Une ordonnance de référé rendue par le juge des référés du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg le 12 avril 2024 illustre, de façon exemplaire, le régime du référé probatoire fondé sur l'article 350 du Nouveau Code de procédure civile luxembourgeois. Le juge y ordonne une expertise judiciaire à la demande de maîtres d'ouvrage confrontés à des désordres affectant leur immeuble, en considérant que la mesure d'instruction n'est pas contestée, que les conditions de l'article 350 sont réunies et que la mesure présente un intérêt probatoire. La décision consacre ainsi la fonction préventive et conservatoire du référé probatoire, qui permet d'établir des faits avant tout procès au fond sans trancher le fond du litige. Elle précise également le régime de la charge des frais d'expertise, supportés par le demandeur à la mesure en raison de son intérêt essentiellement probatoire, ainsi que les conséquences procédurales d'un accord des parties sur la mission et le choix de l'expert. La jonction de deux instances connexes, l'une portant sur la demande d'expertise et l'autre sur les appels en intervention forcée des sociétés intervenant à la construction, complète l'économie de la décision. L'ordonnance, rendue avec réserve des droits des parties et des dépens, renvoie expressément l'examen de toute responsabilité au juge du fond. ## I. Faits et procédure Les époux PERSONNE8.) sont propriétaires d'un immeuble sis à L-ADRESSE1.), dont la construction a été réalisée avec le concours de plusieurs intervenants. Estimant que l'immeuble était affecté de dégâts, vices, malfaçons, désordres, défauts de conformité et dysfonctionnements, ils ont, par exploit du 2 février 2024, assigné la société anonyme SOCIETE1.) S.A. devant le président du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, siégeant en référé, afin d'obtenir la nomination d'un expert. Cette demande était fondée à titre principal sur l'article 350 du Nouveau Code de procédure civile, à titre subsidiaire sur l'article 932, alinéa 1er, et à titre plus subsidiaire sur l'article 933 du même code. Cette instance a été inscrite sous le numéro TAL-2024-01065. Par exploits des 28 février et 5 mars 2024, la société SOCIETE1.) S.A. a, à son tour, assigné en intervention forcée la société SOCIETE3.) S.àr.l., puis les sociétés SOCIETE2.), SOCIETE4.), SOCIETE5.), SOCIETE6.) et SOCIETE7.) S.àr.l., afin qu'elles soient déclarées tenues d'intervenir dans l'instance ainsi introduite. Cette seconde affaire a été enrôlée sous le numéro TAL-2024-01985. À l'audience publique du 8 avril 2024, les époux PERSONNE8.) ont modifié la mission proposée à l'expert en retirant le premier point de leur demande, lequel tendait à déterminer, sur la base des contrats et des procès-verbaux de réunion de chantier, les travaux incombant à la société SOCIETE1.) S.A. La société principale défenderesse ainsi que les sociétés intervenantes, à l'exception de la société SOCIETE3.) S.àr.l. et de la société SOCIETE6.) S.àr.l. qui se sont présentées, ont marqué leur accord avec la mesure sollicitée, sous réserves généralement quelconques. Les parties se sont accordées sur le libellé de la mission et sur la désignation de l'expert PERSONNE10.). Le juge a pris l'affaire en délibéré et a rendu son ordonnance le même jour, à l'audience extraordinaire de vacation des référés. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question soumise au juge des référés était de savoir si, en présence d'une demande d'expertise judiciaire fondée sur l'article 350 du Nouveau Code de procédure civile, dont l'objet n'est pas contesté par les parties, les conditions du référé probatoire sont réunies et si la mesure doit être ordonnée, les frais d'expertise étant alors mis à la charge du demandeur. Le juge fait droit à la demande en retenant, d'une part, que la mesure d'instruction sollicitée n'est pas contestée, d'autre part, que les conditions d'application de l'article 350 du Nouveau Code de procédure civile sont réunies. Il s'agit là de l'application classique du référé probatoire, dont la finalité est de permettre la conservation ou l'établissement d'éléments de preuve avant tout procès, sans que le juge des référés n'ait à se prononcer sur les responsabilités ni sur le bien-fondé de prétentions au fond. Le caractère non contesté de la mesure et l'accord des parties sur la mission facilitent l'exercice de cette fonction, sans toutefois dispenser le juge de vérifier l'existence d'un motif légitime et d'un intérêt probatoire. Le juge relève ens