Le présent arrêt, rendu le 5 avril 2024 par la Chambre de l'application des peines de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, illustre les contours du contentieux de l'exécution des peines au Luxembourg à travers trois questions : la recevabilité d'un recours formé par voie électronique à l'expiration du délai, l'absence de sanction attachée au dépassement du délai d'exécution des peines privatives de liberté prévu à l'article 671 du Code de procédure pénale, et la répartition des compétences entre le procureur général d'État, seul compétent pour arrêter les modalités d'exécution, et la juridiction d'application des peines, dont le contrôle est limité aux décisions émanant de ce magistrat. La Chambre affirme que le délai d'exécution n'emporte pas déchéance de la condamnation, que la condamnation ne acquiert force de chose jugée qu'à compter du jugement rendu sur opposition, et qu'elle ne peut connaître de demandes d'aménagement qui n'ont pas été préalablement soumises à la déléguée du procureur général. Ces solutions, rendues dans une motivation brève, réaffirment une jurisprudence constante et dessinent une conception strictement légaliste de la compétence de la juridiction d'application des peines. ## I. Faits et procédure Par jugement n° 2276 du 17 novembre 2023, le Tribunal correctionnel de Luxembourg a condamné PERSONNE1.) à une peine d'emprisonnement de douze mois. Ce jugement, notifié à personne le 3 décembre 2023, n'a pas fait l'objet d'un appel. Il avait lui-même statué sur l'opposition formée par le condamné contre un jugement n° 1240 du 5 mai 2022, rendu par défaut, et déclarée non avenue. Le 22 mars 2024, la déléguée du procureur général d'État à l'exécution des peines a émis une réquisition en vue de l'exécution de la peine d'emprisonnement, notifiée à l'intéressé le même jour. Son mandataire a formé un recours par courrier électronique adressé au greffe de la Cour d'appel le 3 avril 2024 à 18 heures 09, dirigé contre « l'acte d'écrou et le jugement n° 2276/2023 du 17 novembre 2023 ». Le ministère public a conclu au non-fondé, subsidiairement à l'irrecevabilité de la demande principale et à l'incompétence de la Chambre pour la demande subsidiaire. Le requérant demandait, à titre principal, la « nullité de la procédure » d'exécution, au motif que la peine n'aurait pas été mise à exécution dans le délai de l'article 671 du Code de procédure pénale. À titre subsidiaire, il sollicitait le bénéfice de la semi-liberté ou, à défaut, d'un placement sous surveillance électronique. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Premier problème : la recevabilité du recours.** Aux termes de l'article 698, paragraphe 3, du Code de procédure pénale, le recours doit être formé dans un délai de huit jours ouvrables courant à compter de la notification de la décision attaquée. L'article 696, paragraphe 1, alinéa 2, précise que l'appel formé par voie électronique le dernier jour du délai peut parvenir au greffe jusqu'à minuit. La Chambre retient que la notification du 22 mars 2024 fait courir un délai qui expire le 4 avril 2024, en excluant samedis, dimanches et jours fériés. Le recours du 3 avril, reçu à 18 heures 09, est donc recevable en la forme. **Deuxième problème : la portée de l'article 671 du Code de procédure pénale.** Le requérant soutenait que l'exécution n'avait pas été commencée dans le délai d'un an imparti aux peines d'emprisonnement inférieures ou égales à un an. La Chambre opère une double réponse. D'une part, le texte ne prévoit aucune sanction en cas d'inobservation du délai, comme l'attestent les travaux préparatoires (rapport de la Commission juridique, p. 22) ; le dépassement ne saurait donc entraîner la déchéance de la condamnation, solution déjà posée par l'arrêt n° 27/20 chap du 26 février 2020. D'autre part, le délai n'a pu courir qu'à compter du moment où la condamnation a acquis force de chose jugée, c'est-à-dire à la suite du jugement du 17 novembre 2023 ayant statué sur l'opposition. Le délai était donc respecté. La demande principale est rejetée. La Chambre relève en outre que le recours ne met pas en cause la régularité ni le bien-fondé de l'ordre d'écrou, lequel n'était au demeurant pas versé aux débats. **Troisième problème : la compétence pour les aménagements de peine.** La Chambre rappelle que, selon l'article 674 du Code de procédure pénale, seul le procureur général d'État décide des modalités d'exécution des peines privatives de liberté. Le requérant devait donc soumettre sa demande de semi-liberté ou de sur