Dans une ordonnance de référé rendue sur contredit le 12 avril 2024, le juge des référés du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg rappelle que la provision ne peut être allouée que si l'obligation n'est pas sérieusement contestable, au sens des articles 919 et 933, alinéa 2, du Nouveau Code de procédure civile. Constatant que le débiteur oppose des moyens non manifestement vains, relatifs à la réalité des prestations facturées, à leur destinataire réel et à leur exécution conforme aux règles de l'art, le juge estime que leur examen suppose une appréciation au fond qui échappe à son pouvoir d'appréciation sommaire. Le contredit est en conséquence déclaré fondé et l'ordonnance conditionnelle de paiement annulée. La décision réaffirme, en outre, deux principes classiques : l'irrecevabilité d'une offre de preuve devant le juge des référés, sous peine de préjuger le fond, et le caractère équitable, et non fautif, de l'indemnité de procédure de l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile, dont la demande est rejetée faute d'iniquité démontrée. Cette ordonnance illustre le contrôle, par le juge des référés, de la frontière entre procédure d'injonction de payer et contentieux au fond. ## I. Faits et procédure Par requête déposée le 12 juin 2023, la société SOCIETE1.) S.àr.l., prestataire de services comptables et fiscaux, a sollicité une ordonnance conditionnelle de paiement à l'encontre de la société SOCIETE2.) S.àr.l. Elle réclamait la somme principale de 39.177,24 euros, correspondant à plusieurs factures émises entre septembre 2020 et novembre 2022 pour des prestations de tenue de comptabilité, d'assistance comptable, d'envoi de déclarations fiscales et d'établissement de bilans et comptes annuels, assortie des intérêts de retard prévus par la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement, ainsi que d'indemnités accessoires. Par ordonnance n° 2023TALORDP/00301 du 15 juin 2023, le juge a fait droit à cette requête. Le débiteur a formé contredit le 14 juillet 2023. L'affaire, après plusieurs remises, a été plaidée à l'audience du 8 avril 2024 et mise en délibéré pour être rendue le 12 avril suivant. Au soutien de son contredit, SOCIETE2.) faisait valoir que certaines factures concerneraient des prestations fournies au bénéfice d'une société belge tierce, SOCIETE4.), étrangère à la défenderesse. Elle invoquait en outre la reprise de ses comptes par la société anonyme SOCIETE3.) S.A., le refus allégué de la créancière de communiquer le détail des prestations encodées, ainsi que des erreurs affectant les documents « BILAN » facturés, dont l'établissement n'aurait pas été conforme aux règles de l'art. Elle offrait de prouver ces faits par l'audition du directeur de SOCIETE3.). La créancière contestait ces moyens et soutenait que les prestations avaient bien été réalisées. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le litige posait une double question. La première tenait à l'existence d'une contestation sérieuse faisant obstacle à l'allocation d'une provision par le juge des référés, saisi sur contredit d'une ordonnance conditionnelle de paiement. La seconde portait sur la recevabilité d'une offre de preuve testimoniale formulée devant ce même juge, ainsi que sur le bien-fondé de la demande d'indemnité de procédure. Sur le premier point, le juge rappelle que la provision suppose que l'existence de l'obligation ne soit pas sérieusement contestable (articles 919 et 933, alinéa 2, du NCPC). Dans le cadre d'un débat contradictoire, tel que celui qu'implique le contredit, il lui appartient d'apprécier le caractère sérieux des contestations opposées. Reprenant la formule consacrée de la Cour d'appel (20 janvier 1986, Pas. 26, p. 368), il définit la contestation sérieuse comme celle que le juge ne peut écarter « sans hésitation, en quelques mots » : tel est le cas dès lors qu'un moyen de défense n'est pas manifestement vain et qu'existe une incertitude, même faible, sur la solution que retiendrait le juge du fond. Sur le second point, le juge décide que l'admission d'une offre de preuve par témoins relève exclusivement des juges du fond, sous peine de préjuger le litige. L'offre de SOCIETE2.) est en conséquence déclarée irrecevable. Appliquant ces principes, le juge relève que la réalité des prestations facturées, leur destinataire réel et leur exécution conforme aux règles de l'art impliquent un examen approfondi des faits et du droit, qui relève de la seule compétence du juge du fond. Les contestations sont donc sérieuses, le contredit est fondé et