Cette ordonnance de référé du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, rendue le 12 avril 2024, illustre l'office du juge des référés saisi d'une demande de mainlevée de saisie-arrêt fondée sur un titre exécutoire étranger, en l'occurrence une ordonnance de référé du Président du Tribunal administratif de Paris revêtue d'un certificat au sens du Règlement Bruxelles I bis. Le juge luxembourgeois, confronté à la pendance d'un pourvoi devant le Conseil d'État français ayant soulevé un moyen d'ordre public tiré de l'incompétence de la juridiction administrative, ordonne la surséance à statuer sur la demande principale en mainlevée. La décision repose sur une appréciation d'opportunité, la jurisprudence admettant la surséance hors des cas légaux lorsqu'elle est dictée par l'intérêt d'une bonne administration de la justice. Elle rappelle toutefois que cette faculté doit demeurer exceptionnelle et fondée sur des éléments concrets. En l'espèce, la solution retenue tient à l'influence potentielle de la décision du Conseil d'État sur le fondement même du titre exécutoire. L'ordonnance réserve les frais et ordonne l'exécution provisoire, tout en renvoyant l'affaire à une audience ultérieure. ## I. Faits et procédure Par exploit d'huissier de justice du 29 février 2024, PERSONNE2.) et la société anonyme SOCIETE1.) S.A. ont assigné l'association de droit français SOCIETE2.), en sa qualité de créancier saisissant, ainsi que plusieurs tiers saisis, à savoir SOCIETE3.), SOCIETE4.), SOCIETE5.) et SOCIETE6.), aux fins de voir ordonner la mainlevée de la saisie-arrêt pratiquée le 12 décembre 2023. Le fondement invoqué était l'article 933, alinéa 1er, du Nouveau Code de procédure civile, subsidiairement l'article 932, alinéa 1er, du même code. Les faits à l'origine du litige remontent à une ordonnance de référé rendue le 9 octobre 2023 par le Président du Tribunal administratif de Paris, condamnant solidairement les demandeurs au paiement de 330.129,90 euros au titre de primes et allocations prétendument indûment perçues par des chevaux ayant couru entre le 10 août 2020 et le 27 janvier 2022, sous astreinte. Faute de paiement, le créancier a obtenu, le 16 novembre 2023, sur le fondement de l'article 53 du Règlement (UE) n° 1215/2012, le certificat prévu à l'annexe I dudit règlement. Il a ensuite pratiqué, le 12 décembre 2023, une saisie-arrêt entre les mains de divers tiers saisis luxembourgeois, pour un montant principal de 330.129,90 euros, augmenté de 1.000 euros de frais. La saisie a été dénoncée le 20 décembre 2023 avec assignation en validité, puis contre-dénoncée le 27 décembre suivant, l'assignation en validité étant enrôlée le 8 mars 2024. Parallèlement, les demandeurs ont formé un pourvoi devant le Conseil d'État français le 26 décembre 2023. Par communication du 20 mars 2024, cette juridiction a informé les parties que sa décision pourrait reposer sur un moyen d'ordre public relevé d'office, tiré de l'incompétence de la justice administrative. À l'audience du 8 avril 2024, les parties ont convenu de solliciter une surséance à statuer dans l'attente de la décision du Conseil d'État. Les défenderesses sub 2) à 5) n'ont pas comparu. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée au juge des référés était de savoir si, en présence d'une procédure pendante devant une juridiction étrangère susceptible d'affecter la validité du titre exécutoire servant de fondement à la saisie, il y avait lieu de surseoir à statuer sur la demande de mainlevée. Le juge rappelle d'abord que la surséance hors des cas prévus par la loi relève de son pouvoir d'appréciation et de l'opportunité, qu'elle ne peut être prononcée que dans des situations clairement justifiées par des éléments concrets, et qu'elle doit servir l'intérêt d'une bonne administration de la justice et le bon déroulement de la procédure. Il s'appuie sur la doctrine de Thierry Hoscheit et sur une jurisprudence de la Cour d'appel du 16 juin 1999. Appliquant ces principes, il retient que la décision du Conseil d'État, procédure engagée en parallèle par les demandeurs, est susceptible d'influer sur l'issue de la procédure en mainlevée. Si le moyen d'incompétence devait être accueilli, l'ordonnance du 9 octobre 2023, qui constitue le titre exécutoire, se trouverait privée de fondement, ce qui affecterait directement le bien-fondé de la