : La précision de l’acte introductif d’instance à l’épreuve du droit de la presse et du numérique** Par cette ordonnance de référé du 29 mars 2024, le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg apporte une clarification essentielle sur les contours de l’exception de « libellé obscur » (*exceptio obscuri libelli*) dans le contentieux de la liberté d’expression. En l’espèce, un groupe de sociétés exploitant des structures d’accueil de l’enfance sollicitait le retrait ou la rectification d’articles de presse dénonçant des dysfonctionnements internes. Les défendeurs, un éditeur et une journaliste, excipaient de la nullité de l’assignation sur le fondement de l’article 154 du Nouveau Code de procédure civile (NCPC), arguant d’une confusion entre les demanderesses et d’une imprécision des griefs. Le juge des référés rejette cette exception, consacrant une approche pragmatique et téléologique du formalisme procédural. La décision souligne que l’usage de liens hypertextes, dès lors qu’ils sont complétés par la production des textes intégraux en pièces jointes, satisfait à l’exigence de détermination de l’objet du litige. En outre, le juge précise que l’indivisibilité relative des intérêts au sein d’un groupe de sociétés confronté à un fait dommageable unique dispense d’une ventilation rigide des demandes. Enfin, l’ordonnance rappelle la primauté de l’article 264 du NCPC : l’irrégularité de forme ne peut entraîner la nullité qu’à charge pour celui qui l’invoque de prouver l’existence d’un grief, exigence ici non satisfaite. *** ## I. Faits et procédure Le litige oppose quatre sociétés à responsabilité limitée (SOCIETE1 à SOCIETE4), formant un groupe actif dans le secteur des crèches et foyers de jour, à une société anonyme éditrice (SOCIETE5) et une journaliste (PERSONNE1). À l’origine du différend se trouve la mise en ligne, en janvier 2023, d’une pétition anonyme sur une plateforme tierce dénonçant les conditions de travail et le fonctionnement du groupe. Par la suite, entre mars et mai 2023, l’organe de presse « ALIAS1 » a publié quatre articles (dont deux signés par PERSONNE1) relayant ces allégations et citant nommément le groupe SOCIETE1. Invoquant une atteinte grave à leur honneur et une chute consécutive des inscriptions, les sociétés demanderesses ont assigné l’éditeur et la journaliste en référé le 21 juin 2023. Les demanderesses sollicitent, à titre principal, le retrait des articles sous astreinte, et subsidiairement, leur rectification ou la publication d’un communiqué, en se fondant sur l’article 16 de la loi du 8 juin 2004 sur la liberté d’expression dans les médias et sur les dispositions du NCPC relatives au référé (articles 932 et 933). *In limine litis*, les parties défenderesses ont soulevé l’exception du libellé obscur, soutenant que l’assignation ne permettait pas d’identifier les griefs propres à chaque société ni les passages précis des articles incriminés. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le Tribunal est saisi d’une question de pure procédure : **À quelles conditions une assignation en matière de droit de la presse satisfait-elle aux exigences de clarté et de précision de l’article 154, point 1) du NCPC pour échapper à la nullité pour libellé obscur ?** Pour rejeter l’exception, le juge des référés développe une argumentation en trois points : 1. **Sur l’identification des parties et la ventilation des demandes :** Le juge relève que, bien que la jurisprudence exige généralement une ventilation des prétentions en cas de pluralité de demandeurs, cette sévérité s’atténue lorsque les demandes sont liées. En l’espèce, les quatre sociétés appartiennent au même groupe, exercent la même activité et se plaignent d’un fait dommageable unique (la campagne de presse). L’unicité de la cause dispense d’une distinction artificielle des préjudices au stade de la recevabilité. 2. **Sur la précision des griefs et l’usage du numérique :** Les défendeurs critiquaient l’absence de citation intégrale des articles dans l’exploit. Le juge considère que l’indication des titres, accompagnée des liens hypertextes (URL) et de la production des articles complets dans le dossier de pièces, permet aux défendeurs de comprendre parfaitement l’objet de l’action. Il n’y a donc aucune méprise possible sur la portée de la demande. 3. **Sur l’absence de grief (Art. 264 NCPC) :** Le motif décisif réside dans l’application du principe « pas de nullité sans grief ». Le juge rappelle que l’exception de libellé obscur est une nullité de forme. Or, les défendeurs n’ont pas démontré en quoi l’imprécision alléguée aurait entravé l’exercice de leur défense. Au contraire, la nature des fonctions de la journaliste et le lien entre la pétition et les articles étaient suffisamment explicites pour permettre