## I. Identification de la décision officielle Décision commentée : **Justice de paix de Luxembourg (Tribunal du travail & Bail à loyer), 2024-04-15, n° 1262 (JPLCIVIL)** ([Source officielle](https://download.data.public.lu/resources/justice-de-paix-luxembourg-civil-1/20260608-120349/2024.zip)). ## II. Motifs et texte intégral de la juridiction Rép. no. 1262/24 Dossier no. L-CIVIL-408/22 AUDIENCE PUBLIQUE DU 15 avril 2024 Le tribunal de paix de et à Luxembourg, siégeant en matière civile, a rendu le jugement qui suit dans la cause ENTRE SOCIETE1.) SARL, société à responsabilité limitée, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), représentée par son gérant actuellement en fonctions, partie demanderesse, comparant par Maître Fabienne GARY, avocate à la Cour, demeurant à Luxembourg ET PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE2.) partie défenderesse, comparant Maître Christiane GABBANA, avocate à la Cour, demeurant à Luxembourg ________________________________________________________ FAITS Les faits et rétroactes de l'affaire sont à suffisance de droit retenus dans un jugement interlocutoire rendu contradictoirement en date du 10 février 2023. L'affaire fut de nouveau utilement retenue à l'audience publique du jeudi, 8 février 2024, lors de laquelle les mandataires des parties furent entendus en leurs moyens et conclusions. Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, LE JUGEMENT QUI SUIT A. Les rétroactes : La société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL (ci-après désignée: la société SOCIETE1.)) a été chargée par PERSONNE1.) de la réalisation de travaux de rénovation dans son appartement sis à L-ADRESSE3.). Par exploit de l’huissier de justice suppléant Laura GEIGER, en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO du 12 juillet 2022, la société SOCIETE1.) a fait donner citation à PERSONNE1.) à comparaître devant le tribunal de paix de et à Luxembourg, siégeant en matière civile, pour: - voir condamner la partie citée à lui payer le montant de 13.608,45 euros, avec les intérêts légaux à partir de la date d’émission des factures, sinon à partir de la mise en demeure du 15 juin 2022, sinon à partir de la demande en justice, jusqu’à solde ; - voir condamner la partie citée à lui payer une indemnité de procédure de 1.500 euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile ; - voir ordonner l’exécution provisoire du jugement à intervenir ; - voir condamner la partie citée aux frais et dépens de l’instance. L’affaire a été inscrite au rôle sous le numéro L-CIV-408/22. PERSONNE1.) a réclamé à titre reconventionnel la somme de 14.800 euros au titre des coûts de remise en état des travaux réalisés par la société SOCIETE1.), de démontage et de remontage de la douche ainsi que de la cuisine et au titre des frais de relogement de son locataire. Il a encore sollicité l’allocation d’une indemnité de procédure de 2.500 euros. Par jugement inscrit au répertoire sous le numéro 453/23 rendu en date du 10 février 2023, le tribunal de paix de et à Luxembourg, siégeant en matière civile, statuant contradictoirement et en premier ressort, après avoir dit les demandes principale et reconventionnelle recevables, a, avant tout progrès en cause, 2 - nommé l’expert PERSONNE2.) pour       déterminer si les travaux mis en compte dans la facture n° 21118 du 14 juillet 2021 émise par la société SOCIETE1.) ont été réalisés dans l’appartement appartenant à PERSONNE1.) sis à L-ADRESSE4.) et sont conformes à la commande ; évaluer le coût des travaux de démolition du bac de douche de dimension 80 x 80 cm et de la cloison de douche de dimension 80 x 80 x 195 cm livrés et installés par la société SOCIETE1.) ainsi que le coût de livraison et de pose d’un bac de douche de 80 x 110 x 2,5 cm et d’une cloison de douche de 80 x 110 x 195 cm, y compris les travaux accessoires qui s’imposent ; d’évaluer le coût de démontage et de remontage de la cuisine, y compris les travaux accessoires qui s’imposent dans le cadre de futurs travaux de démolition et de remplacement du revêtement de sol de la cuisine par un nouveau revêtement de sol ; évaluer le temps nécessaire pour procéder aux travaux de démolition et de remplacement du bac et de la cloison de douche et de remplacement du carrelage de la cuisine; déterminer si les quantités de matériaux et de main d’œuvre figurant dans la facture n° 21118 du 14 juillet 2021 émise par la société SOCIETE1.) ont été exécutées par la société SOCIETE1.) dans l’appartement appartenant à PERSONNE1.) sis à L-ADRESSE4.) ; vérifier si les positions suivantes font double emploi dans la facture n° 21118 du 14 juillet 2021 émise par la société SOCIETE1.) :  1.1, 3.1 et 5.2.,  1.6. et 4.1.,  5.8 et 5.20.1.,    constater et décrire les éventuels désordres affectant les travaux réalisés par la société SOCIETE1.) dans l’appartement appartenant à PERSONNE1.) sis à L-ADRESSE4.) et mis en compte dans la facture n° 21118 du 14 juillet 2021 émise par la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL et en déterminer les causes et origines ; proposer les moyens aptes à y remédier et de chiffrer le coût de remise en état ainsi que l’éventuelle moins-value ; établir le décompte entre parties », - ordonné à la société SOCIETE1.) et à PERSONNE1.) de payer chacun une provision de 375 euros à l’expert, au plus tard le 9 mars 2023, - sursis à statuer pour le surplus, - réservé les droits des parties, les dépens et frais de l’instance. L’expert Mike Waldbillig qui a été nommé en remplacement de l’expert PERSONNE2.) a établi son rapport d’expertise en date du 26 octobre 2023. 3 B. L’argumentaire et les prétentions actuelles des parties : Aux termes de sa citation et de ses plaidoiries avant le dépôt du rapport d’expertise Mike Waldbillig, la société SOCIETE1.) fait valoir qu’en date du 30 mars 2021, PERSONNE1.) a accepté une offre n° 21062 émise en date du 26 mars 2021. Les travaux de rénovation auraient été terminés au début du mois de juillet 2021. Nonobstant rappels et une mise en demeure du 15 juin 2022, les factures suivantes resteraient à ce jour impayées : - facture n° 21118 du 14 juillet 2021 : 14.029,94 euros, - facture n° 21143 du 26 juillet 2021 : 608,45 euros, dont à déduire une note de crédit n° 21174 du 22 septembre 2021 d’un montant de 1.029,94 euros. La demande est basée principalement sur les articles 1134 et suivants du Code civil et subsidiairement sur les articles 1382 et 1383 du même code. PERSONNE1.) ne conteste pas avoir accepté l’offre de la société SOCIETE1.). Il aurait cependant refusé la réception des travaux ainsi que le paiement des factures litigieuses. S’agissant de la première facture du 14 juillet 2021, les travaux réalisés par la société SOCIETE1.) ne seraient pas conformes à la commande et seraient affectés de désordres, ce qui résulterait des photos versées et des conclusions unilatérales de l’expert PERSONNE3.). Il fait préciser que le bac de douche et la cloison de la douche ne seraient pas conformes à la commande. Ils seraient d’une dimension plus petite que celle prévue à la commande. Il refuse d’accepter une moins-value à ce titre au motif que sa douche serait trop petite. Il en serait de même en ce qui concerne le carrelage de la cuisine qui n’aurait pas être refait contrairement à la commande. Par ailleurs, la partie demanderesse aurait effectué une surfacturation du matériel et de la main d’œuvre ainsi qu’une double facturation. Il s’agirait d’un marché sur devis, de sorte que la facturation devrait se faire suivant les travaux réalisés et les quantités réellement utilisées. La charge de la preuve incomberait à la société SOCIETE1.). Quant à la deuxième facture du 26 juillet 2021, PERSONNE1.) conteste qu’un nettoyage des vitres et des encadrements des fenêtres pendant sept heures ait été commandé et effectué. La société SOCIETE1.) conteste les photos produites aux débats par PERSONNE1.) au motif qu’il ne serait pas établi à quelle date celles-ci aient été prises et que l’état de l’appartement documenté par ces photos fût celui dans lequel la société SOCIETE1.) ait laissé les lieux. La dimension de la douche serait plus petite que celle figurant sur l’offre en raison du fait que la salle de bains serait moins grande. La partie défenderesse se serait donc vu accorder de ce chef une moins-value, ce qui aurait été accepté par l’épouse de PERSONNE1.). La demande adverse en rapport avec la douche est contestée tant en son 4 principe qu’en son quantum. Le carrelage de la cuisine aurait été dans un bon état, raison pour laquelle il n’aurait pas été enlevé, ce qui aurait également été accepté par l’épouse de PERSONNE1.). Subsidiairement, la société SOCIETE1.) sollicite l’audition de celle-ci. Même à supposer que le carrelage doive être refait, il serait disproportionné d’enlever toute la cuisine pour ce faire. La société SOCIETE1.) conteste encore l’indemnité de jouissance réclamée par PERSONNE1.). S’agissant de la prétendue surfacturation, elle conteste la valeur probante de l’expertise unilatérale PERSONNE3.). En comparant le devis et la facture, toutes les positions correspondraient. Les prétendus doubles emplois sont également contestés. Les positions y afférentes auraient été prévues dans le devis et auraient été acceptées par PERSONNE1.). S’agissant de la deuxième facture, la société SOCIETE1.) se rapporte à prudence de justice. Elle sollicite finalement le rejet de la demande reconventionnelle pour ne pas être fondée. PERSONNE1.) conteste les allégations adverses suivant lesquelles son épouse ait accepté l’installation d’un bac de douche d’une dimension plus petite ainsi que le maintien de l’ancien carrelage dans la cuisine. Il conteste encore la réalisation de travaux de canalisation dans la cuisine, dans la mesure où le carrelage n’a pas été enlevé. Suite au dépôt du rapport d’expertise, la société SOCIETE1.) sollicite la condamnation de PERSONNE1.) au montant de 11.714,81 euros TTC tel que retenu par l’expert Mike Waldbillig, avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice, jusqu’à solde. Elle accepte le montant de 1.482,50 euros HTVA retenu par le prédit expert tout en demandant l’application d’un taux de TVA de 3 % sur ledit montant, ce qui équivaudrait à la somme de 1.526,96 euros TTC. Elle demande la compensation entre les créances respectives des parties. S’agissant de la cuisine, elle se rapporte à ses plaidoiries antérieures relatives à l’accord de PERSONNE1.), respectivement de son épouse de maintenir l’ancien carrelage en place. L’expert Mike Waldbillig aurait confirmé que l’ancien carrelage a pu être maintenu, de sorte que PERSONNE1.) n’aurait pas droit à une moins-value de ce chef. Quant à la salle de bains, la société SOCIETE1.) donne à considérer qu’il a été convenu avec PERSONNE1.), respectivement avec son épouse en cours de chantier qu’un bac de douche d’une dimension moins grande était à mettre en place compte tenu de la surface réduite de la salle de bains. Elle aurait rempli son devoir de conseil à l’égard de PERSONNE4.). La demande de PERSONNE1.) sur ce point ne serait donc pas fondée. La société SOCIETE1.) réclame la condamnation de PERSONNE1.) au paiement des honoraires de l’expert Mike Waldbillig et subsidiairement un partage entre parties. Elle sollicite finalement l’octroi d’une indemnité de procédure de 1.500 euros. PERSONNE1.) fait plaider que la facture relative au nettoyage des fenêtres n’est pas redue contrairement aux conclusions de l’expert Mike Waldbillig, dès lors que ces prestations n’ont pas été réalisées. L’expert Mike Waldbillig n’aurait pas non plus pris en considération dans le chiffrage du solde d’un montant de 11.373,60 euros HTVA devant revenir à la société SOCIETE1.) la problématique relative au bac de douche et de la cloison de douche, au 5 carrelage de la cuisine, aux indemnités de relogement et aux indemnités de remise en état des désordres. Il renvoie dans ce contexte à ses plaidoiries antérieures et au courriel de la partie adverse du 8 septembre 2021 pour contester tout accord entre parties. La société SOCIETE1.) aurait violé son obligation de conseil. Ces positions seraient donc à prendre en considération dans le cadre de sa demande reconventionnelle avec application d’un taux de TVA de 17 % comme il s’agirait de travaux de réfection.