Le jugement rendu le 12 avril 2024 par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, chambre de vacation siégeant en matière commerciale (n° TAL-2024-02684), illustre les contours pratiques de la procédure de réorganisation judiciaire instituée par la loi du 7 août 2023 relative à la préservation des entreprises et portant modernisation du droit de la faillite. Le tribunal y ouvre une telle procédure au bénéfice d'une société à responsabilité limitée dont l'unique créancier est l'Administration des contributions directes, à la suite d'une assignation en faillite. La décision met en lumière deux points essentiels : d'une part, la notion de « mise en péril » de l'entreprise, qui constitue la condition d'ouverture, et qu'il est admis de caractériser par la seule existence d'une menace de faillite ; d'autre part, la nécessité pour le débiteur d'indiquer l'objectif poursuivi par la procédure, condition dont le juge apprécie la sincérité au regard des éléments soumis. Le jugement fixe enfin un sursis de deux mois, durée qui traduit la recherche d'un équilibre entre la protection du débiteur et les droits d'un créancier public dont la créance n'est pas contestée. La décision, rendue dans un cadre d'urgence, doit être lue comme une application souple mais encadrée du nouveau dispositif luxembourgeois. ## I. Faits et procédure La société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, active dans le secteur de la construction, et notamment des travaux de terrassement, a déposé le 28 mars 2024 une requête tendant à l'ouverture d'une procédure de réorganisation judiciaire, sollicitant un sursis de quatre mois. Un juge délégué a été désigné le 29 mars 2024. La difficulté à l'origine de la demande tient à une erreur imputée à l'ancien comptable de la société, qui avait établi des fiches de salaire alors que l'associé unique et gérant ne percevait aucune rémunération. Il en est résulté une réclamation de l'Administration des contributions directes au titre d'impôts sur salaires, puis, faute de paiement, une assignation en faillite signifiée par exploit d'huissier du 14 février 2024. Le montant en souffrance s'élevait à 28.828,15 EUR, étant précisé que des paiements à hauteur de 13.090,32 EUR avaient déjà été effectués. Lors de l'audition en chambre du conseil, la société a d'abord omis de préciser l'objectif poursuivi, avant de déclarer, sur question du tribunal, vouloir parvenir à un accord amiable avec son seul créancier. Elle évaluait son actif réalisable à environ 30.800 EUR TTC, sur la base de devis en partie acceptés. Le ministère public s'en est rapporté à prudence de justice quant à la recevabilité et au bien-fondé de la requête. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le tribunal était saisi d'une double question : la requête satisfait-elle aux exigences formelles de l'article 13, paragraphe 2, de la loi du 7 août 2023, notamment quant à l'indication de l'objectif poursuivi ? Et les conditions d'ouverture de l'article 19 sont-elles réunies, à savoir une mise en péril de l'entreprise, à bref délai ou à terme ? S'agissant de la finalité, le tribunal relève que la requête ne désignait pas explicitement l'un des objectifs énumérés par la loi, se bornant à invoquer l'assignation en faillite et le caractère « inimaginable » de cette issue. Il retient néanmoins que l'objectif d'un accord amiable avec le créancier a finalement été précisé lors de l'audience, et que la pièce manquante relative au budget a été suppléée par des explications et des pièces complémentaires permettant d'en déduire les charges fixes et les recettes attendues. Le tribunal statue ainsi « en considération des éléments qui lui ont été soumis », conformément à l'article 13, paragraphe 3. Quant à la mise en péril, le tribunal admet qu'elle peut être tenue pour établie au regard de l'assignation en faillite, qui est de nature à compromettre l'existence même de la société. Il rappelle en outre que l'état de faillite n'interdit pas l'ouverture de la procédure. Les conditions de l'article 19 étant regardées comme remplies, la procédure est déclarée ouverte. Pour fixer la durée du sursis, le tribunal se fonde sur le principe d'équilibre entre la protection du débiteur et les droits des créanciers. Il tient compte de l'existence d'un créancier unique, public, dont le quantum n'est pas contesté, et des paiements déjà intervenus depuis l'assignation. Ces éléments justifient un sursis de deux mois, inférieur au maximum légal de quatre mois. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique Cette décision présente un intérêt certain en ce qu'elle précise la mise en œuvre pratique des conditions d'ouverture de la réorganisation judiciaire. La notion de