## I. Identification de la décision officielle Décision commentée : **Justice de paix de Luxembourg (Tribunal du travail & Bail à loyer), 2024-04-15, n° 1264 (JPLCIVIL)** ([Source officielle](https://download.data.public.lu/resources/justice-de-paix-luxembourg-civil-1/20260608-120349/2024.zip)). ## II. Motifs et texte intégral de la juridiction Rép. no. 1264/24 Dossier no. L-CIVIL-582/23 AUDIENCE PUBLIQUE DU 15 avril 2024 Le tribunal de paix de et à Luxembourg, siégeant en matière civile, a rendu le jugement qui suit dans la cause ENTRE SOCIETE1.) SA, société anonyme d’assurances, établie et ayant son siège social à LADRESSE1.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, partie demanderesse, représentée par la société à responsabilité limitée PAULY AVOCATS SARL, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.), inscrite à la liste V du Tableau de l’Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), représentée par son gérant actuellement en fonctions, représentée aux fins de la présente procédure par Maître Michaël PIROMALLI, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, comparant à l’audience par Maître Michaël PIROMALLI, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg ET 1. PERSONNE1.), demeurant à D-ADRESSE3.) 2. SOCIETE2.) SARL, société à responsabilité limitée, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE4.), représentée par son gérant actuellement en fonctions, 3. SOCIETE3.) SA, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE5.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, parties défenderesses, comparant Maître Jean KAUFFMAN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg ________________________________________________________ FAITS Par exploits des 4 et 5 septembre 2023 de l’huissier de justice Geoffrey GALLE de Luxembourg, la société SOCIETE1.) SA a fait donner citation à PERSONNE1.), à la société SOCIETE2.) SARL et à la société SOCIETE3.) SA à comparaître devant le tribunal de paix de Luxembourg, le jeudi, 26 octobre 2023 à 15h00, salle JP 1.19, pour y entendre statuer conformément à la citation prémentionnée et annexée à la minute du présent jugement. Après deux remises à la demande des parties, l’affaire fut retenue à l’audience publique du 6 mars 2024, lors de laquelle Maître Michaël PIROMALLI se présenta pour la partie demanderesse, tandis que Maître Jean KAUFFMAN comparut pour les parties défenderesses. Les mandataires des parties furent entendus en leurs moyens et conclusions. Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, à laquelle le prononcé avait été remis, LE JUGEMENT QUI SUIT A. Les faits constants : Un accident de la circulation s’est produit le 2 juin 2021, vers 17.40 heures, dans le rondpoint dit « ADRESSE6.) » à Luxembourg, impliquant un véhicule de marque AUDI, type 3, immatriculé au Luxembourg, conduit par son propriétaire PERSONNE2.) et assuré auprès de la société anonyme d’assurances SOCIETE1.) SA (ci-après désignée : la société SOCIETE1.)) et l’autobus de marque IRIZAR, immatriculé au Luxembourg, appartenant à la société SOCIETE2.) SARL (ci-après désignée : la société SOCIETE2.)) et conduit au moment des faits par son préposé PERSONNE1.) et assuré auprès de la société anonyme d’assurances SOCIETE3.) SA (ci-après désignée : la société SOCIETE3.)). B. La procédure et les prétentions des parties : Par exploit de l’huissier de justice Geoffrey GALLE des 4 et 5 septembre 2023, la société SOCIETE1.) a fait donner citation à PERSONNE1.), à la société SOCIETE2.) et à la société SOCIETE3.) à comparaître devant le tribunal de paix de et à Luxembourg, siégeant en matière civile, pour : 2 - voir condamner les parties citées solidairement, sinon in solidum à payer à la partie demanderesse le montant de 1.414,92 euros, avec les intérêts légaux sur le montant de 1.344,72 euros à partir du 1er juillet 2021, jour du décaissement, et sur le montant de 70,20 euros à partir du 23 juillet 2021, jour du décaissement, jusqu’à solde, sinon à partir de la mise en demeure du 27 mars 2023, sinon plus subsidiairement à partir de la demande en justice, jusqu’à solde ; - voir dire que le taux de l’intérêt légal sera majoré de trois points à l’expiration d’un délai de trois mois suivant la signification du jugement à intervenir ; - voir condamner les parties citées solidairement, sinon in solidum à payer à la partie demanderesse une indemnité de procédure de 1.000 euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile ; - voir assortir le jugement à intervenir de l’exécution provisoire ; - voir condamner les parties citées solidairement, sinon in solidum aux frais et dépens de l’instance. L’affaire a été inscrite au rôle sous le numéro L-CIV-582/23. La société SOCIETE1.) ayant indemnisé son assuré sur base d’une assurance Casco est subrogée dans les droits de celui-ci. La demande dirigée contre la société SOCIETE2.) en sa qualité de gardienne de l’autobus impliqué dans l’accident est basée principalement sur l’article 1384, alinéa 1er du Code civil et subsidiairement en sa qualité de commettante de PERSONNE1.) sur l’article 1384, alinéa 3 du Code civil et plus subsidiairement sur les articles 1382 et 1383 du Code civil. Subsidiairement et dans l’hypothèse d’un transfert de garde, la société SOCIETE1.) agit contre PERSONNE1.) sur base de l’article 1384, alinéa 1er du Code civil. En tout état de cause, elle recherche la responsabilité de PERSONNE1.) sur base des articles 1382 et 1383 du Code civil. La société SOCIETE1.) exerce contre la société SOCIETE3.) l’action directe prévue par l’article 89 de la loi du 27 juillet 1997 sur le contrat d’assurance, sinon sur base de l’article 10, paragraphe 1er de la loi modifiée du 7 avril 1976 relative à l’assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs en sa qualité d’assureur de l’autobus. C. L’argumentaire des parties : 3 Sur base des faits constants ci-avant énoncés, la société SOCIETE1.) fait valoir qu’PERSONNE2.) est entré dans le rond-point ADRESSE6.) en provenance de ADRESSE7.) avec l’intention de se diriger vers ADRESSE8.). L’autobus de la société SOCIETE2.) se serait trouvé sur la voie de circulation située à sa droite, laquelle serait destinée aux usagers souhaitant se diriger vers ADRESSE9.), lorsque de manière soudaine et intempestive, ce dernier aurait dévié sa trajectoire vers la voie de circulation empruntée par PERSONNE2.). L’autobus aurait ainsi heurté avec son flanc arrière gauche le flanc avant droit du véhicule d’PERSONNE2.). PERSONNE2.) qui n’aurait commis aucune faute de conduite n’aurait rien pu faire afin d’éviter la collision entre les deux véhicules. L’accident aurait été exclusivement causé par la conduite particulièrement dangereuse et imprudente de PERSONNE1.), qui aurait adopté un comportement manifestement fautif en déviant sa trajectoire vers la voie de circulation empruntée par PERSONNE2.). PERSONNE1.) aurait donc violé les dispositions des articles 117, 134, 137 et 140 du Code de la route. Afin d’appuyer sa version des faits, la société SOCIETE1.) renvoie aux photos qu’elle verse en cause. Elle chiffre son préjudice au montant total de 1.414,92 euros, se décomposant comme suit : - dégâts matériels suivant rapport du bureau d’expertises SOCIETE4.) du 1er juillet 2021 : 1.344,72 euros frais de location d’un véhicule de remplacement suivant facture émise par la société SOCIETE5.) du 10 juillet 2021 : 70,20 euros. PERSONNE1.), la société SOCIETE2.) et la société SOCIETE3.) s’opposent à la demande en faisant plaider que l’accident ne s’est pas produit à l’entrée du rond-point, mais à une distance de 150 à 200 mètres plus loin. La société SOCIETE2.) qui serait restée la gardienne de l’autobus au moment de l’accident s’exonérerait totalement de la présomption de responsabilité pesant sur elle par la faute de conduite du conducteur adverse revêtant les caractéristiques de la force majeure. Les photos produites aux débats montreraient clairement que le véhicule conduit par PERSONNE2.) a empiété sur la bande de circulation sur laquelle l’autobus a été complètement engagé au moment de l’accident et a heurté avec sa partie avant droite la roue arrière gauche de l’autobus. Le constat amiable signé par les conducteurs respectifs serait peu probant. Subsidiairement, ils se rapportent à sagesse du tribunal quant au préjudice adverse. La société SOCIETE1.) conteste la version des faits telle que présentée par les parties adverses ainsi les photos qu’elles produisent aux débats dès lors qu’il ne serait pas établi à quel moment précis elles auraient été prises. En tout état de cause, il résulterait de la photo numéro 8 que la partie arrière du bus se trouverait sur la partie pointillée se situant au début du rond-point, ce qui montrerait qu’au moment de l’accident, il a été en train de s’insérer dans le rond-point. L’autobus n’aurait pas été prioritaire et il lui aurait appartenu de céder le passage à PERSONNE2.) engagé dans le rond-point. La société SOCIETE2.) ne s’exonérerait dès lors pas de la présomption de responsabilité pesant sur elle. 4 Subsidiairement, la société SOCIETE2.) formule une offre de preuve par l’audition du témoin PERSONNE2.), qui aurait d’ores et déjà été indemnisé par la société SOCIETE1.) et qui n’aurait donc aucun intérêt dans ce procès. PERSONNE1.), la société SOCIETE2.) et la société SOCIETE3.) sollicitent le rejet de l’offre de preuve par audition du prédit témoin pour défaut de pertinence au vu des photos versées en cause. Subsidiairement, ils s’opposent à cette offre de preuve pour rupture du principe de l’égalité des armes. D. L’appréciation du Tribunal : La demande de la société SOCIETE1.) ayant été introduite dans les délai et forme de la loi est à dire recevable en la forme. Conformément à l’article 58 du Nouveau Code de procédure civile, « il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ». Dans le même sens, l’article 1315 du Code civil prévoit que « celui qui réclame l’exécution d'une obligation, doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation ». Au vu de ces principes directeurs régissant la charge de la preuve, il incombe à la société SOCIETE1.) de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de ses prétentions. Il convient de rappeler qu’un accident de la circulation s’est produit le 2 juin 2021, vers 17.40 heures, dans le rond-point ADRESSE6.) à Luxembourg, impliquant un véhicule de marque AUDI, type 3, immatriculé au Luxembourg, conduit par son propriétaire PERSONNE2.) et assuré auprès de la société SOCIETE1.) et l’autobus de marque IRIZAR, immatriculé au Luxembourg, appartenant à la société SOCIETE2.) et conduit au moment des faits par son préposé PERSONNE1.) et assuré auprès de la société SOCIETE3.). Suivant l’article 1384, alinéa 1er du Code civil, on est responsable non seulement du dommage que l’on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l’on a sous sa garde. En cas de contact matériel entre le siège d’un dommage et une chose en mouvement, la victime bénéficie d’une présomption de causalité en vertu de laquelle la chose est présumée avoir joué un rôle causal. Pour prospérer sur base de l’article 1384, alinéa 1er du Code civil, il faut rapporter la preuve, non seulement de l’intervention d’une chose dans la production du dommage, mais il faut en 5 plus établir un lien, à savoir un rapport de garde entre cette chose et une personne responsable. En matière de responsabilité du fait des choses, le propriétaire est présumé gardien de la chose, tant qu’il ne prouve pas qu’il en a perdu ou transféré la garde à autrui. La garde juridique d’un objet est alternative et non cumulative et se caractérise par les pouvoirs de direction, de contrôle et d’usage qu’une personne exerce sur l’objet. Lorsque le commettant remet au préposé une chose, tel en l’occurrence un autobus, pour l’accomplissement de sa mission, il en reste propriétaire, puisque le préposé, étant subordonné, n’a pas de pouvoir de direction sur cette chose. Le préposé