Le juge des référés du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, statuant le 12 avril 2024 sur le fondement de l'article 350 du Nouveau Code de procédure civile, admet le principe d'une mesure d'instruction in futurum tendant à l'inventaire des biens meubles et immeubles d'une succession, tout en déclarant irrecevable la demande en tant qu'elle porte sur les comptes bancaires et leur évolution sur dix ans. La décision rappelle que le référé probatoire autonome n'est pas subordonné à l'urgence ni à l'absence de contestation sérieuse, mais exige un motif légitime, apprécié au regard de l'utilité et de la pertinence de la mesure par rapport à un procès au fond probable. Elle souligne surtout que l'intérêt probatoire du demandeur fait défaut lorsque celui-ci peut lui-même obtenir les éléments recherchés, en l'occurrence les extraits bancaires qu'il peut réclamer en sa qualité d'héritière. La solution articule ainsi la fonction préventive du référé probatoire avec l'exigence de non-abus, et écarte au passage l'exception de libellé obscur comme irrecevable faute d'avoir été soulevée in limine litis. La portée de la décision est donc double : elle délimite le champ de l'article 350 et réaffirme la règle de la défense au fond préalable en matière de nullités de forme. ## I. Faits et procédure Par exploit d'huissier du 28 décembre 2023, une héritière, PERSONNE1.), a assigné ses deux sœurs, PERSONNE2.) et PERSONNE3.), devant le juge des référés aux fins de voir nommer un notaire autre que Maître PERSONNE4.) afin de dresser un inventaire, au sens large, des biens mobiliers et immobiliers de la succession de sa mère, décédée le DATE2.) à Luxembourg, y compris les comptes bancaires et leur évolution sur les dix dernières années. La demanderesse exposait n'avoir pas été informée du décès de sa mère et avoir été tenue à l'écart de la liquidation, confiée unilatéralement au notaire par ses sœurs. Lors de son entrevue avec le notaire, le 3 mars 2023, l'actif successoral déclaré se réduisait à l'immeuble d'habitation, à l'exclusion notamment d'un véhicule, d'un mobilier, de bijoux de famille et de liquidités. Elle contestait par ailleurs le solde des comptes détenus auprès de deux établissements bancaires. Un historique obtenu auprès de l'une des banques faisait apparaître un virement de 25.000 euros émanant de la défunte, tandis que l'autre établissement refusait de communiquer le sien. Le notaire, faute d'accord des défenderesses, aurait refusé d'établir un nouvel inventaire complet. La demanderesse fondait principalement sa demande sur l'article 350 du Nouveau Code de procédure civile, subsidiairement sur les articles 932, alinéa 1er, et 933 du même code. Les défenderesses opposaient l'exception de libellé obscur, contestaient la valeur et la consistance alléguées des biens, invoquaient l'atteinte à la vie privée de la défunte et l'absence de motif légitime, et formaient reconventionnellement une demande d'indemnité de procédure. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Première question : la nullité pour libellé obscur peut-elle être utilement invoquée ?** Le juge rappelle que, selon l'article 264 du Nouveau Code de procédure civile, toute nullité d'exploit ou d'acte de procédure est couverte si elle n'est pas proposée avant toute défense ou exception autre que d'incompétence. La jurisprudence admet que l'exception de libellé obscur, moyen de pure forme tendant à l'annulation de l'acte, doit être soulevée in limine litis. Or, en l'espèce, les défenderesses avaient présenté une défense au fond avant de soulever cette exception. Le moyen est donc déclaré irrecevable. **Deuxième question : quelles sont les conditions de l'article 350 ?** Le juge en énumère quatre : l'absence de procès au fond, l'existence d'un motif légitime d'établir ou de conserver la preuve, le recours à une mesure d'instruction légalement admissible, et l'objet de la preuve, à savoir des faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige. La demande, précise-t-il, n'est pas subordonnée à l'urgence ni à l'absence de contestations sérieuses. Le motif légitime est apprécié souverainement par le juge et s'évalue à l'aune de la plausibilité d'un procès au fond et de l'utilité de la mesure, qui doit améliorer la position probatoire du demandeur. L'exigence s'oppose par ailleurs à ce que la procédure serve à pallier la négligence d'un plaideur capable de réunir lui-même les preuves. Enfin, la notion de mesure d'instruction est entendue largement, englobant toute mesure utile à l'éclairage d'un litige futur. **