Le juge des référés du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, par ordonnance du 12 avril 2024, rappelle que l'article 350 du Nouveau Code de procédure civile institue un référé probatoire autonome, dispensé des conditions de l'urgence et de l'absence de contestation sérieuse, mais subordonné à quatre conditions cumulatives : l'existence d'un litige dont la solution dépend du fait à établir, un motif légitime, une mesure d'instruction légalement admissible et sa demande antérieurement à tout procès au fond. Le motif légitime s'apprécie au regard de la plausibilité d'un procès futur et de l'utilité de la mesure sollicitée, le demandeur devant établir son intérêt probatoire, c'est-à-dire la pertinence, l'adaptation et la proportionnalité de la mesure au litige envisagé. En l'espèce, un héritier réclamait à une banque la communication de contrats, relevés et actes d'ouverture et de clôture des comptes de ses parents décédés. Le juge constate qu'il ne précise ni la nature du procès au fond envisagé ni en quoi la mesure serait utile à celui-ci, et déclare la demande irrecevable. Il alloue néanmoins à la banque une indemnité de procédure de 500 euros sur le fondement de l'article 240 du même code, en tenant compte de l'envergure et de la difficulté du litige. ## I. Faits et procédure Par exploit d'huissier du 19 septembre 2023, PERSONNE1.), héritier de ses deux parents décédés, a assigné la société anonyme SOCIETE3.) devant le juge des référés du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, sur le fondement de l'article 350 du Nouveau Code de procédure civile. Il sollicitait la production de tout contrat conclu entre cette banque et ses parents, sous les différentes variantes de noms de famille qu'ils auraient pu porter, ainsi que de toutes informations relatives aux comptes courants, livrets d'épargne et coffres, des extraits bancaires, des justificatifs et procurations y afférents, et des actes d'ouverture et de clôture des comptes. Le demandeur exposait qu'il avait déjà, dès le 6 juin 2017, adressé une demande de recherche de comptes à la banque, laquelle avait confirmé par courrier du 26 mars 2021 l'existence d'un compte, avant d'indiquer par courrier du 8 septembre 2022 que celui-ci avait été clôturé en avril 2010 et qu'elle ne disposait plus des documents sollicités. Il invoquait le délai décennal de conservation prévu à l'article 16 du Code de commerce pour soutenir que sa demande était intervenue dans les délais. La banque concluait au rejet, faisant valoir que le compte avait été clôturé en 2000, lors d'une fusion bancaire, que ses systèmes informatiques ne permettaient de récupérer des informations qu'à partir de 2010, et que la mention de « 2010 » figurant dans le courrier de septembre 2022 relevait d'une erreur matérielle. Elle se prévalait d'un courrier du 18 avril 2023 émanant de la présidente de son comité exécutif, qui confirmait cette chronologie, et contestait à la fois le motif légitime et l'existence de documents à produire. Elle sollicitait en outre une indemnité de procédure de 2.500 euros. Le juge a pris l'affaire en délibéré après audience du 8 avril 2024 et a rendu son ordonnance le 12 avril 2024. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée était de savoir si une demande de communication de documents bancaires, formée par un héritier à l'encontre d'une banque sur le fondement de l'article 350 du Nouveau Code de procédure civile, satisfait aux conditions de cette mesure probatoire préventive, notamment à la condition de motif légitime. Le juge rappelle d'abord la nature singulière du texte. Le référé de l'article 350 est à la fois préventif, en ce qu'il tend à éviter un procès au fond, et probatoire, en ce qu'il vise à conserver des preuves menacées de dépérissement ou à établir des faits déjà accomplis. Il constitue un texte autonome, qui n'exige ni l'urgence ni l'absence de contestation sérieuse. Il renvoie, pour sa mise en œuvre, à la réunion de quatre conditions cumulatives, dont la dernière, tenant à l'absence de procès au fond déjà pendant, est ici remplie. S'agissant du motif légitime, le juge en précise la portée. Il dépend de la plausibilité d'un procès au fond et de l'utilité de la mesure dans cette perspective. Les faits fondant le litige envisagé doivent être suffisamment plausibles et caractérisés ; une simple hypothèse ne suffit pas. Le demandeur doit en outre démontrer le caractère opérant de la mesure, c'est-à-dire son adaptation, son utilité et sa proportionnalité au litige ultérieur, ce qui implique l'existence d'un intérêt probat