Le présent arrêt, rendu par la Chambre de l'application des peines de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg le 9 avril 2024 (arrêt n° 51/24 chap), illustre les difficultés d'articulation entre les mécanismes de sursis à l'exécution des peines d'interdiction de conduire et la réparation, par voie prétorienne, d'une lacune législative. Saisi par un conducteur déchu du sursis dont était assortie une première interdiction de conduire, le juge de l'application des peines fait application de l'article 694(5) du code de procédure pénale en l'étendant à une hypothèse que la lettre du texte ne prévoit pas expressément : celle où la nouvelle condamnation qui entraîne la déchéance est elle-même assortie du sursis intégral. Le juge s'appuie explicitement sur l'arrêt de la Cour constitutionnelle n° 00144 du 15 février 2019, qui a relevé la lacune et confié à la juridiction de renvoi le soin de la combler en attendant l'intervention du législateur. La décision accueille le recours et fait bénéficier le requérant du sursis intégral pour la peine de quinze mois, au regard de sa situation professionnelle et de l'absence d'indignité manifeste. Elle met ainsi en lumière le rôle de la juridiction de l'application des peines comme instance de réparation effective des défaillances du droit positif. ## I. Faits et procédure Par jugement n° 2779 du 14 novembre 2019, le tribunal correctionnel de Luxembourg a prononcé à l'encontre de PERSONNE1.) une interdiction de conduire de quinze mois, initialement assortie du sursis. Par jugement du 11 janvier 2024, la même juridiction a condamné le requérant à une interdiction de conduire de douze mois, assortie du sursis intégral, du chef de conduite sur la voie publique sous l'influence du tétrahydrocannabinol, ainsi que pour diverses contraventions au règlement grand-ducal du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques. Cette seconde condamnation a entraîné la déchéance du sursis attaché à la première. Par décision du 29 février 2024, la déléguée du Procureur général d'État à l'exécution des peines a fixé l'exécution ferme de l'interdiction de conduire de quinze mois, du 26 mars 2024 au 18 juin 2025. Le requérant, représenté par Maître Marta Dobek, avocat à la Cour, a formé un recours enregistré au greffe de la Chambre de l'application des peines le 5 avril 2024. Il sollicitait, sur le fondement de l'article 694(5) du code de procédure pénale, que la première interdiction soit assortie de la même modalité que la seconde, à savoir le sursis intégral. Il invoquait la nécessité de disposer de son permis pour se rendre à son poste d'adjoint à l'atelier de menuiserie de l'asbl SOCIETE1.), ainsi que pour le transport du personnel durant les heures de travail. Le Ministère public, par réquisitions écrites, a conclu à la recevabilité et au bien-fondé du recours. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le premier problème de droit est celui de la recevabilité du recours. Aux termes des articles 696(1) et 698(3) du code de procédure pénale, la Chambre de l'application des peines est compétente pour connaître des recours contre les décisions du procureur général d'État prises dans le cadre de l'exécution des peines, et le recours doit être formé dans les huit jours ouvrables suivant la notification. La Cour relève que le recours, introduit le 5 avril 2024 dans les formes et délai légaux, est recevable. Elle précise que la décision est rendue en composition de juge unique, conformément à l'article 697, alinéa 2. Le second problème, qui constitue le cœur de l'arrêt, est celui de l'interprétation de l'article 694(5) du code de procédure pénale. Ce texte, dans sa rédaction issue de la loi, permet, en cas de nouvelle condamnation subséquente à une première interdiction de conduire, et lorsque la nouvelle condamnation entraînant la déchéance du sursis est assortie d'un des aménagements de l'article 13.1ter de la loi modifiée du 14 février 1955, à la chambre de l'application des peines d'assortir, sur requête du condamné, la première condamnation du même aménagement. Or, l'aménagement prévu par ce texte renvoie à des modalités énumérées, dont le sursis intégral, mais le libellé de l'article 694(5) ne couvre pas, selon l'interprétation littérale, le cas où la seconde interdiction est assortie du seul sursis intégral. C'est précisément cette omission que la Cour constitutionnelle, dans son arrêt n° 00144 du 15 février 2019, a identifiée comme une lacune de la loi, réparée par la reconnaissance au conducteur d'un recours effectif permettant à la juridiction de renvoi d'assortir la première condamnation de la modalité dont est assortie la seconde, en attendant l'