Le présent arrêt, rendu le 12 avril 2024 par la Chambre de l'application des peines de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, illustre la rigueur avec laquelle le juge luxembourgeois entend les conditions de forme du recours exercé contre une décision de reconnaissance et d'exécution d'un certificat de confiscation émis dans le cadre du règlement (UE) 2018/1805. Saisie d'un recours formé par courriel contre la décision du Procureur général d'État du 27 mars 2024 déclarant exécutoire une décision de confiscation rendue par la Cour d'appel de Colmar, la Chambre affirme sa compétence, reconnaît au requérant la qualité pour agir, mais déclare le recours irrecevable. Elle retient que l'acte de recours, qui se borne à annoncer que « l'exposé des moyens invoqués et les pièces seront transmises ultérieurement », ne satisfait pas à l'exigence de l'article 698, paragraphe 2, du Code de procédure pénale imposant un exposé sommaire des moyens. La décision dégage ainsi une distinction nette entre la recevabilité, qui s'apprécie au regard des mentions obligatoires de l'acte initial, et le fond, qui demeure réservé à un débat ultérieur sur des moyens effectivement articulés. Elle rappelle en outre que le recours en matière d'exécution de décisions de confiscation européennes obéit à un formalisme propre, dont le respect conditionne l'accès au contrôle juridictionnel. ## I. Faits et procédure La décision de confiscation litigieuse a été rendue le 24 avril 2019 par la Chambre des appels correctionnels de la Cour d'appel de Colmar (décision n° 19/00270). Elle ordonne la confiscation d'avoirs d'un montant de 54.720,51 euros inscrits au compte n° NUMERO1.), ouvert au nom de PERSONNE1.) dans les livres de la BIL-Banque Internationale à Luxembourg, et prévoit le transfert à l'État du Grand-Duché de Luxembourg des fonds confisqués, avec les intérêts courus et futurs, sauf convention contraire avec l'État requérant ou arrangement entre les deux gouvernements. Cette décision a été déclarée exécutoire sur le territoire luxembourgeois par une décision du Procureur général d'État du 27 mars 2024, prise dans le cadre de l'exécution d'un certificat de confiscation au sens de l'article 1er, alinéa 2, de la loi du 23 décembre 2022 portant mise en œuvre du règlement (UE) 2018/1805. Cette décision a été notifiée à l'intéressé le 4 avril 2024. Le 11 avril 2024, PERSONNE1.) a formé un recours par courriel adressé au greffe de la Chambre de l'application des peines. Il y déclare exercer un recours régi par les articles 697 à 703 du Code de procédure pénale, sans énoncer de moyen. Le Ministère public a conclu, à titre principal, à l'irrecevabilité du recours pour méconnaissance des conditions de forme de l'article 698, paragraphe 2, et, à titre subsidiaire, à son rejet au fond. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Problème de droit.** La question posée à la Chambre était double : d'une part, déterminer si elle était compétente pour connaître d'un recours formé contre une décision du Procureur général d'État de reconnaissance et d'exécution d'une décision de confiscation étrangère ; d'autre part, apprécier si un recours qui ne contient pas l'exposé sommaire des moyens invoqués, ces derniers devant être transmis ultérieurement, satisfait aux exigences formelles posées par la loi. **Sur la compétence et la qualité pour agir.** La Chambre se fonde sur l'article 11, paragraphe 1, de la loi du 23 décembre 2022, qui attribue à la Chambre de l'application des peines compétence pour connaître du recours dirigé contre la décision de reconnaissance et d'exécution du Procureur général d'État. Le texte ouvre ce recours à la personne à l'encontre de laquelle la décision de confiscation est prononcée, au propriétaire des biens concernés et à tout tiers dont les droits sont directement lésés. Le paragraphe 3 du même article renvoie aux articles 697 à 703 du Code de procédure pénale pour les modalités procédurales. La Chambre en déduit que PERSONNE1.), en tant que personne visée par la confiscation, a qualité pour agir. **Sur la recevabilité au regard de la forme.** La Chambre relève que le recours a été introduit par courriel, conformément à l'article 698, paragraphe 1, alinéa 2, du Code de procédure pénale dans sa version issue de la loi du 29 juillet 2023, et dans le délai de huit jours ouvrables à compter de la notification intervenue le 4 avril 2024, conformément à l'article 698, paragraphe 3. Les conditions de délai et de moyen de transmission sont donc satisfaites. El