Synthèse doctrinale. Par un jugement du 12 avril 2024, rendu en chambre de vacation, le tribunal d'arrondissement de Luxembourg ouvre une procédure de réorganisation judiciaire au bénéfice d'une société anonyme en difficulté, fixe un sursis de deux mois et, faisant application de l'article 23 de la loi du 7 août 2023 relative à la préservation des entreprises et portant modernisation du droit de la faillite, substitue à l'organe de gestion un administrateur provisoire pour la durée du sursis. La décision met en lumière le caractère volontairement peu exigeant des conditions d'ouverture de la procédure, fondées sur la seule menace pesant sur la continuité de l'entreprise, indifférente à la bonne foi du débiteur et compatible avec un état de faillite préexistant. Elle illustre également la fonction de contrôle que le juge exerce sur le débiteur, en particulier lorsque des fautes graves et caractérisées sont relevées à l'encontre de ses dirigeants. Le jugement constitue ainsi une illustration pratique de l'articulation entre protection de l'entreprise et exigences de vigilance à l'égard de la gestion, dans un cadre où la préservation de l'activité demeure l'objectif premier. ## I. Faits et procédure La société anonyme SOCIETE1.) SA, dont l'objet social porte principalement sur la consultance, en particulier dans le domaine de la construction, a saisi le tribunal d'une requête déposée le 28 mars 2024 tendant à l'ouverture d'une procédure de réorganisation judiciaire. Elle invoquait une situation de crise dans le secteur immobilier, la faillite de son client principal et des retards de paiement de ses clients, lesquels l'avaient conduite à manquer à ses obligations fiscales et sociales envers l'Administration des contributions directes, le Centre commun de la sécurité sociale et l'Administration de l'enregistrement, des domaines et de la TVA. Elle avait été assignée en faillite le 11 janvier 2024 par l'Administration des contributions directes, pour un montant de 24.715,11 euros. Un juge délégué avait été nommé le 29 mars 2024. Lors de l'audience du 11 avril 2024, le mandataire de la société a exposé les démarches entreprises pour obtenir l'autorisation d'établissement requise pour ses activités, ainsi que l'objectif de désintéresser l'ensemble des créanciers dans un délai de vingt-quatre mois, à défaut dans les cinq années suivantes. Il a par ailleurs soutenu que la créance d'un créancier, la société SOCIETE2.), d'un montant de 663.662,91 euros, était contestée quant à son quantum, le passif réel étant selon lui d'environ 99.000 euros, et que cette créance était à l'origine des difficultés rencontrées. La société s'opposait à la nomination d'un administrateur provisoire. Le ministère public, tout en se rapportant à prudence de justice sur les conditions d'ouverture, a relevé des faits graves et caractérisés imputables aux dirigeants, susceptibles pour certains de revêtir une qualification pénale, et a requis, en cas d'ouverture, la désignation d'un administrateur provisoire. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question principale était de savoir si les conditions d'ouverture de la procédure de réorganisation judiciaire étaient réunies, et si la faute grave et caractérisée du débiteur ou de ses organes justifiait la substitution à la direction d'un administrateur provisoire pour la durée du sursis. Sur le premier point, le tribunal rappelle que la procédure a pour but de préserver, sous le contrôle du juge, la continuité de tout ou partie des actifs ou des activités de l'entreprise (article 12 de la loi du 7 août 2023). Elle est ouverte dès lors que l'entreprise est mise en péril à bref délai ou à terme et que la requête a été déposée (article 19). L'état de faillite du débiteur ne fait pas obstacle à son ouverture. Après avoir relevé que les prévisions financières ne semblaient pas établies par un professionnel des chiffres, la fiduciaire ayant d'ailleurs cessé ses prestations en raison des impayés, le tribunal constate néanmoins que, en l'absence d'autres éléments et compte tenu des conditions d'ouverture « minimalistes » de la loi, la pérennité de la société paraît compromise. Il énonce surtout que l'ouverture n'est pas conditionnée par la bonne foi du débiteur, de sorte que le juge doit faire abstraction, pour statuer sur la requête, des faits susceptibles de qualifications pénales. Les conditions de l'article 19 sont donc tenues pour remplies, et le juge fixe le sursis à deux mois, en recherchant un équilibre entre la protection du débiteur et les droits des créanciers. Sur le second point, l'article 23 permet, en cas de faute grave et caractérisée du débiteur ou d'un de ses organes, de substituer un administrateur provisoire à l'organe de gestion pour la durée