Un premier point mérite d'être relevé avant toute analyse : la décision soumise est un arrêt de la Chambre de l'application des peines de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg rendu le 11 avril 2024 sous le numéro 52/24 chap., et non un arrêt de la « Cour supérieure de justice » sous le numéro 52 comme l'indiquait l'intitulé de la demande. Je rédige le commentaire sur la base du texte intégral fourni, sans reprendre les références non vérifiables. Par cet arrêt, la Chambre de l'application des peines statue sur un recours formé contre une décision de la déléguée du Procureur général d'État ordonnant l'exécution ferme, du 9 avril 2024 au 3 avril 2025, d'une interdiction de conduire de douze mois prononcée par ordonnance pénale du 10 juin 2022. Le requérant, déchu du sursis initialement accordé à la suite d'une nouvelle condamnation à six mois d'interdiction de conduire assortie du sursis intégral, sollicite l'octroi de ce même aménagement pour la première condamnation sur le fondement de l'article 694(5) du Code de procédure pénale. La juridiction admet le recours et fait droit à la demande. Elle met en œuvre la réparation d'une lacune législative identifiée par la Cour constitutionnelle dans son arrêt n° 00144 du 15 février 2019, lacune selon laquelle le texte ne prévoit pas l'hypothèse où la seconde interdiction de conduire, entraînant la déchéance du sursis, est elle-même assortie du sursis intégral. La décision illustre ainsi la fonction d'un recours effectif reconnu par le juge constitutionnel en l'absence d'intervention du législateur, tout en rappelant que l'octroi de l'aménagement demeure soumis à une appréciation concrète de l'opportunité de la faveur. ## I. Faits et procédure Le requérant a fait l'objet, par ordonnance pénale n° 89 du 10 juin 2022 du tribunal d'arrondissement de Diekirch, chambre correctionnelle, d'une condamnation à une interdiction de conduire de douze mois, initialement assortie du sursis. Par arrêt de la Cour d'appel du 5 février 2024, il a été condamné à une interdiction de conduire de six mois, assortie du sursis intégral, pour avoir toléré la mise en circulation d'un véhicule sur la voie publique par une personne non titulaire d'un permis de conduire valable, contravention aux dispositions de l'arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques. Cette seconde condamnation a entraîné la déchéance du sursis attaché à la première. La déléguée du Procureur général d'État à l'exécution des peines a, par décision du 12 mars 2024, ordonné l'exécution ferme de l'interdiction de conduire de douze mois, notifiée au requérant le 9 avril 2024. Par un recours déposé le 10 avril 2024, par l'intermédiaire de son conseil, le requérant a saisi la Chambre de l'application des peines. Il invoquait les répercussions professionnelles d'un retrait total du permis de conduire, son activité de secrétaire d'étude d'avocats le conduisant à effectuer régulièrement des déplacements vers les juridictions, la fiduciaire, la poste et diverses études. Le Ministère public, par réquisitions écrites, a conclu à la recevabilité et au bien-fondé du recours. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Premier problème : la recevabilité du recours.** Aux termes des articles 696(1) et 698(3) du Code de procédure pénale, la Chambre de l'application des peines de la Cour d'appel connaît des recours contre les décisions prises par le procureur général d'État dans le cadre de l'exécution des peines, lesquels doivent être formés dans un délai de huit jours ouvrables à compter de la notification. La juridiction constate que la décision a été notifiée le 9 avril 2024 et que le recours, déposé le 10 avril suivant, respecte la forme et le délai légaux. Le recours est donc recevable. La décision est en outre rendue par un juge unique, conformément à l'article 697, alinéa 2. **Second problème : la possibilité d'étendre le sursis à la première condamnation.** L'article 694(5) du Code de procédure pénale prévoit qu'en cas de nouvelle condamnation subséquente à une première interdiction de conduire, et lorsque cette nouvelle condamnation, entraînant la déchéance du sursis, est assortie d'un aménagement prévu à l'article 13.1ter de la loi modifiée du 14 février 1955, la Chambre de l'application des peines peut, sur requête du condamné, assortir la première condamnation du même aménagement. La lettre du texte vise donc l'hypothèse d'un aménagement de la seconde condamnation, sans expressément distinguer selon la nature de celui-ci. C'est précisément sur ce point que la Cour constitutionnelle, dans son arrêt n°