Ce commentaire d’arrêt analyse la décision rendue par la quinzième chambre du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg le 5 avril 2024, marquant une étape significative dans l’application de la loi du 7 août 2023 relative à la préservation des entreprises. Par ce jugement, la juridiction consulaire luxembourgeoise précise les contours de l’ouverture d’une procédure de réorganisation judiciaire (PRJ) sous l’empire du nouveau cadre législatif. Le Tribunal affirme avec clarté que l’ouverture de la procédure est subordonnée à des critères purement objectifs — la mise en péril de la continuité de l’entreprise — et demeure indépendante de la bonne foi du débiteur. Toutefois, cette approche libérale quant à l’accès au sursis est rigoureusement contrebalancée par un contrôle strict de la gestion passée. En l’espèce, le Tribunal retient l’existence de fautes graves et caractérisées, tenant notamment au défaut de publication des comptes annuels et à l’exercice d’une activité sans autorisation d’établissement valide. Faisant un usage remarqué de l’article 23 de la loi de 2023, le juge ordonne la substitution des organes de gestion par un administrateur provisoire. Cette décision illustre la volonté du juge de préserver l’outil économique tout en sanctionnant les dérives managériales, assurant ainsi un équilibre entre protection du débiteur et sécurité des créanciers. ## I. Faits et procédure La société SOCIETE1.) SARL, opérant dans le secteur immobilier luxembourgeois, a été confrontée à une dégradation brutale de sa situation financière. Cette crise est imputée par la débitrice à la conjoncture économique du secteur en 2023, mais également à un événement organique majeur : le décès du gérant fondateur, lequel détenait l’intégralité des autorisations administratives nécessaires à l’exploitation. Cette situation a engendré des retards de paiement substantiels, notamment envers les créanciers publics (Administration des contributions directes, Centre commun de la sécurité sociale et Administration de l’enregistrement, des domaines et de la TVA), pour un montant total dépassant 384 000 euros. Le 30 janvier 2024, le Centre commun de la sécurité sociale a assigné la société en faillite. Le 22 mars 2024, la société a déposé une requête tendant à l’ouverture d’une procédure de réorganisation judiciaire, sollicitant un sursis de quatre mois afin de conclure un accord amiable (article 11 de la loi du 7 août 2023) ou, subsidiairement, d’obtenir un accord sur un plan de réorganisation (articles 38 à 54). Le Ministère Public, tout en s'en rapportant à prudence de justice sur l'ouverture, a requis la nomination d'un administrateur provisoire en raison de manquements graves imputés à la gérance. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le Tribunal était saisi de deux questions fondamentales : d'une part, les conditions d'ouverture de la PRJ sont-elles subordonnées à la moralité ou à la bonne foi du débiteur ? D'autre part, quels manquements constituent une « faute grave et caractérisée » justifiant le dessaisissement des gérants au profit d'un administrateur provisoire ? **Sur l'ouverture de la procédure :** Le Tribunal se fonde sur les articles 12, 19 et 20 de la loi du 7 août 2023. Il rappelle que la PRJ est ouverte dès lors que la continuité de l'entreprise est mise en péril, à bref délai ou à terme. Le juge souligne un point doctrinal essentiel : « l’ouverture d’une procédure de réorganisation judiciaire n’est pas conditionnée par la bonne foi du débiteur ». Constatant que la menace sur la continuité est réelle, le Tribunal déclare la procédure ouverte, tout en réduisant le sursis sollicité de quatre à deux mois pour préserver l'équilibre des droits en présence. **Sur la nomination d'un administrateur provisoire :** En application de l'article 23 de la loi de 2023, le Tribunal examine la gestion de la SARL. Trois éléments fondent la qualification de faute grave et caractérisée : 1. **Le défaut de publicité légale :** Les comptes annuels de l'exercice 2022 n'ont pas été publiés dans les délais. 2. **L'exercice illégal de l'activité :** La société a poursuivi ses opérations après le décès du gérant détenteur des autorisations d'établissement, sans régulariser sa situation administrative auprès des autorités compétentes. 3. **L'importance du passif public :** L'accumulation d'une dette fiscale et sociale massive témoigne d'une carence de gestion manifeste. Le Tribunal conclut que ces éléments caractérisent une faute grave, justifiant la substitution des gérants par un administrateur provisoire, Maître Yann Baden, pour la durée du sursis. ## III. Portée doctrinale