Le présent arrêt de la Chambre de l'application des peines de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, rendu le 5 avril 2024 (n° 49/24 chap), met en lumière la délimitation rigoureuse de la compétence de cette juridiction en matière d'exécution des peines. Saisie d'un recours dirigé contre un ordre d'écrou et contre un jugement de condamnation, la Chambre juge recevable le recours en la forme, mais le rejette au fond s'agissant de l'ordre d'écrou, se déclare incompétente pour statuer sur la demande d'aménagement de la peine, et déclare irrecevable le surplus tendant à la réformation du jugement de fond. La décision affirme ainsi une double limite : la régularité et le bien-fondé de l'écrou ne sont pas remis en cause par une motivation purement factuelle, et les modalités d'exécution relèvent en premier lieu du procureur général d'État ou de son délégué, la juridiction de l'application des peines ne pouvant connaître des décisions rendues par les juridictions du fond. L'arrêt constitue ainsi une illustration nette du principe de séparation des voies de recours en matière pénale et du caractère préalable de la saisine administrative. ## I. Faits et procédure Par requête électronique adressée au greffe de la Cour d'appel le 4 avril 2024, le mandataire de PERSONNE1.), actuellement détenu au Centre pénitentiaire de Luxembourg, a formé un recours contre « l'acte d'écrou et le jugement n° 2487/2022 du 3 novembre 2022 ». Le ministère public a conclu à la recevabilité en la forme du recours et à l'incompétence de la Chambre pour connaître de la demande. L'ordre d'écrou avait été émis le 25 mars 2024 par la déléguée du procureur général d'État à l'exécution des peines en vue de l'exécution d'une peine d'emprisonnement, et notifié à l'intéressé à cette même date. Le requérant sollicitait, à titre principal, l'exécution de sa peine privative de liberté sous la forme d'un travail d'intérêt général non rémunéré et, à titre subsidiaire, le bénéfice de la semi-liberté, en substitution à la peine de six mois d'emprisonnement prononcée par le jugement du 3 novembre 2022. Il faisait état d'une stabilité de logement et d'une insertion professionnelle, lesquelles n'ont toutefois pu être vérifiées, les trois courriers adressés par le Service central d'assistance sociale (SCAS) dans le cadre de l'enquête de personnalité ayant été retournés avec des mentions d'adressage défaillant ou de pli non réclamé. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La Chambre devait d'abord déterminer si le recours, introduit dans le délai imparti, était recevable, puis si la régularité ou le bien-fondé de l'ordre d'écrou pouvaient être utilement contestés, et enfin si elle était compétente pour statuer sur une demande d'aménagement de peine et sur une demande de réformation d'un jugement de fond. Sur la recevabilité en la forme, la Chambre relève que l'article 698 (3) du Code de procédure pénale impose un délai de huit jours ouvrables à compter de la notification de la décision attaquée, et que l'article 696 (1), alinéa 2, admet le dépôt électronique jusqu'à minuit le jour d'expiration du délai. La notification étant intervenue le 25 mars 2024, le recours du 4 avril 2024 est tenu pour recevable en la forme. Sur le fond de l'ordre d'écrou, la Chambre constate que le requérant ne met pas en cause la régularité ni le bien-fondé de la décision, mais se borne à exposer sa situation personnelle et professionnelle. Une telle motivation ne saurait suffire à remettre en cause l'ordre d'écrou, qui est rejeté comme non fondé. Sur la compétence, la Chambre rappelle que l'article 674 du Code de procédure pénale confère au seul procureur général d'État le pouvoir de décider des modalités d'exécution des peines privatives de liberté, et que l'article 696 ne lui ouvre compétence que pour connaître des recours contre les décisions prises par ce magistrat dans le cadre de l'exécution des peines. Le requérant devait donc soumettre sa demande d'aménagement à la déléguée du procureur général d'État avant tout recours, de sorte que la Chambre se déclare incompétente. Elle se réfère expressément à sa jurisprudence antérieure (arrêt n° 11/23 chap du 23 janvier 2023). Enfin, s'agissant de la demande de réformation du jugement du 3 novembre 2022, la Chambre relève qu'il s'agit d'une décision émanant d'une juridiction du fond et non d'une décision du procureur général d'État, de sorte que le recours est irrecevable à ce titre. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique L'arrêt présente un intérêt théorique et pratique certain en ce qu'il réaffirme