Le présent arrêt de la chambre de l'application des peines de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, rendu le 5 avril 2024 sous le numéro 50/24, précise les conditions dans lesquelles l'administration pénitentiaire peut restreindre le droit de visite d'un détenu condamné lorsque des stupéfiants ont été découverts dans sa cellule. La chambre juge que la mesure de visites maintenues mais placées sous surveillance, prise sur le fondement de l'article 23, paragraphe 4, de la loi du 20 juillet 2018 portant réforme de l'administration pénitentiaire, repose sur des raisons tirées du bon ordre et de la sécurité du centre pénitentiaire, et qu'elle n'emporte pas violation de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme. La décision illustre le contrôle, à la fois légal et conventionnel, que la juridiction exerce sur les mesures de sécurité pénitentiaire, en retenant une appréciation de la dangerosité fondée sur la quantité de produits saisis, et en validant une restriction jugée proportionnée à un risque d'introduction de stupéfiants lors des visites. Elle appelle une lecture attentive quant à l'intensité réelle du contrôle opéré et à la portée du raisonnement par inférence qui sous-tend la motivation. ## I. Faits et procédure Un détenu, incarcéré au Centre pénitentiaire de Luxembourg, bénéficiait d'un droit de visite sans surveillance avec une personne qui lui rendait visite. Le 1er mars 2024, les agents pénitentiaires découvrirent, derrière le radiateur de la cellule du requérant, une quantité de 79,5 grammes de cannabis. Un test urinaire ordonné le même jour se révéla également positif. Sur le fondement de ces constats, une attachée de direction du centre décida, par décision du 1er mars 2024, de retirer l'accord de visites sans surveillance jusqu'au 1er mai 2024 inclus, ces visites devant désormais se dérouler dans un parloir sécurisé. Saisi d'un recours, le Directeur de l'administration pénitentiaire le déclara recevable en la forme mais non fondé, par décision du 25 mars 2024, et confirma la mesure. Il retint qu'il pouvait « légitimement admettre » que la quantité saisie avait été reçue lors d'une visite et que le requérant participait à un trafic de drogues au sein de l'établissement, ce qui constituait une atteinte au bon ordre et à la sécurité du centre. Le détenu, par l'intermédiaire de son conseil, forma un recours devant la chambre de l'application des peines le 4 avril 2024. Il soutenait, en premier lieu, que la décision n'était pas justifiée en fait, dès lors qu'il avait seulement reconnu avoir acquis le cannabis au sein de la prison pour sa consommation personnelle, et qu'il contestait avoir admis un trafic ou une réception de produits lors d'une visite. Il invoquait, en second lieu, la violation de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, en soutenant que l'administration n'alléguait pas un risque réel d'introduction de stupéfiants lors des visites familiales, se bornant à un simple doute, et que la restriction apportée au respect de sa vie privée et familiale n'était ni légitime ni proportionnée. Il sollicitait la réformation de la décision et, subsidiairement, la tenue d'une audience. Le ministère public conclut au rejet du recours, estimant que le risque pour la sécurité d'autrui, apprécié au regard des antécédents judiciaires du requérant, justifiait le refus d'un régime de visite sans surveillance. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée à la chambre était double. Il s'agissait, d'une part, de déterminer si une mesure restreignant le droit de visite d'un détenu pouvait être fondée sur la seule découverte de stupéfiants dans sa cellule, sans constat direct de leur introduction par les visiteurs. Il s'agissait, d'autre part, de vérifier si cette restriction satisfaisait aux exigences de légalité, de nécessité et de proportionnalité posées par l'article 8, paragraphe 2, de la Convention européenne des droits de l'homme. La chambre rappelle en premier lieu le cadre légal. Elle relève que l'article 23, paragraphe 4, de la loi du 20 juillet 2018 dispose que « les visites ou sorties temporaires ne peuvent être interdites ou restreintes par décision du directeur que dans l'intérêt du bon ordre et de la sécurité du centre pénitentiaire et de tiers ou si l'insertion du condamné risque d'en être compromise ». Le texte autorise donc expressément la restriction du droit de visite pour des motifs de sécurité, et la mesure litigieuse entre dans ce champ. S'agissant de l'appréciation des faits, la chambre retient que la quantité de 79,5 grammes de cannabis découverte dans la cellule constitue une quantité «