Le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, siégeant en chambre commerciale de vacation le 12 avril 2024, a déclaré ouverte, sur requête de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, une procédure de réorganisation judiciaire au sens de la loi du 7 août 2023 relative à la préservation des entreprises et portant modernisation du droit de la faillite. La décision retient que l'ouverture de la procédure suppose seulement une mise en péril de l'entreprise, à bref délai ou à terme, et le dépôt d'une requête régulière, et que l'état de faillite du débiteur ne fait pas obstacle à cette ouverture. Constatant que la société, dont les dettes obligataires atteignent au moins 11.000.000 EUR, ne disposait que de 12.120,27 EUR de liquidités au 31 mars 2024, et que sa société-mère estonienne était elle-même en réorganisation, le tribunal admet la menace sur la continuité de l'entreprise. Il fixe un sursis de quatre mois, jusqu'au 12 août 2024, invite le débiteur à déposer un plan au plus tard le 16 juillet 2024 et fixe les débats sur ce plan au 6 août 2024. La portée de la décision tient à l'articulation entre un critère d'ouverture volontairement souple, la mise en péril, et la fonction du sursis comme instrument de négociation collective avec des créanciers obligataires dispersés, ce qui en fait une illustration pratique du droit luxembourgeois de la restructuration préventive. ## I. Faits et procédure La société SOCIETE1.) SARL, filiale financière d'un groupe dont la société-mère, établie en Estonie, a été placée en réorganisation judiciaire le 1er février 2024 par le tribunal de première instance de la région de Harju, avait été constituée en 2022 afin d'émettre des instruments de dette sur les marchés financiers. Elle a émis, en juillet 2022 et mai 2023, des obligations pour un montant total de 100.000.000 EUR, dont une part a servi à consentir à la société-mère un prêt intragroupe de 70.000.000 EUR. Le retournement des marchés de capitaux, consécutif au conflit en Ukraine, à l'inflation et à la hausse des taux, a privé le groupe de liquidités. La société-mère, incapable d'honorer ses engagements, n'a plus servi les flux financiers attendus, de sorte que la débitrice n'a pu régler les coupons semestriels échus au 31 juillet 2023 (ou à l'issue du moratoire jusqu'au 31 décembre 2023) et au 29 janvier 2024, soit 11.000.000 EUR au total. Par requête déposée le 29 mars 2024, la société a sollicité l'ouverture d'une réorganisation judiciaire, assortie d'un sursis de quatre mois, afin de négocier avec ses créanciers un allongement des échéances ou une restructuration de l'endettement du groupe. Elle a exposé la coordination de cette procédure avec la procédure estonienne, dont le vote sur le plan était fixé au 2 mai 2024, ainsi que les modalités de notification aux obligataires par l'intermédiaire d'un agent de paiement et d'un agent chargé de recueillir les instructions. Le juge délégué a été nommé le 29 mars 2024, le rapport a été entendu le 11 avril 2024, et le ministère public s'en est rapporté à prudence de justice. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question principale est de savoir si une société dont la difficulté de liquidité est avérée, mais qui se trouve dans l'impossibilité actuelle de payer ses dettes, peut bénéficier de la procédure de réorganisation judiciaire et, dans l'affirmative, selon quelles modalités le sursis doit être fixé et le plan soumis aux créanciers. Le tribunal rappelle d'abord la finalité de la procédure, qui est de préserver, sous le contrôle du juge, la continuité de tout ou partie des actifs ou des activités de l'entreprise (article 12). Il relève ensuite que l'ouverture suppose une mise en péril de l'entreprise, à bref délai ou à terme, et le dépôt de la requête (article 19), et que l'état de faillite n'y fait pas obstacle. Il vérifie que les pièces exigées par l'article 13, paragraphe 2, ont été versées ou justifiées. Il constate enfin que les dettes, d'au moins 11.000.000 EUR, excèdent très largement des liquidités de 12.120,27 EUR, et que la défaillance de la société-mère aggrave cette situation. Il en déduit que la continuité est menacée et que les conditions de l'article 19 « paraissent remplies » au sens de l'article 20, paragraphe 2. Sur la durée du sursis, le tribunal retient le critère d'équilibre entre la protection du débiteur et les droits des créanciers, en tenant compte de la complexité de l'affaire et des caractéristiques du secteur. Il fixe le sursis à quatre mois, maximum légal. Il applique ens