# Commentaire de l'ordonnance de référé du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg du 12 avril 2024 (n° 2024TALREFO/00169) Par cette ordonnance de référé rendue sur contredit, le juge des référés du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg rappelle que l'ordonnance conditionnelle de paiement, prononcée sur simple requête, conserve un caractère provisoire tant que le débiteur y forme opposition, le juge du contredit étant alors saisi du fond de la créance dans les limites de sa compétence provisoire. En l'espèce, la défenderesse reconnaissait la créance réclamée, si bien que le juge n'a pas eu à trancher de contestation sérieuse ; il a ainsi pu condamner, à titre de provision, au paiement de la somme résiduelle de 27.700,17 euros, après avoir donné acte de la réduction de la demande consécutive à un paiement partiel. Il renvoie par ailleurs les parties à se pourvoir au principal. La décision précise enfin que l'indemnité de procédure de l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile repose sur le droit d'accès à la justice et s'apprécie en équité, et non sur la faute. Elle fait application de l'exécution provisoire sans caution. ## I. Faits et procédure La société anonyme SOCIETE1.) S.A. a sollicité, par requête déposée le 17 juillet 2023, la délivrance d'une ordonnance conditionnelle de paiement à l'encontre de la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) S.à r.l. pour un montant de 58.550 euros, correspondant à plusieurs factures émises entre septembre 2022 et mars 2023 pour des marchandises livrées et demeurées impayées. Cette ordonnance a été délivrée le 27 juillet 2023 (n° 2023TALORDP/00394). La débitrice a formé contredit par lettre du 22 août 2023, déposée au greffe le 25 août 2023. Après plusieurs remises, l'affaire a été retenue à l'audience du 8 avril 2024. Les parties ont alors déclaré avoir conclu un arrangement prévoyant un premier paiement de 30.000 euros en septembre 2023 et le solde en octobre 2023. La demanderesse a confirmé qu'un paiement de 30.849,83 euros avait été effectué le 3 octobre 2023, mais que le solde de 27.700,17 euros demeurait impayé. La débitrice a reconnu devoir cette somme, tout en invoquant son placement en réorganisation judiciaire par jugement commercial n° 2024TALCH02/00033 du 10 janvier 2024 pour expliquer le défaut de règlement. À l'audience, la créancière a réduit sa demande à 27.700,17 euros, sollicitant en outre une indemnité de procédure de 1.500 euros et la condamnation aux dépens. La débitrice s'est opposée à l'indemnité en soutenant que l'iniquité n'était pas caractérisée, la procédure d'ordonnance de paiement s'effectuant par simple requête. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Premier problème : la nature de la décision à rendre sur contredit et l'étendue des pouvoirs du juge des référés.** Il s'agissait de déterminer si, la créance n'étant pas contestée sur son principe, le juge des référés pouvait allouer une provision et renvoyer les parties au principal. Le tribunal déclare le contredit recevable et partiellement fondé, renvoie les parties à se pourvoir au principal « mais dès à présent et par provision ». Il condamne la débitrice à payer à titre provisionnel 27.700,17 euros. Cette solution s'inscrit dans la logique du référé-provision, dont le juge peut accorder une somme dès lors que l'obligation n'est pas sérieusement contestable. La reconnaissance expresse de la dette par la débitrice rend cette condition satisfaite. Le passage du contredit à la procédure de provision traduit ainsi la volonté de ne pas laisser subsister un titre provisoire sans suite, tout en respectant le renvoi au fond pour la détermination définitive des droits des parties. **Deuxième problème : l'effet de l'accord et du paiement partiel.** Le tribunal « donne acte » à la demanderesse de sa réduction de demande « au vu de l'accord et paiement partiel intervenus ». Cette formule, qui ne tranche aucun droit, constate simplement le fait de la réduction et en tire la conséquence sur le montant de la condamnation. Le paiement partiel de 30.849,83 euros est ainsi pris en compte pour déterminer le solde réellement dû, ce qui évite toute condamnation excédant la créance résiduelle. **Troisième problème : le fondement et l'appréciation de l'indemnité de procédure.** Le juge rappelle que l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile institue une indemnisation forfaitaire des frais de l'instance non compris dans les dépens. Son fondement n'est pas la faute mais le droit d'accès à la just